Commentaires sur le Code de protection des renseignements personnels des soins de santé non assurés (SSNA)
Le Programme des services de santé non assurés désire remercier tous ceux et celles qui ont fourni des commentaires au sujet du Code de protection des renseignements personnels des SSNA.
Grâce à vos commentaires, nous nous rapprocherons plus sûrement de notre but, à savoir, élaborer un Code de protection des renseignements personnels des SSNA qui tienne compte des principes de responsabilité, de transparence et de clarté. Pour fins d'information, vous trouverez ci-dessous plusieurs commentaires choisis parmi ceux que nous avons reçus de diverses sources.
- «... Pourquoi ne parle-t-on pas plutôt de « cycle de vie des renseignements personnels » puisque les principes couvrent, tant la collecte, la consultation, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction?... »
Bien que l'on puisse utiliser l'expression « cycle de vie des renseignements personnels » pour décrire la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels, le Programme des SSNA juge qu'une approche plus détaillée permettra le mieux de garantir que nous atteindrons notre but, soit d'accroître la sensibilisation au respect de la vie privée.
- Du point de vue du fournisseur, « ...la LPRPDE s'applique déjà à de nombreux cas décrits dans cette brochure... »
Le Code de protection des renseignements personnels des SSNA (Services de santé non assurés) a été élaboré à l'intention du personnel des SSNA qui administre et gère le Programme. Les organismes ou groupes administrant les prestations des SSNA dans le cadre d'une entente de contribution doivent respecter les exigences en matière de protection des renseignements personnels qui figurent dans les annexes et les clauses relatives à la confidentialité qui font partie des modalités de l'entente. Les professionnels des soins de santé doivent respecter les codes de respect de la vie privée établis par leurs organismes de réglementation.
- « Les principes du Code de protection des renseignements personnels sont clairement énoncés dans le document.»
- « Le principe de consentement/autorisation est moins clair.»
Suite aux commentaires sur ce point, les SSNA vont clarifier le processus de consentement en vue de la version finale du Code de protection des renseignements personnels des SSNA.
- « Si un patient retire son consentement, lui refusera-t-on l'assurance?»
Non. Un client conserve son admissibilité aux prestations des Services de santé non assurés car le consentement n'est pas requis pour l'administration quotidienne des prestations. Dans de rares cas, lorsqu'il peut exister des préoccupations au sujet de la sécurité du patient ou de l'abus possible du système, le Programme des SSNA demandera le consentement explicite du client afin de pouvoir transmettre aux fournisseurs de soins de santé les renseignements personnels qui le concernent. Ce consentement peut se donner de façon verbale ou par écrit. Dans quelques cas, les SSNA peuvent refuser de payer les ordonnances tant que n'est pas mis en place un plan de sécurité pour le patient.
- « Le Code indique que le consentement explicite n'est pas exigé pour la collecte, l'utilisation et la transmission de renseignements sur la santé par le Programme pour des fins directement reliées aux prestations. Le Code ne précise pas s'il s'agit de situations de consentement implicite ou alors d'exceptions au consentement pour lesquelles aucun consentement n'est exigé."»
L'administration quotidienne des prestations correspond à une situation de consentement implicite dans laquelle le consentement découle des actions ou de l'absence d'actions de la part de l'individu, comme, par exemple, de soumettre une ordonnance à un pharmacien pour obtenir des médicaments et d'indiquer que la facture doit être envoyée au Programme des SSNA. La version finale du Code sera modifiée et mentionnera le consentement implicite dans les situations où il s'applique.
- « J'ai lu l'ébauche du document et suis satisfait de voir que l'on fait tous les efforts voulus pour garantir le respect de la vie privée.»
- « Le Code énonce clairement comment le Programme des SSNA recueille, utilise et transmet les renseignements personnels et comment il protège ces mêmes renseignements.»
