Bulletin des Services de soins non assurés (SSNA)
Aux fournisseurs d'équipement médical et de fournitures
médicales - Automne 2004
Nouvelles et information à l'intention des fournisseurs
des SSNA centre d'information
À numéro sans frais sur les SSNA : 1-888-471-1111
Actualité
Bienvenue au numéro de l'automne 2004 du bulletin trimestriel
des Services de santé non assurés (SSNA). First Canadian
Health (FCH) en est maintenant à sa sixième année à titre
de responsable du traitement des demandes de paiement du programme
des SSNA pour la Direction générale de la santé des
Premières nations et des Inuits (DGSPNI) de Santé Canada.
FCH tient à vous remercier encore une fois pour les soins
de santé de qualité que vous continuez à offrir
aux membres des Premières nations et aux Inuits bénéficiaires
du programme des SSNA.
Comme d'habitude, vos commentaires et vos questions sont les bienvenus.
Veuillez communiquer avec le Centre d'information à numéro
sans frais sur les SSNA de FCH en composant le 1-888-471-1111 ou
en écrivant à l'adresse suivante :
Département des relations avec les fournisseurs de FCH
3080, rue Yonge, bureau 3002 Toronto, ON M4N 3N1
Renseignements obligatoires sur les ordonnances
Les ordonnances soumises aux bureaux régionaux de la DGSPNI
avec une demande d'autorisation préalable, ou celles gardées
au dossier du bénéficiaire, doivent contenir les
renseignements obligatoires suivants :
- L'ordonnance doit indiquer une date (la date de la télécopie
n'est pas acceptable)
- L'ordonnance doit être signée par le prescripteur
au stylo (une signature estampillée du prescripteur n'est
pas acceptable)
- L'ordonnance doit contenir les prénom et nom de famille
complets du bénéficiaire
- L'ordonnance doit contenir le(s) article(s) et la quantité prescrits
[Pour certaines demandes de paiement d'ÉMFM, il se peut
que cela soit impossible, étant donné que le médecin
demande qu'un autre professionnel des soins de la santé évalue
le bénéficiaire (la mobilité, l'audiologie,
etc.). Dans de tels cas, la raison invoquée par le médecin
pour demander une évaluation doit figurer sur l'ordonnance.]
L'ordonnance originale ou télécopiée (voir
l'article ci-dessous) doit être gardée dans le dossier
du bénéficiaire à des fins de vérification.
L'absence de l'ordonnance originale ou télécopiée
dans le dossier du bénéficiaire lors d'une vérification
sur place entrainera le recouvrement des montants associés à l'ordonnance
en question et ayant déjà été réglées.
Ordonnances télécopiées
Les ordonnances télécopiées doivent contenir
les renseignements de la page de présentation de télé copie,
qui comprennent la date d'envoi de la télécopie et
les renseignements sur l'expéditeur. Les fournisseurs ne
doivent pas découper les détails de l'ordonnance
de la page télécopiée car les renseignements
figurant sur la page de présentation de télécopie
doivent être visibles afin d'être examinés lors
de la vérification.
Coût de l'article
Rappel aux fournisseurs : le montant entré dans le champ « COÛT
DE L'ARTICLE » sur le Formulaire de demande de paiement
pour ÉMFM des SSNA doit être le coût total
d'acquisition pour toutes les composantes de l'article dispensé,
et non pas au coût unitaire individuel de l'article dispensé.
Pour de plus amples renseignements au sujet des données
requises sur le Formulaire de demande de paiement pour ÉMFM des
SSNA, il faut consulter la section 7.5 de la Trousse d'information
pour le fournisseur d'ÉMFM des SSNA.
Correction des demandes de paiement
Le Relevé des demandes de paiement pour ÉMFM des
SSNA doit être utilisé pour corriger les demandes
de paiement rejetées en raison de renseignements erronés
ou manquants sur la soumission de la demande de paiement originale.
Les fournisseurs doivent également utiliser le relevé pour
demander à FCH d'inverser le montant payé relatif à des
articles qui n'ont pas été ramassés par le
bénéficiaire ou que le bénéficiaire
a retournés sans les avoir utilisés.
Les corrections et les demandes d'inversion doivent être
clairement indiquées sous les renseignements de la demande
de paiement en question sur le relevé. FCH doit recevoir
le relevé corrigé dans les 12 mois suivant la date
de service afin de traiter de nouveau la demande de paiement.
