Bulletin des Services de santé non assurés

La santé canadienne en premier

NOUVELLES ET INFORMATION À L'INTENTION DES FOURNISSEURS DES SSNA

CENTRE D'INFORMATION À NUMÉRO SANS FRAIS SUR LES SSNA : 1-888-511-4666

Aux pharmaciens et pharmaciennes du Québec

Été 2005

Actualité

Bienvenue au numéro de l'été 2005 du bulletin trimestriel des Services de santé non assurés (SSNA). FCH en est maintenant à sa septième année à titre de responsable du traitement des demandes de paiement du programme des SSNA pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada.

FCH tient à vous remercier encore une fois pour les soins de santé de qualité que vous continuez à offrir aux membres des Premières nations et aux Inuits bénéficiaires du programme des SSNA.

Vos commentaires et vos questions sont les bienvenus, veuillez communiquer avec le Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA de FCH en composant le 1-888-511-4666 ou en écrivant à l'adresse suivante :

Département des relations avec les fournisseurs de FCH
3080, rue Yonge, bureau 3002
Toronto, ON M4N 3N1

Mise à jour de la liste des médicaments des SSNA pour l'été 2005

Veuillez trouver ci-joint la mise à jour pour l'été 2005 qui indique tous les changements apportés à la Liste des médicaments (LDM) des SSNA depuis la dernière mise à jour du 1 er avril 2005. Ces mises à jour comprennent l'ajout ou le remplacement de NIM, les médicaments à usage restreint, les médicaments retirés du marché canadien et les médicaments qui ne seront plus fabriqués à compter du 1 er juillet 2005.

Ces mises à jour figurent également sur la version électronique de la LDM des SSNA la plus récente. Veuillez consulter le site Web à l'adresse Internet suivante :

Pour toute question, vous pouvez communiquer avec le Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA de FCH en composant le 1-888-511-4666.

Avis concernant le transfert du centre des exceptions pour médicaments (CEM) des SSNA

Au début de l'automne 2005, le Centre des exceptions pour médicaments (CEM) des SSNA dont la gestion est actuellement assurée par le bureau régional de l'Ontario, sera transféré à l'administration centrale de la Direction des SSNA située dans la région de la capitale nationale. Les numéros de téléphone et de télécopieur sans frais demeureront les mêmes. Vous recevrez de plus amples détails sur ce changement à une date ultérieure.

Fournitures pour le soin des plaies

À titre de rappel, lorsque vous soumettez des demandes de paiement pour pansements, rubans adhésifs et bandages, vous devez utiliser les codes d'articles indiqués à la section 10.B.2.5 de la Trousse d'information pour le pharmacien/fournisseur d'ÉMFM des SSNA.

Nouvelle entente avec l'AQPP

Santé Canada et l'Association Québécoise des Pharmaciens Propriétaires (AQPP) ont convenu d'une nouvelle structure des tarifs pour les fournisseurs du Québec. Voici les points saillants de cette entente :

• Les catégories d'articles qui avaient un montant maximal toléré de 10 % ont maintenant une majoration de 7,15 %.
• La méthadone ne nécessite plus d'autorisation spéciale.
• Les frais d'exécution sont passés de 8,00 $ à 9,00 $.
• Les frais de préparation magistrale sont passés à 12,52 $.
• Les frais de pilulier sont passés à 4,50 $.
• Les frais des fournitures de seringues aiguilles jetables pour diabétiques sont passés à 3,46 $.
• La majoration de certains articles d'ÉMFM demandés par les pharmaciens a été augmentée à 43 %.
• Pour obtenir une autorisation préalable d'articles d'ÉMFM, vous devez soumettre une nouvelle version du Formulaire pour autorisation préalable de fournitures et équipement médicaux généraux des SSNA au bureau régional de la DGSPNI.

Pour obtenir plus de détails sur la nouvelle structure des tarifs, vous pouvez consulter l'avis envoyé par l'AQPP au sujet de l'entente. Vous pouvez communiquer avec votre firme informatique si vous avez des difficultés à soumettre des demandes de paiement selon la nouvelle structure des tarifs. Pour les problèmes d'ordre général touchant la soumission des demandes de paiement ou la facturation, vous pouvez communiquer avec le Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA de FCH au 1-888-511-4666.

