Exigences en matière de transmission d'informations pour
les accords de contribution - Juillet 2005
Le programme des SSNA fournit aux
Indiens inscrits, et aux Inuits
reconnus au Canada, des services de santé supplémentaires,
dont le
transport pour raison médicale.
Le volet du programme des Services de santé non assurés
(SSNA) lié au transport pour raison médicale vise à faciliter
l'accès des clients aux services de professionnels de la
santé, à des tests, aux soins dentaires et à d'autres
traitements ou services jugés nécessaires lorsque
ceux-ci ne sont pas offerts localement. Le Programme couvre le
transport des clients sur les lieux où sont offerts les
services requis ou encore le transport nécessaire pour faire
venir les services dans la communauté. Les prestations incluent
les services fournis directement par les bureaux régionaux
et les services offerts par des organismes des Premières
nations ou des Inuits qui reçoivent un financement de Santé Canada
pour l'administration des services de transport pour raison médicale.
Transmission d'informations pour les accords de contribution
concernant le transport pour raison médicale
Comme le programme des SSNA est financé par l'État,
certaines informations sont nécessaires pour en assurer
la mise en oeuvre, soit directement, soit par le biais d'accords
de contribution et qu'il soit géré de façon
efficace et efficiente.
Cueillette d'informations
Seules les informations jugées essentielles pour
assurer l'imputabilité et la gestion du
programme à l'échelle nationale sont recueillies.
Comme les services de transport pour raison médicale sont
financés sur la base de chaque demande individuelle présentée
lorsqu'un client doit se déplacer et compte tenu que le
nombre de demandes peut varier d'une année à l'autre,
les bandes qui fournissent les services sous un accord de contribution
doivent fournir des informations relatives aux demandes individuelles.
Grâce à ces informations, des suivis des sommes versées
ainsi que des vérifications peuvent être réalisés.
Dans le cadre du programme des SSNA, le financement du transport
se fonde sur le nombre d'individus ayant recours aux services de
transport, ce qui en fait un programme distinct par rapport aux
autres programmes communautaires qui reçoivent un financement
global pour toute la communauté.
Un certain nombre d'options permettent de protéger
les informations personnelles des clients tout en fournissant
aux Premières nations, aux Inuits et à la Direction
générale de la santé des Premières
nations et des Inuits (DGSPNI) des données uniformes à des
fins d'administration et de gestion. Les informations clés
qui doivent être transmises sont les suivantes : une identification
du client, le sexe, la tranche d'âge (ou l'année
de naissance), la raison pour laquelle le client doit être
accompagné (si applicable), la destination, la date et
l'heure du rendez-vous, la spécialité du professionnel
de la santé, les informations relatives au déplacement,
le type de transport utilisé et le montant payé.
Le nom du client peut être fourni
mais n'est pas obligatoire. Les communautés ont
la possibilité d'utiliser leurs propres numéros
d'identification, qui sont uniques et confidentiels, plutôt
que les numéros d'enregistrement des clients. Dans le
même ordre d'idée, elles peuvent aussi fournir la
tranche d'âge plutôt que l'année de naissance
des clients.
 Á quelles fins les informations sont-elles recueillies
?
Les informations recueillies, qui sont aussi utilisées
pour gérer d'autres prestations, permettent au personnel
affecté au Programme d'anticiper les scénarios possibles
de croissance des services et les dépenses connexes, et
de mieux comprendre et mieux planifier les besoins et les ressources
futurs. Ces données fournissent aussi de l'information clé sur
les raisons des déplacements, les coûts et d'autres
importants facteurs qui permettent au personnel affecté au
Programme de travailler de pair avec les communautés pour
identifier de meilleurs moyens de répondre aux besoins en
matière de soins de santé, comme des moyens permettant
de faire venir des professionnels de la santé directement
dans les communautés ou dans un centre urbain proximité.
Les processus de planification et d'analyse ne pourraient être
réalisés sans ces importantes informations, qui fournissent
par ailleurs un motif pour l'obtention des ressources requises.
Protection des renseignements personnels
En vertu du programme des SSNA, la protection des renseignements
personnels de chaque client est assurée conformément
la Loi sur la protection des renseignements personnels et au Code
de protection des renseignements personnels propre au Programme.
Les objectifs visés par le Code de protection des renseignements
personnels du Programme sont les suivants :
- assurer la confidentialité des renseignements personnels
des clients grâce à un traitement responsable et
sécuritaire des données recueillies pour la mise
en oeuvre, l'administration et la gestion du Programme;
- favoriser la transparence, l'imputabilité et une meilleure
compréhension des procédures et des pratiques liées la
protection des renseignements personnels dans le cadre du programme
des SSNA.
L'engagement du Programme des SSNA à assurer la confidentialité des
renseignements exige un suivi continu des activités pour
faire en sorte que les changements soient effectués conformément
au Code de protection des renseignements personnels du Programme.
Pour de plus amples informations sur les exigences en matière
de transmission d'informations relatives aux accords de contribution
ou sur le transport pour raison médicale, veuillez communiquer
avec votre bureau régional de la DGSPNI ou visitez le site
Web des SSNA à l'adresse suivante :
www.hc-sc.gc.ca/dgspni/ssna
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