Transport pour raison médicale - Fiche
d'information - Juillet 2005
Le programme des SSNA fournit aux
Indiens inscrits, et aux Inuits
reconnus au Canada, des services de santé supplémentaires,
dont le
transport pour raison médicale.
Le programme des Services de santé non assurés
(SSNA) offre aux membres inscrits et admissibles des Premières
nations et aux Inuits reconnus une gamme limitée de produits
et de services de santé qui sont médicalement nécessaires
mais non couverts par d'autres programmes de santé sociaux,
fédéraux, provinciaux ou territoriaux, par d'autres
programmes financés par l'État (tel que le
Régime d'indemnisation des victimes d'accidents du travail)
ou encore par des régimes d'assurance privés.
Les prestations offertes couvrent les médicaments, les soins
dentaires, les soins de la vue, les services de counseling en matière
de santé mentale lors d'interventions en situation de crise,
le transport pour raison médicale ainsi que le paiement
de primes d'assurance-maladie en Alberta et en Colombie-Britannique.
Le volet du programme des SSNA portant sur le transport pour raison
médicale vise à faciliter l'accès des
clients aux services de professionnels de la santé, à des
tests, aux soins dentaires et à d'autres traitements
ou services jugés nécessaires lorsque ceux-ci ne
sont pas offerts localement. Les prestations peuvent notamment
couvrir les arrangements nécessaires pour le transport des
clients ou encore pour faire venir les services médicaux
requis dans la communauté. Elles peuvent aussi inclure une
aide financière pour que les clients puissent se déplacer
par leurs propres moyens. Les services sont fournis par les bureaux
régionaux de la Direction générale de la santé des
Premières nations et des Inuits (DGSPNI) ou par des organismes
des Premières nations ou des Inuits (incluant ceux des gouvernements
territoriaux) qui reçoivent un financement de Santé Canada
pour l'administration des services de transport pour raison
médicale en vertu d'un accord de contribution.
La présente fiche d'information fournit un sommaire
des politiques et des prestations du programme des SSNA en matière
de transport pour raison médicale. Pour accéder à l'ensemble
des informations disponibles, référez-vous au Cadre
de travail sur le transport pour raison médicale des SSNA,
que vous pouvez vous procurer en communiquant avec votre bureau
régional de la DGSPNI ou en visitant le site Web des SSNA à l'adresse
suivante : www.hc-sc.gc.ca/dgspni/ssna
Services de santé médicalement nécessaires
Les prestations de transport pour raison médicale permettent
aux clients d'accéder aux types de services suivants
:
- Les services médicaux couverts en vertu d'un
régime d'assurance-maladie provincial ou territorial
(p. ex., rendez-vous avec un médecin, soins hospitaliers,
tests de diagnostic);
- Les traitements pour lutter contre les abus d'alcool,
de solvants ou de drogues, incluant la désintoxication;
- Les services de guérisseurs traditionnels;
- Les services de santé (soins dentaires, soins de la
vue et counseling en matière de santé mentale lors
d'interventions en situation de crise) couverts par le programme
des SSNA.
Admissibilité aux prestations
L'admissibilité des clients aux prestations de transport
pour raison médicale est assujettie aux critères
suivants :
- Le client doit avoir épuisé toutes les autres
options qui s'offrent à lui en matière de
services de transport en vertu de programmes fédéraux,
provinciaux ou territoriaux ou de régimes privés.
- Le déplacement doit s'effectuer à l'établissement
de santé approprié le plus près.
- Le moyen de transport le plus économique et le plus
efficace selon l'urgence de la situation et la condition
médicale du patient doit être utilisé.
- Un représentant de la DGSPNI, d'une autorité sanitaire
ou d'un organisme de santé des Premières
nations ou des Inuits ou encore un professionnel de la santé local
a établi que les services de santé médicalement
nécessaires ne sont pas disponibles dans la réserve
ou dans la communauté où habite le client.
- Lorsque possible, le transport doit être coordonné avec
d'autres rendez-vous pour assurer un maximum d'efficacité par
rapport au coût.
- Les services doivent être approuvés à l'avance
par la DGSPNI ou par une autorité sanitaire ou un organisme
de santé des Premières nations ou des Inuits; ils
peuvent aussi être approuvés après avoir été rendus
si le client a les justifications médicales nécessaires
et si par ailleurs les autres critères d'admissibilité sont
remplis.