La méthadone utilisée pour le traitement de la dépendance aux opiacés, pseudo-nim 00908835

Une nouvelle politique a été mise en place concernant la soumission d'une demande de paiement et son règlement en ce qui concerne la méthadone utilisée pour le traitement de la toxicomanie dans la province du Québec.

Les demandes de paiement pour la méthadone doivent être soumises en utilisant le pseudo-NIM 00908835. Les demandes de paiement soumises avec un autre pseudo-NIM feront l'objet d'un recouvrement par le biais du programme de vérification.

Vous ne devez plus communiquer avec le Centre des exceptions pour médicaments des SSNA pour obtenir une autorisation spéciale avant de soumettre des demandes de paiement pour la méthadone.

Les demandes de paiement doivent être soumises une fois par semaine (tous les 7 jours) à la fin de la semaine.

Coût du médicament : Le coût du médicament soumis doit être le coût d'acquisition réel. Le coût du médicament soumis doit refléter le nombre de milligrammes dispensés, par opposition au volume dispensé. Le cas échéant, la majoration soumise doit être conforme aux lignes directrices relatives à la fixation des prix en pharmacie du programme des SSNA définies pour chacune des régions.

Frais d'exécution de l'ordonnance : Les frais d'exécution, soumis à la fin de la semaine, doivent être calculés comme suit sur une base hebdomadaire : Jour 1: 1,5 fois les frais d'exécution actuels + « frais d'interaction » de 3,50 $. Du jour 2 au jour 7 : seulement les frais d'interaction de 3,50 $ sont remboursés.

Les frais d'interaction sont remboursés pour chaque dose prise en présence d'un pharmacien. Pour les doses que le patient apporte à la maison, les frais d'interaction ne peuvent pas être réclamés.

En résumé, la demande de paiement totale soumise chaque semaine (tous les 7 jours) doit comporter le total du coût du médicament + la majoration (s'il y a lieu) + les frais d'exécution.

Les demandes de paiement facturées incorrectement seront assujetties à un recouvrement par le biais du programme de vérification.

Nota : Pour tout traitement utilisant la méthadone pour d'autres usages, vous pouvez consulter le Bulletin pharmaceutique des SSNA de janvier 2002.

Demandes d'autorisation préalable visant des articles d'ÉMFM

Les demandes d'autorisation préalable pour les articles d'ÉMFM peuvent être obtenues uniquement auprès du bureau régional de la DGSPNI. Pour obtenir le numéro de téléphone et l'adresse de chaque bureau régional de la DGSPNI, vous pouvez consulter le répertoire d'adresses joint à votre Trousse d'information pour le pharmacien/fournisseur d'ÉMFM (TIPFÉ).

Vêtements et orthèses de compression

Les renseignements ci-dessous clarifient le contenu de la section 10B.5.2 de la Trousse d'information pour le pharmacien/fournisseur d'ÉMFM (TIPFÉ).

Seul un médecin peut prescrire un bas/une manche de compression (20--30, 30--40 mm Hg), un vêtement de compression pour cicatrices causées par des brûlures, une orthèse pour brûlures ou une pompe séquentielle.

Les vêtements de compression de plus de 40 mm Hg nécessitent une prescription émise par l'un ou l'autre des spécialistes suivants :

• Chirurgien vasculaire
• Chirurgien orthopédique
• Radio-oncologue
• Cancérologue interniste
• Interniste
• Pédiatre
• Chirurgien plasticien
• Physiatre
• Chirurgien général
• Dermatologue
• Thrombologue

Seul un fournisseur reconnu (ou un employé de ce fournisseur) qui détient une attestation d'essayiste certifié pour les vêtements de compression peut fournir des vêtements de compression et des pompes séquentielles.

Seul un fournisseur reconnu (ou un employé de ce fournisseur) qui détient une attestation d'essayiste certifié pour les vêtements de compression destinés à la prise en charge des brûlures et des cicatrices, un ergothérapeute, un physiothérapeute, un prothésiste, un orthésiste ou un prothésiste-orthésiste (membre du CCCPO) qui possède une expertise dans ce domaine peut fournir des produits de prise en charge des cicatrices causées par des brûlures (orthèses de compression).