- « En ce qui concerne le Code de protection des renseignements personnels...la clause la plus problématique est son champ d'application. 'Le Code s'applique à l'ensemble des personnes, des groupes et des organisations qui recueillent, utilisent, divulguent ou consultent des renseignements personnels pour administrer le Programme des SSNA.'»
Le Code de protection des renseignements personnels des SSNA est un document public; il est toutefois aussi considéré comme un document interne puisque tous les employés des SSNA doivent le respecter. On modifiera le champ d'application du Code pour refléter ce fait. Le Code de protection des renseignements personnels des SSNA a été élaboré à l'intention du personnel des SSNA qui administre et gère le Programme. Les organismes ou groupes administrant les prestations des SSNA dans le cadre d'une entente de contribution doivent respecter les exigences en matière de protection des renseignements personnels qui figurent dans les annexes et les clauses relatives à la confidentialité qui font partie des modalités de l'entente.
- « ...la réalisation de ce document plutôt complexe, qui a exigé du personnel et du temps, semble peut-être être redondant. Est-ce que la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ne protège pas déjà les membres des Premières nations au même titre que tous les autres Canadiens?... »
La loi précise les obligations légales en matière de protection des renseignements personnels. Cependant, le Code de protection des renseignements personnels des SSNA est un outil opérationnel visant à garantir la confidentialité en exigeant le traitement responsable et sécuritaire des renseignements personnels recueillis pour la prestation du Programme et visant également à promouvoir la transparence, la responsabilité et une sensibilisation accrue dans les procédures et pratiques touchant le respect de la vie privée. Nous pouvons avancer avec confiance que ce Code, une fois rendu à sa version finale, remplira ce but.
- « Je félicite le Programme des SSNA (le « Programme ») d'avoir préparé ce Code et d'avoir organisé cette consultation (Invitation à faire des commentaires sur le Code de protection des renseignements personnels des SSNA) dans le cadre de cette initiative.»
- « ... Il existe une incertitude quant à la question de savoir si un client qui a déjà retiré son consentement par écrit est maintenant tenu de présenter un consentement par écrit... Que se passe-t-il si le consentement est refusé durant une Revue d'utilisation des médicaments (RUM) ? Cela constitue-t-il un retrait du consentement et entraînera-t-il l'inadmissibilité à l'ensemble des prestations du Programme des SSNA?... »
Si un client a retiré son consentement par écrit, il continuera de recevoir les prestations auxquelles il est admissible. Il n'aura à donner un consentement que s'il existe une inquiétude concernant la sécurité du patient ou une utilisation inappropriée du Programme. Il lui serait alors demandé de fournir un consentement explicite de vive voix ou par écrit. Si un consentement explicite est demandé et refusé, les SSNA décideront peut-être de ne pas verser les prestations en question jusqu'à ce qu'un plan de sécurité du patient soit en place.
- « La version quatre du Code de protection des renseignements personnels décrit le mode d'exécution des revues prospectives d'utilisation des médicaments... Cela est inquiétant... Si la base de données décrite... elle devrait être rendue explicite, si un autre logiciel sur l'interaction des médicaments commerciaux utilisé couramment par l'industrie contient de l'information sur la clientèle des SSNA, cette base de données devrait alors faire explicitement partie du Code. »
Lorsqu'un pharmacien présente une demande de prestations électronique au Programme, le Système d'information sur la santé et de traitement des demandes de paiement (SISTDP) est la base de données qui sert à effectuer la revue prospective d'utilisation des médicaments. Ce Système détermine d'abord si le client est admissible aux SSNA, et si la demande porte sur une prestation à laquelle il a droit. Dans le cas de prestations pharmaceutiques, la base de données du SISTDP utilise un programme de RUM pouvant présenter un message de deux lettres relatif à la RUM au pharmacien. Il peut s'agir, par exemple, d'un message d'interaction médicamenteuse, ce qui signifie que le Programme des SSNA a déjà payé un médicament qui causera peut-être une interaction avec le médicament sur ordonnance demandé. Ce code ne remplace pas le jugement du pharmacien, mais sert plutôt de complément. Il se peut que le pharmacien demande des renseignements supplémentaires au client ou au médecin prescripteur, et il fera preuve de jugement professionnel lorsqu'il délivre le médicament. La politique sur la RUM se trouve à la page 27 de la Version no 4 (provisoire) du Code de protection des renseignements personnels des SSNA.
