Rapport d'étape des mesures à prendre, conformément à la
réponse au Rapport du vérificateur général
de 2000 et au Rapport du Comité permanent des comptes publics
de 2001 : santé des Premières nations
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- Recommandation 1
- Mesures particulières
Présenter, dans les rapports sur le rendement de Santé Canada,
les progrès accomplis dans la mise en œuvre
des recommandations formulées dans le chapitre 13
du Rapport de 1997 et le chapitre 15 du Rapport de 2000 du
vérificateur général du Canada et dans
le Dixième Rapport du Comité (36e législature,
1ère session), en commençant par la période
se terminant au 31 mars 2002.
- État
Délais respectés
- Note
Cette mesure s'applique aussi de façon bien
précise aux exigences en matière de rapports
cernées dans les recommandations 5, 9, 11, 12, 15, 16, 19, 23
et 24. Les progrès ont été signalés
en mars 2002 et se poursuivront jusqu'en 2005.
- Recommandation 2
- Mesures particulières
Mettre en oeuvre le Système de gestion des contrats
et contributions (SGCC).
- État
Terminé
- Recommandation 2
- Mesures particulières
Effectuer l'examen de l'assurance de la qualité de
cette mise en œuvre.
- État
Terminé
- Recommandation 3
- Mesures particulières
Élaborer un manuel exhaustif sur l'établissement de rapports
- Lignes directrices pour l'établissement de rapports financiers.
- État
Délais respectés
- Recommandation 3
- Mesures particulières
Élaborer un manuel exhaustif sur l'établissement de rapports
- Lignes directrices pour l'établissement de rapports sur les programmes.
- État
Délais respectés
- Recommandation 3
- Mesures particulières
Effectuer un examen de l'assurance de la qualité des
pratiques relatives à l'établissement
de rapports.
- État
Terminé
- Recommandation 4
- Mesures particulières
Élaborer et distribuer un manuel concernant le cadre méthodologique
pour l'intervention.
- État
Terminé
- Recommandation 4
- Mesures particulières
Diffuser les directives relatives à l'intervention
et offrir de la formation à cet égard.
- État
Délais respectés
- Recommandation 4
- Mesures particulières
Examiner les directives relatives à l'intervention.
- État
Délais respectés
- Recommandation 5
- Mesures particulières
Présenter un rapport sur les mesures prises dans une
annexe électronique au Rapport ministériel
sur le rendement (RMR).
- État
Délais respectés
- Recommandation 5
- Mesures particulières
Présenter un rapport sur les mesures prises dans une
annexe électronique au Rapport ministériel
sur le rendement (RMR).
- État
Terminé
- Recommandation 6
- Mesures particulières
Veiller à ce que les communautés des PN concluant
des accords de transfert respecte le processus biennal de
planification,
d'amélioration des compétences et d'évaluation
requis pour permettre aux communautés de procéder
au transfert - mettre en œuvre un processus biennal
de mise en oeuvre de la planification qui permettra aux communautés
de procéder au transfert.
- État
Terminé
- Recommandation 7
- Mesures particulières
Appuyer l'amélioration des compétences
des communautés des Premières nations et des
Inuits, dans le cadre de projets pilotes où elles élaboreront
leurs propres plans de santé.
- État
Délais respectés
- Recommandation 7
- Mesures particulières
Élaborer une stratégie pour l'amélioration des compétences,
qui permettra aux communautés des Premières nations et des Inuits à acquérir
ou à rétablir leurs compétences dans les domaines de l'administration
et de la prestation.
- État
Terminé
- Recommandation 8
- Mesures particulières
Veiller à ce que le Plan de santé communautaire
mis à jour et le rapport d'évaluation
soient utilisés pour orienter la prise de décisions
relatives au renouvellement.
- État
Délais respectés
- Recommandation 9
- Mesures particulières
Présenter un rapport sur les ressources financières
et humaines affectées à l'acquisition
de compétences dans les communautés des Premières
nations et des Inuits pour les besoins du Rapport sur les
plans et les priorités (RPP) de 2002-2003.
- État
Délais respectés
- Recommandation 9
- Mesures particulières
Établir la Direction de la planification et de la gestion des affaires
de la Direction générale chargée d'améliorer
les compétences internes et externes de même que la production de
rapports.