Si vous avez des questions, il faut communiquer avec le Centre
d'information à numéro sans frais sur les SSNA de
FCH au 1-888-471-1111.
ID du prescripteur
Rappel aux fournisseurs : ils ne doivent pas laisser le champ « PRESCRIPTEUR » en
blanc sur le Formulaire de demande de paiement pour ÉMFM des
SSNA. Ils doivent y indiquer le numéro de permis d'exercer
du prescripteur ou le numéro provincial/territorial de facturation
du prescripteur, ou encore le nom du prescripteur.
Les demandes de paiement soumises avec le champ « PRESCRIPTEUR » laissé en
blanc seront rejetées avec le message R14 (RENSEIGNEMENTS
INSUFFISANTS SUR LE SERVICE POUR RÈ GLEMENT).
Pour de plus amples renseignements au sujet des données
requises sur le Formulaire de demande de paiement pour ÉMFM des
SSNA, il faut consulter la section 7.5 de la Trousse d'information
pour le fournisseur d'ÉMFM des SSNA.
Réparations des articles d'équipement Médical
et de fournitures médicales (ÉMFM)
En vertu du programme des SSNA, les réparations des articles
d' ÉMFM n'exigent pas une ordonnance d'un médecin.
Cette mesure s'applique aux réparations et au remplacement
nécessaire des pièces liées à une réparation,
telles que les piles.
Le champ « PRESCRIPTEUR» du Formulaire de demande
de paiement pour ÉMFM des SSNA est un champ obligatoire.
Par conséquent, en ce qui concerne les demandes de paiement
soumises pour des réparations et des remplacements de
pièces, il faut entrer « 999repair » dans
le champ « PRESCRIPTEUR ». Les demandes de paiement
soumises pour les réparations sans la mention « 999repair» seront
rejetées avec le message R14 (RENSEIGNEMENTS INSUFFISANTS
SUR LE SERVICE POUR RÈGLEMENT) .
Programme de vérification des demandes de paiement au
lendemain de la soumission
Le programme de vérification des demandes de paiement au
lendemain de la soumission est un processus continu qui consiste à examiner
un échantillon de demandes de paiement le lendemain de leur
réception par FCH. Les vérifications sont effectuées
afin de confirmer si les demandes de paiement sont soumises et
documentées d'une manière appropriée.
Les fournisseurs recevront un Formulaire C : Confirmation
d'ÉMFM à retourner par télécopieur leur
demandant de décrire les circonstances cliniques et les
services fournis à la date de service indiquée
sur le formulaire. Les fournisseurs doivent compléter
ce formulaire et le retourner au plus tard deux semaines après
la date de réception. Si le formulaire n'est pas retourné dans
un délai de deux semaines, la demande de paiement sera
inversée. Les formulaires retournés dans le délai
indiqué seront évalués par l'équipe
de vérification afin de déterminer si les renseignements
fournis sont compatibles avec les codes des articles soumis.
Les codes des articles et les descriptions de codes définies
ne constituent pas une réponse suffisante. Les irrégularités
ou les informations manquantes se traduiront par une inversion
de la demande de paiement, ou par une inversion et un nouveau
traitement à un montant inférieur, afin que le
paiement soit conforme aux lignes directrices des SSNA. Le montant
sera déduit de votre Relevé des demandes de
paiement pour ÉMFM des SSNA à titre d'inversion
de la demande de paiement. Les demandes de paiement avec une
autorisation préalable sont également touchées
par ce processus.
Pour obtenir de plus amples renseignements concernant le programme
de vérification des fournisseurs d'ÉMFM des SSNA,
il faut consulter la section 3 de la Trousse d'information
pour le fournisseur d'ÉMFM des SSNA.
Les fournisseurs peuvent télécharger la version
actuelle de la Trousse d'information pour le fournisseur d'ÉMFM des
SSNA sur le site Web des SSNA :
http://www.hc-sc.gc.ca/fnihb-dgspni/dgspni/ssna/index.htm
Les fournisseurs qui n'ont pas accès à l'Internet
peuvent s'adresser au Centre d'information à numéro
sans frais sur les SSNA de FCH en composant le 1-888-471-1111.
Publié trimestriellement par First
Canadian Health Management Corporation Inc. au 3080, rue Yonge,
bureau 3002, Toronto (Ontario) M4N 3N1
|
