Code de protection des renseignements personnels - Feuillet de documentation
Avril 2004
Pourquoi disposer d'un Code de protection des renseignements
personnels ?
Tous les Canadiens ont le droit de contrôler qui a accès
aux renseignements personnels médicaux les concernant
et comment on utilise ces renseignements. Le droit au respect
de la vie privée est protégé par un certain
nombre de lois, politiques et lignes directrices que le programme
des Services de santé non assurés (SSNA) en tant
que programme du gouvernement du Canada, doit respecter.
Le programme des Services de santé non assurés
de Santé Canada recueille des renseignements personnels
sur la santé des clients et les utilise pour les activités
quotidiennes du programme. Le Code de protection des renseignements
personnels établit une approche uniforme et énonce
une série de procédures décrivant la manière
dont le programme protège les renseignements personnels
en matière de santé.
À quelles fins sert le Code de protection des renseignements
personnels des SSNA ?
Le Code de protection des renseignements personnels des SSNA
vise deux objectifs principaux :
- Énoncer les engagements pris par le programme des
SSNA pour assurer la confidentialité des renseignements
personnels en matière de santé qu'il recueille
et utilise;
- Accroître la sensibilisation aux activités des
SSNA en matière de protection de la vie privée.
Quels sont les fondements du Code de protection des renseignements
personnels des SSNA ?
Le Code de protection des renseignements personnels des SSNA
repose sur les dix principes suivants énoncés dans
le Code type de l'Association canadienne de normalisation sur
la protection des renseignements personnels en matière
de santé :responsabilité, détermination
des fins de la collecte de renseignements, consentement, limitation
de la collecte, limitation de l'utilisation, de la communication
et de la conservation, exactitude, mesures de sécurité,
transparence [sur les politiques et les pratiques], accès
aux renseignements personnels et possibilité de porter
plainte à l'égard du non-respect des principes.
Ces principes guident les activités des SSNA pour la
protection de la vie privée et aident le programme à répondre
aux questions suivantes :
- Quels renseignements recueillons-nous?
- Comment les recueillons-nous?
- A quelles fins les recueillons-nous?
- Avec qui les partageons-nous?
- Comment les protégeons-nous ?
Le Code de protection des renseignements personnels des SSNA
est conforme à la Loi sur la protection des renseignements
personnels, la Charte des droits et libertés , la politique
sur la Sécurité du Conseil du Trésor et
le Code type de l'Association canadienne de normalisation sur
la protection des renseignements personnels.
À qui s'applique le Code de protection des renseignements
personnels des SSNA ?
Le Code de protection des renseignements personnels des SSNA
s'applique à tous les employés des SSNA et à toutes
les personnes, tous les groupes et toutes les organisations qui
recueillent, utilisent ou divulguent des renseignements personnels
ou y ont accès pour administrer le programme des SSNA.
Invitation à envoyer vos commentaires sur le Code
de protection des renseignements personnels des SSNA
Depuis la parution de la première ébauche du Code
de protection des renseignements personnels des SSNA en mai 2003,
des améliorations majeures ont été apportées
au texte. Des membres des Premières nations et des Inuits
ainsi que des experts en protection de la vie privée ont
tous proposé des améliorations utiles. Parmi les
changements importants effectués jusqu'à présent,
on note les procédures plus détaillées pour
la protection des renseignements personnels et la simplification
des définitions des termes.
Les lecteurs sont invités à faire part de leurs
commentaires sur le Code de protection des renseignements personnels
des SSNA. La date limite pour l'envoi de commentaires est fixée
au 30 juillet 2004, le plan étant d'afficher
une version finale au début de l'automne.
Veuillez envoyer vos suggestions à l'une des adresses
ci-dessous. On affichera sur le site Web des SSNA (http://www.hc-sc.gc.ca/fnihb/nihb/index.htm)
des résumés des commentaires.
Veuillez envoyer vos commentaires et suggestions de modifications
par écrit à :
Courriel : nihbprivacycode_comments@hc-sc.gc.ca
Télécopieur (sans frais) : 1-866-755-1355
Courrier : ABS: Code de protection des renseignements personnels
des SSNA
Direction générale de la santé des Premières
nations et des Inuits
Direction des services de santénon assurés
Repère postal 1919A, local 1903A
Édifice Jeanne Mance, Pré Tunney
Ottawa (Ontario) K1A 0L3
Pour de plus amples détails sur le Code de protection
des renseignements personnels des SSNA, veuillez contacter
le Centre d'information sur le consentement, SSNA, au 1-888-751-5011.
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