Santé Canada - Gouvernement du Canada
Sautez à la barre de navigation de gaucheSautez des barres de navigation au contenu
English Contactez-nous Aide Recherche Site du Canada
Index A-Z Consultations Salle des médias Votre santé
et vous		 Accueil
Vie saine
Accueil > Vie saine > Rapports et Publications > Tabagisme > Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Page précédente Table des matières Page suivante

Partie III - LA LOI SUR LE TABAC

Partie 6 - (art. 43-59)

  1. La partie VI prévoit des peines aux infractions.
Page précédente Table des matières Page suivante
Mise à jour : 2005-05-01 Haut de la page
Avis importants