- « ...accède-t-on à la même base de données pour les deux types de revues ? De plus, qu'implique le consentement aux revues rétrospectives ? Quelle est la durée du consentement accordé, et le consentement à une RUM sous-entend-elle un consentement relatif au programme dans l'ensemble? »
Les activités de RUM sont effectuées au moyen des noms des médicaments pour lesquels le programme a accordé des fonds aux clients. Dans le cadre de l'élaboration des activités éducatives et promotionnelles, tous les renseignements sont globaux et non identifiables. Les RUM concernant la clientèle, comme celles de type rétroactif, nécessiteront un consentement explicite de vive voix ou par écrit pour permettre la divulgation de renseignements aux professionnels de la santé.
Dans le cas d'un consentement explicite, le client doit être informé des raisons pour lesquelles son consentement est requis (par exemple, préoccupation au sujet de la sécurité du patient) et des personnes avec qui l'information sera partagée (médecin, pharmacien). Si le consentement n'est pas donné, le programme ne financera plus l'achat de médicaments sur ordonnance jusqu'à ce qu'un plan de sécurité soit en place.
Comme il a été indiqué antérieurement, le consentement ne concerne que la demande de prestations particulières et ne touche aucune autre catégorie de prestations. La Revue d'utilisation des médicaments concernant les clients n'est pas entreprise actuellement, comme le mentionne la page 29 de la Version no 4 (provisoire) du Code de protection des renseignements personnels des SSNA.
- « En ce qui concerne la sécurité du patient, les répercussions du consentement aux fins de sécurité de la clientèle manquent de clarté... Il est possible qu'un client ayant un problème d'abus de drogues refuse de donner son consentement, et la situation ne serait pas à son avantage si le programme lui refusait l'accès aux autres services en l'absence d'un consentement à la RUM. De plus, pour un client, quelles sont les conséquences des abus antérieurs sur l'accès futur au programme? »
Si le client refuse de donner son consentement, et lorsqu'il existe des préoccupations concernant la sécurité du patient, le Programme des SSNA ne versera pas de prestations pharmaceutiques jusqu'à ce qu'un plan de sécurité du patient soit mis en place en collaboration avec son fournisseur de soins de santé. Une fois ce plan mis en œuvre, le programme versera de nouveau les prestations pharmaceutiques. Il n'y a aucune conséquence concernant l'accès futur au Programme ou aux autres prestations offertes dans le cadre du Programme.
- « En ce qui concerne le Principe 5... il faut des précisions sur la durée de conservation des données personnelles par le Programme... De plus, la notion de dernier jour d'utilisation devrait être claire.... le Code de protection des renseignements personnels des SSNA devrait être aussi explicite que possible et ne pas renvoyer à des renseignements importants dans d'autres documents de politique. »
Le Code de protection des renseignements personnels des SSNA ne fournit pas de description détaillée de toutes les politiques pertinentes du gouvernement du Canada. La consultation de la version la plus récente des politiques de conservation et de gestion des documents du gouvernement du Canada constitue une utilisation efficace et correcte de cette section du Code. Cependant, nous vous sommes reconnaissants de fournir des commentaires et nous examinerons l'uniformité et la clarté de la section Conservation des renseignements personnels. En ce qui concerne le « dernier jour d'utilisation », il s'agit du moment de la dernière approbation d'une prestation. Cette clarification sera également incluse dans la version finale du Code de protection des renseignements personnels des SSNA .
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