Prestations de transport pour raison médicale - Questions
et réponses - Juillet 2005
Le programme des SSNA fournit aux
Indiens inscrits, et aux Inuits
reconnus au Canada, des services de santé supplémentaires,
dont le
transport pour raison médicale.
1. Quels types de services de transport pour raison médicale
peuvent être financés par le biais du programme des
Services de santé non assurés (SSNA) ?
Les prestations offertes dans le cadre du programme des SSNA visent à aider
les clients à accéder aux services de professionnels
de la santé, à des tests et à d'autres traitements
ou services requis lorsque ceux-ci ne sont pas offerts dans la
communauté où ils habitent. Les prestations peuvent
notamment couvrir les arrangements nécessaires pour le transport
des clients ou pour faire venir les services médicaux dans
la communauté, et peuvent englober une aide financière
pour que les clients puissent se déplacer par leurs propres
moyens. Le transport (par voie terrestre, aérienne ou maritime)
s'effectue à l'établissement de santé approprié le
plus près, qu'il s'agisse d'un cabinet de médecin,
d'une clinique, d'un hôpital ou d'un autre établissement.
Une aide financière peut être octroyée pour
les repas et l'hébergement lorsque les clients doivent passer
la nuit ou encore une longue période à l'extérieur
de leur communauté.
2. À quels types de services de santé puis-je avoir
accès lorsque j'ai recours aux services de transport pour
raison médicale ?
Les services de transport pour raison médicale donnent
aux clients accès aux types de services suivants :
- Les services médicaux provinciaux ou territoriaux assurés
en vertu d'un régime d'assurance-maladie (p. ex., rendez-vous
avec un médecin, soins hospitaliers, tests de diagnostic,
programmes de santé offerts à tous les résidents
provinciaux);
- Les traitements pour lutter contre les abus d'alcool, de solvants
ou de drogues, incluant la désintoxication;
- Les services de santé (soins dentaires, soins de la
vue et counseling en matière de santé mentale lors
d'interventions en situation de crise) couverts par le programme
des SSNA.
Les déplacements pour accéder à certains
autres types de services de santé peuvent être admis
dans des cas exceptionnels s'il y a une justification à l'appui
ou lorsque le déplacement est coordonné avec d'autres
rendez-vous.
3. Qui est admissible aux services de transport pour raison médicale
?
En vertu du programme des SSNA, les services sont offerts aux
membres inscrits et admissibles des Premières nations, qu'ils
vivent sur ou hors réserve, ainsi qu'aux Inuits reconnus.
L'admissibilité est assujettie aux critères ci-dessous
:
- Le client doit avoir épuisé toutes les autres
options qui s'offrent à lui en matière de services
de transport en vertu de programmes fédéraux, provinciaux
ou territoriaux ou de régimes privés.
- Le déplacement doit s'effectuer à l'établissement
de santé approprié le plus près.
- Le moyen de transport le plus économique et le plus
efficace selon l'urgence de la situation et la condition médicale
du client doit être utilisé.
- Un représentant de la DGSPNI, d'une autorité sanitaire
ou d'un organisme de santé des Premières nations
ou des Inuits ou encore un professionnel de la santé local
a établi que les services de santé médicalement
nécessaires ne sont pas disponibles dans la réserve
ou dans la communauté où habite le client.
- Le transport à l'établissement de santé est
coordonné pour assurer un maximum d'efficacité par
rapport au coût.
- Les services doivent être approuvés à l'avance
par la DGSPNI ou par une autorité sanitaire ou un organisme
de santé des Premières nations ou des Inuits; ils
peuvent aussi être approuvés après avoir été rendus
si le client a les justifications médicales nécessaires
et si par ailleurs les autres critères d'admissibilité sont
remplis.
- Le service n'est pas disponible dans la communauté de
résidence.
- Il n'y a pas de service de transport en commun disponible.
4. Que dois-je faire si j'ai besoin de services de transport
pour raison médicale ?
Les clients doivent communiquer le plus rapidement possible avec
leur bureau régional de la DGSPNI ou avec une autorité sanitaire
ou un organisme de santé des Premières nations ou
des Inuits (coordonnateur du transport pour raison médicale)
et exposer leurs besoins en matière de transport pour vérifier
s'ils pourront obtenir un financement. Les clients doivent aussi
s'assurer de fournir au coordonnateur toutes les justifications
nécessaires (p. ex., référence d'un médecin
pour consulter un autre professionnel de la santé, confirmation
du besoin sur le plan médical d'être accompagné).
Après le rendez-vous, les clients doivent fournir une confirmation
au coordonnateur que le rendez-vous a eu lieu comme prévu.
Les clients qui ne peuvent se présenter à un rendez-vous
doivent en aviser le coordonnateur du transport pour raison médicale
dans les plus brefs délais.
5. Si je dois être accompagné, est-ce que les frais
seront couverts par le Programme ?
Le programme des SSNA couvre les frais de déplacements
admissibles d'escortes, qu'elles soient du domaine de la santé ou
non, dans certains cas. Les escortes du domaine de la santé sont
généralement des médecins ou des infirmiers/infirmières
autorisé(e)s. On y a recours lorsqu'il est essentiel de
surveiller la condition d'un patient durant le transport. Le recours à d'autres
escortes peut être approuvé sur demande d'un professionnel
de la santé dans les cas suivants :
- Le patient a une incapacité physique ou un handicap
mental et ne peut se déplacer seul;
- Le patient est considéré comme médicalement
inapte;
- Le patient est mineur et a besoin d'être accompagné;
- Le patient a besoin du consentement légal d'un parent
ou d'un tuteur;
- Le patient a besoin de services de traduction et ne peut en
obtenir à l'établissement de santé concerné;
- Des directives sur les procédures médicales
nécessaires doivent être données et celles-ci
ne peuvent être transmises au client;
- Le patient a été déclaré « mentalement
incapable » par la cour.
6. Comment puis-je être certain que mon transport sera
couvert ?
Avant de vous déplacer, communiquez avec votre bureau régional
de la DGSPNI ou avec une autorité sanitaire ou un organisme
de santé des Premières nations ou des Inuits (coordonnateur
du transport pour raison médicale) pour vous assurer que
votre transport et celui de votre escorte, si nécessaire,
sera couvert.
7. J'ai fait une demande de prestations de transport pour raison
médicale et elle a été refusée. Que
puis-je faire ?
Il existe un processus d'appel auquel les clients peuvent avoir
recours si leur demande est refusée. S'ils ont recours au
processus, les clients ou leur représentant doivent entreprendre
les démarches nécessaires aux divers paliers d'appel
et fournir la documentation appropriée.
8. Qu'est-ce qui me garantit que mes renseignements personnels
seront protégés adéquatement ?
En vertu du programme des SSNA, la protection des renseignements
personnels de chaque client est assurée conformément à la
Loi sur la protection des renseignements personnels et au Code
de protection des renseignements personnels propre au Programme.
Seules les informations nécessaires à des fins de
vérification et de financement des services sont recueillies.
9. Où puis-je obtenir plus d'information sur le transport
pour raison médicale ?
Vous pouvez communiquer avec votre bureau régional de la
DGSPNI ou encore avec une autorité sanitaire ou un organisme
de santé des Premières nations ou des Inuits. Vous
pouvez aussi visiter le site Web des SSNA à l'adresse suivante
: www.hc-sc.gc.ca/dgspni/ssna
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