- État
Terminé
- Recommandation 10
- Mesures particulières
Mettre en œuvre les directives relatives à l'intervention
de la Direction générale de la santé des
Premières nations et des Inuits (DGSPNI).
- État
Terminé
- Recommandation 10
- Mesures particulières
Examiner les directives relatives à l'intervention
de la DGSPNI.
- État
Délais respectés
- Recommandation 11
- Mesures particulières
Présenter un rapport sur l'examen de l'amélioration
des compétences dans le RMR de 2002-2003.
- État
Terminé
- Recommandation 12
- Mesures particulières
Collaborer avec Statistique Canada et l'Organisation
nationale de la santé des Autochtones afin d'appuyer
la fourniture d'information sur la santé des
populations vivant dans les réserves dans le cadre
de l'enquête longitudinale régionale sur
la santé des Premières nations.
- État
Délais respectés
- Recommandation 12
- Mesures particulières
Fournir de l'information sur les données recueillies,
qui permettra de présenter, dans le RMR de 2002-2003,
les résultats pour la santé atteints par les
Programmes de santé communautaire et le Programme
de services de santé non assurés (SSNA).
- État
Délais respectés
- Recommandation 13
- Mesures particulières
Appliquer les exigences précisées dans les
directives du gouvernement du Canada relatives à l'évaluation
pendant la gestion des Programmes de santé communautaire
et du Programme des SSNA.
- État
Terminé
- Recommandation 13
- Mesures particulières
Vérifier pour s'assurer que le nouveau comité de
SC chargé de la vérification, de l'évaluation
et de l'examen appuie la mise en œuvre des plans
d'évaluation de la Direction générale.
- État
Terminé
- Recommandation 14
- Mesures particulières
Élaborer un plan d'évaluation pluriannuel dans le cadre des
programmes de contribution et des initiatives de renouvellement des instances
responsables.
- État
Terminé
- Recommandation 14
- Mesures particulières
Entreprendre des évaluations pour le compte du Programme
canadien de nutrition prénatale (PCNP), du Programme
d'aide préscolaire aux Autochtones, destiné aux
Premières nations vivant dans les réserves,
et de la Stratégie canadienne sur le VIH/sida, également
destinée aux Premières nations vivant dans
les réserves.
- État
Délais respectés
- Recommandation 14
- Mesures particulières
Élaborer un nouveau cadre d'évaluation pour le Programme
des SSNA.
- État
Terminé
- Recommandation 15
- Mesures particulières
Élaborer un plan d'évaluation pluriannuel dans le cadre des
programmes de contribution et des initiatives de renouvellement des instances
responsables.
- État
Terminé
- Recommandation 15
- Mesures particulières
Cerner trois évaluations prévues dans le cadre
du RPP de 2002-2003 pour les Programmes de santé communautaire.
- État
Terminé
- Recommandation 16
- Mesures particulières
Présenter une liste de tous les rapports d'évaluation
produits pour les Programmes de santé communautaire,
dans le cadre du RMR de 2002-2003.
- État
Terminé
- Recommandation 17
- Mesures particulières
Amélioration du système de terminaux de point
de vente pour les pharmacies dans le cadre du Programme des
SSNA.
- État
Terminé
- Recommandation 17
- Mesures particulières
Vérifier si tous les fournisseurs du Programme des
SSNA utilisent la version la plus récente de la Pharmacy
Electronic Communication Standard (PECS).
- État
Terminé
- Recommandation 18
- Mesures particulières
Veiller à ce qu'une analyse des dérogations
aux avertissements par les fournisseurs soit menée,
effectuer d'autres vérifications auprès
des fournisseurs et poursuivre la production de rapports
trimestriels sur le nombre de demandes d'examen de
la consommation pharmaceutique présentées,
acceptées et rejetées.
- État
Terminé
- Recommandation 19
- Mesures particulières
Présenter un rapport de l'analyse des dérogations
des pharmaciens et des mesures prises à cet égard
dans le RMR de 2002-2003.
- État
Délais respectés
- Note
Santé Canada continuera d'assurer que l'analyse
des dérogations des pharmaciens aux avertissements
est effectuée. Un rapport sera produit sur les dérogations
des pharmaciens une fois les données arrêtées
de façon définitive.
