Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Partie III - LA LOI SUR LE TABAC

Partie 2 - Accès (art. 8-14)

296. La partie II, « Accès », porte sur les moyens de limiter l'accès aux produits du tabac pour les jeunes.
• L'article 8 interdit la vente de ces produits aux moins de 18 ans.
• L'article 10 interdit la vente de cigarettes offertes dans des emballages de moins de vingt cigarettes.
• L'article 11 interdit, sous réserve des exceptions prévues par règlement, la vente de produits du tabac exposés de telle sorte que les clients pourraient les manipuler avant de les acheter.
• L'article 12 interdit la vente de produits du tabac à partir de distributrices, à moins que ces appareils ne se trouvent dans les endroits suivants : un lieu auquel le public n'a pas normalement accès, un bar ou une taverne. Les distributrices devront alors être munies d'un mécanisme de sécurité réglementaire.
• L'article 13 interdit, sauf entre fabricants et détaillants, la livraison interprovinciale de produits du tabac afin d'éviter que des jeunes ne s'approvisionnent illégalement.
297. Ces mesures remplacent et complètent celles prévues dans la Loi sur la vente de tabac aux jeunes de 1993.
298. Ces mesures sont similaires à celles proposées par la Food and Drug Administration (FDA) en 1996¹⁹⁰.

¹⁹⁰ Pièce ED-47, p. 44426 et ss