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Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

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Partie III - LA LOI SUR LE TABAC

Partie 8 - Modifications connexes, abrogations et entrées en vigueur (art. 61-66)

  1. La Loi sur le tabac abroge la Loi réglementant les produits du tabac et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes.
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Mise à jour : 2005-05-01 Haut de la page
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