Demandes de paiement rejetées

First Canadian Health (FCH) s'est engagé à veiller à ce que vous receviez sans délai le règlement de vos demandes de paiement des SSNA. De nombreuses demandes de paiement sont toutefois rejetées pendant le règlement en raison d'erreurs de soumission qui auraient pu être évitées. Ceci retarde le règlement des demandes de paiement.

FCH a déterminé que les raisons les plus fréquentes, pour lesquelles les demandes de paiement sont rejetées sur le Relevé des demandes de paiement de la pharmacie des SSNA, sont:

R04 Service non admissible

La demande de paiement n'a pas été réglée parce que l'article n'est pas couvert par le programme des SSNA.

Vous pouvez vérifier si un code de médicament ou d'article d'ÉMFM est admissible en vertu du programme des SSNA en consultant la Liste des médicaments (LDM) des SSNA, ou encore la section 10 de la Trousse d'information pour le pharmacien/fournisseur d'ÉMFM (TIPFÉ). Seuls les codes d'article apparaissant dans la LDM des SSNA et dans la TIPFÉ sont admissibles au programme des SSNA.

R05 Impossible de vérifier si le demandeur est un bénéficiaire des SSNA

Le problème survenu au chapitre de la vérification du bénéficiaire peut être dû aux raisons suivantes :

• Le demandeur n'a pas utilisé le nom, le prénom ou la date de naissance qui sont inscrits au dossier, ou
• Le demandeur a fait une erreur en indiquant le numéro d'identification du bénéficiaire.

Dans un tel cas, il est possible qu'il suffise au bénéficiaire de fournir des renseignements d'identification de bénéficiaire plus exacts.

Toutefois, si le demandeur n'est pas un bénéficiaire inscrit au programme des SSNA, il doit s'inscrire avant que le coût des services puisse être défrayé par le Programme.

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec le bureau régional de la DGSPNI.

R14 Renseignements insuffisants sur le service pour traitement de la demande de paiement

La demande de paiement ne comportait pas suffisamment de renseignements pour permettre de déterminer si le médicament ou l'article d'ÉMFM demandé est admissible en vertu du programme des SSNA. Ceci comprend les cas où le NIM ou le code de l'article/du médicament qui figure sur la demande de paiement n'est pas valide. Vous devez fournir les renseignements suivants sur chaque demande de paiement :

• Date de service
• Quantité
• Nombre de jours d'approvisionnement
• NIM ou code de l'article
• Coût du médicament ou de l'article
• Numéro de la prescription
• Identification du prescripteur

Vous devez passer en revue la demande de paiement pour y déceler tout renseignement manquant, incomplet ou inexact, et fournir les renseignements exigés, tel qu'il est indiqué à la section 5.6 de la Trousse d'information pour le pharmacien/fournisseur d'ÉMFM (TIPFÉ) des SSNA. Des renseignements supplémentaires sur les services sont fournis à la section 2 de la TIPFÉ.

R49 Service requiert une autorisation préalable

La demande de paiement n'a pas été réglée parce qu'elle nécessite une autorisation préalable de la part de la DGSPNI. La Liste des médicaments des SSNA et les listes d'articles d'ÉMFM fournies dans la TIPFÉ identifient les codes d'article qui nécessitent une autorisation préalable (AP). Vous devez obtenir une AP auprès du bureau régional de la DGSPNI approprié pour les articles d'ÉMFM ou auprès du Centre des exceptions pour médicaments des SSNA pour les médicaments. Le numéro de l'AP doit être indiqué sur la demande de paiement.

Vous pouvez télécharger la version actuelle de la Trousse d'information pour le pharmacien/fournisseur d'équipement médical et de fournitures médicales des SSNA sur le site Web des SSNA :

http://www.hc-sc.gc.ca/fnihb-dgspni/dgspni/ssna/index.htm

Si vous n'avez pas accès à l'Internet, vous pouvez vous adresser au Centre d'information à numéro sans frais sur les SSNA de FCH en composant le 1-888-511-4666.

Publié trimestriellement par First Canadian Health Management Corporation Inc. au 3080, rue Yonge, bureau 3002, Toronto (Ontario) M4N 3N1