- Le service n'est pas disponible dans la communauté de
résidence.
- Il n'y a pas de service de transport en commun disponible.
 Prestations offertes
Le transport pour raison médicale couvre le transport et
englobe une aide financière pour les repas et l'hébergement
lorsqu'un client doit passer la nuit ou une longue période à l'extérieur
de sa communauté. L'aide financière pour les
repas peut aussi être accordée dans les cas où la
personne doit s'absenter de chez elle pour plus de six heures,
et même pour une plus courte période si cela est justifié sur
le plan médical. Les services de transport d'urgence
en ambulance (par voie terrestre ou aérienne) sont couverts
seulement dans la mesure où ils ne sont pas couverts par
des régimes d'assurance provinciaux, territoriaux
ou privés.
Coordination des déplacements
Le moyen de transport le plus économique et le plus efficace
selon l'urgence de la situation et la condition médicale
du client doit toujours être utilisé. Si possible,
les déplacements pour obtenir des services de santé à l'extérieur
de la communauté doivent être coordonnés. Les
clients qui choisissent d'utiliser un moyen de transport
plus cher doivent payer la différence de coûts. Dans
les cas où un service organisé ou coordonné de
transport par fourgonnette constitue le moyen de transport le plus
efficace et le plus économique, les clients qui choisissent
d'utiliser un autre moyen de transport doivent assumer la
totalité des coûts.
Escortes
En vertu du Programme, les clients qui ne peuvent se déplacer
seuls pour des raisons médicales ou juridiques peuvent se
faire accompagner par une escorte travaillant ou non dans le domaine
de la santé. Les escortes du domaine de la santé sont
autorisées lorsque la condition du client doit être
surveillée durant le transport et que les frais afférents
ne sont pas couverts en vertu de programmes de santé ou
de programmes sociaux provinciaux ou territoriaux, d'autres
programmes financés par l'État ou encore de
régimes d'assurance privés. Les escortes ne
travaillant pas dans le domaine de la santé peuvent être
autorisées, sur demande d'un médecin, d'une
infirmière/d'un infirmier ou d'un professionnel
de la santé de la communauté où réside
le client dans les cas suivants :
- Le patient a une incapacité physique ou un handicap
mental et ne peut se déplacer seul.
- Le patient est considéré comme médicalement
inapte.
- Le patient est mineur et a besoin d'être accompagné.
- Le patient a besoin du consentement légal d'un
parent ou d'un tuteur.
- Le patient a besoin de services de traduction et ne peut en
obtenir à l'établissement de santé concerné.
- Des directives sur les procédures médicales
nécessaires doivent être données et celles-ci
ne peuvent être transmises au client.
- Le patient a été déclaré « mentalement
incapable » par la cour.
Exceptions
Il existe certains types de déplacements pour lesquels
un financement peut être obtenu dans des cas exceptionnels,
avec justification à l'appui. Pour en savoir plus
sur les cas d'exception, référez-vous aux sections
11 et 12 du Cadre de travail sur le transport pour raison médicale
des SSNA ou communiquez avec votre bureau régional de la
DGSPNI ou encore avec une autorité sanitaire ou un organisme
de santé des Premières nations ou des Inuits.
Quoi faire pour avoir accès aux prestations
Les clients au sein des Premières nations ou des communautés
inuites doivent communiquer avec le bureau de leur conseil de bande
ou leur infirmerie locale, ou encore avec une autorité sanitaire
ou un organisme de santé local des Premières nations
ou des Inuits. Les clients ne vivant pas dans des réserves
doivent communiquer avec leur bureau régional de la DGSPNI
ou avec l'autorité sanitaire ou l'organisme
de santé des Premières nations ou des Inuits responsable.
Processus d'appel
En cas de refus de leur demande de prestations, les clients peuvent
en appeler de la décision rendue à trois paliers
différents (une structure pourrait également être
mise en place pour les appels communs). Les demandes d'appel
doivent être soumises par écrit par le client, un
tuteur légal ou un interprète. Pour de plus amples
informations au sujet du processus d'appel, communiquez avec
le gestionnaire de votre bureau régional de la DGSPNI.
Si vous désirez en savoir plus sur le transport pour raison
médicale, communiquez avec votre bureau régional
de la DGSPNI ou visitez le site Web des SSNA à l'adresse
suivante : www.hc-sc.gc.ca/dgspni/ssna
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