- Recommandation 20
- Mesures particulières
Mettre en œuvre les directives relatives au consentement
dans le cadre de la campagne nationale visant à obtenir
le consentement de toute la population.
- État
Délais respectés
- Recommandation 20
- Mesures particulières
Surveiller les situations caractérisées par
l'absence d'un consentement.
- État
Délais respectés
- Recommandation 20
- Mesures particulières
Rétablir le protocole complet pour les examens de
la consommation pharmaceutique.
- État
À venir
- Note
Le protocole sera rétabli le 1er septembre
2003 une fois que le client aura donné son consentement.
- Recommandation 21
- Mesures particulières
Élaborer des directives qui orienteront notre intervention dans les dossiers
où nous ne pouvons obtenir le consentement des bénéficiaires
des SSNA concernant le partage, avec des professionnels de la santé, de
renseignements relatifs à la consommation pharmaceutique, et diffuser
ces directives avant la mise en ouvre d'un accord sur le consentement du client
dans le cadre du Programme des SSNA.
- État
Délais respectés
- Note
La politique sur les SSNA a été établie
: si le client ne fournit pas son consentement, le Programme
ne pourra pas assurer les services.
- Recommandation 22
- Mesures particulières
Examiner l'option consistant à obtenir, pour le Programme
des SSNA, une loi habilitante particulière qui, entre
autres, permettrait le partage, avec des professionnels de
la santé, de renseignements sur les tendances de la
consommation pharmaceutique chez la clientèle, et
présenter les conclusions de cet examen au Comité d'ici
le 31 mars 2002.
- État
Terminé
- Note
L'établissement d'une loi, en tant que mécanisme
traitant de l'obligation légale d'obtenir le consentement,
a fait l'objet d'un examen attentif. Toutefois, il n'était
pas clair que la loi écarterait la nécessité d'obtenir
le consentement du client. Aucune mesure supplémentaire
n'est requise étant donné que cette question
n'est plus à l'étude.
- Recommandation 23
- Mesures particulières
Présenter un rapport sur le projet à l'essai
avec le College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan précisant la nature de l'information partagée,
les délais pour la mise en ouvre du projet ainsi que
les ressources humaines, financières et technologiques
affectées au projet pour les besoins du RMR de 2002-2003.
- État
Délais respectés
- Note
Des données chiffrées pour ont été transmises
au College à des fins d'utilisation dans les essais
au cours de l'élaboration de son système. Santé Canada
attend une réponse à ce sujet.
- Recommandation 24
- Mesures particulières
Présenter un rapport d'étape sur le projet à l'essai
avec le College of Physicians and Surgeons of Saskatchewan,
qui met l'accent sur les résultats obtenus, dans le
cadre du RMR de 2002-2003
- État
Délais respectés
- Note
Des données chiffrées pour ont été transmises
au College à des fins d'utilisation dans les essais
au cours de l'élaboration de son système. Santé Canada
attend une réponse à ce sujet.
- Recommandation 25
- Mesures particulières
Assurer le partage de l'information entre les médecins
et les pharmaciens à la reprise des activités
d'examen de la consommation pharmaceutique.
- État
À venir
- Note
Cette mesure sera réétablie lorsque le client
aura donné son consentement.
- Recommandation 25
- Mesures particulières
Présenter un rapport sur les activités d'examen
de la consommation pharmaceutique dans une annexe électronique
au RMR de 2003-2004.
- État
À venir
- Note
Cette mesure s'appliquera pour la première fois dans
le RMR de 2003-2004.
- Recommandation 25
- Mesures particulières
Veiller à la poursuite des travaux avec les prescripteurs,
les collèges et associations de fournisseurs et les
gouvernements provinciaux et territoriaux afin de favoriser
l'utilisation appropriée des médicaments prescrits.
- État
Délais respectés
- Recommandation 26
- Mesures particulières
Santé Canada demandera au gouvernement de modifier,
si besoin est, la Loi sur la protection des renseignements
personnels afin de bien préciser que les fournisseurs
de soins de santé peuvent partager les renseignements
personnels médicaux des patients avec d'autres fournisseurs
de soins de santé.
- Note
Le gouvernement ne prévoit pas, pour le moment, modifier
la Loi sur la protection des renseignements personnels en
ce qui concerne le partage des renseignements personnels
médicaux. Aucune mesure supplémentaire requise
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