- Les objectifs recherchés par le règlement sont résumés dans le Résumé de l'étude d'impact publié dans la Gazette Officielle du Canada.
« Le règlement accroît la portée des exigences en matière de rapport du Règlement sur les produits du tabac (RPT) en autorisant Santé Canada à obtenir des données plus complètes sur les produits du tabac et en procurant un meilleur accès à des informations plus pertinentes et à jour sur les substances toxiques présentes dans les produits et fumée du tabac. Grâce à ces renseignements, Santé Canada sera dans une meilleure position pour informer les Canadiennes et Canadiens sur la teneur des produits du tabac et les pratiques des fabricants de tabac, pour aider les fumeurs et fumeuses à poser des choix plus adéquats et plus éclairés en ce qui concerne l'usage du tabac, et pour évaluer les effets du tabagisme sur la population canadienne et mettre en oeuvre des mesures de contrôle améliorées. Par exemple, Santé Canada pourrait proposer de nouveaux règlements qui rendraient obligatoire la modification des produits du tabac de façon à réduire la teneur en nicotine (et donc leur capacité à créer une dépendance) et leur toxicité (et donc les effets indésirables sur la santé).
Le règlement augmente la portée des exigences en matière des déclarations pour inclure un plus grand nombre de classes de produits du tabac vendus au Canada. La liste élargie de produits dutabac devant faire l'objet de rapport comprend les cigarettes, le tabac à cigarette, le tabac en feuilles, le tabac à pipe, les cigares, les bâtonnets de tabac, les kreteks (cigarettes au tabac et au girofle), les bidis (petites feuilles de tendu ou feuilles similaires roulées à la main sur du tabac) et le tabac sans fumée. Il est essentiel que Santé Canada ait accès à l'information sur les dangers de tous les produits du tabac vendus au Canada afin de mieux informer la population canadienne sur les dangers de l'usage du tabac.
Le règlement exige également une liste élargie d'émissions toxiques de la fumée pour les classes de produits du tabac susmentionnées, à l'exception des cigares, du tabac à pipe et du tabac sans fumée. Les cigares et le tabac à pipe n'ayant pas de normes officielles permettant de vérifier les émissions de ces produits, et le tabac sans fumée qui ne dégage pas de fumée, sont exempts de cette exigence.
La liste des émissions à déclarer présente dans le courant de fumée central (fumée inhalée par le fumeur) et le courant de fumée secondaire (fumée inhalée par le non-fumeur) passe de 3 (goudron, nicotine et monoxyde de carbone) à plus de 40 différents composés chimiques. Les fabricants et les importateurs doivent également fournir des renseignements sur une liste de 33 produits chimiquesprésents dans le tabac entier (non consumé). Toutefois, le règlement prévoit des exigences moins strictes pour les fabricants dont la part du marché représente une plus faible partie des ventes totales d'un produit désigné au cours de l'année au Canada. De plus, lorsqu'il a été démontré en laboratoire que la concentration de constituants choisis dans les émissions de certains produits est identique entre les marques, les fabricants de tabac ont eu le choix de tester un plus petit nombre de marques et de prédire les concentrations de produits chimiques pour la plupart des marques en se servant d'un calcul mathématique. Le fait de se servir de ce repère dans le règlement réduirait de façon significative les coûts des tests pour l'industrie tout en s'assurant que la population canadienne puisse être totalement informée de la gamme et du niveau d'émissions toxiques des produits du tabac.
Le règlement exige en plus que les fabricants et importateurs de tabac fournissent à chaque année à Santé Canada les résultats de la vérification du produit. La cueillette de cette information est importante pour déterminer le niveau de toxines dangereuses dans les produits du tabac en plus d'aider Santé Canada à mieux informer la population canadienne et à s'assurer que les produits du tabac ne sont pas modifiés sans que le Ministère en soit informé.
Les fabricants et les importateurs doivent fournir des renseignements sur tous les éléments de leurs produits, notamment les tabacs et autres constituants ou ingrédients entrant dans la fabrication, ainsi que les papiers, les tubes et les filtres. Cette exigence s'applique à tous les fabricants et importateurs des classes susmentionnées de produits du tabac vendus au Canada. En outre, les fabricants et importateurs de papiers à cigarettes, de tubes et de filtres doivent déclarer tout renseignement relatif aux ingrédients, aux constituants ainsi qu'aux caractéristiques de rendement de ces produits. Cette information sera rapportée sur une base trimestrielle et aidera Santé Canada à suivre les tendances de consommation de tabac ainsi qu'à prendre action pour alerter le Ministère face aux changements possibles ou aux effets des changements dans les procédures de fabrication des produits du tabac.
L'information sur le genre de produits achetés par les fabricants et les importateurs est aussi importante pour fournir des renseignements sur les nouveaux produits introduits sur le marché canadien de façon à ce que Santé Canada puisse ajuster ses programmes au besoin.
Le règlement spécifie en outre que les fabricants et les importateurs des produits du tabac doivent déclarer sur une base trimestrielle des renseignements au sujet des activités de promotion, par marque et par province. Les dispositions réglementaires prévoient aussi que des copies de tous les documents promotionnels et des fac-similés, des affiches et des programmes utilisés ou présentés sur les sites d'activités ou d'événements qu'ils commanditent, soient fournies à Santé Canada. Les exigences de rapport incluent aussi les coûts de fabrication de l'emballage de tous les produits de tabac pour les consommateurs. Cette information est essentielle parce que toutes les activités de promotion entreprises par les fabricants de tabac peuvent induire les non-fumeurs à commencer à fumer. Santé Canada peut se servir de ces renseignements pour développer des stratégies pour contrer ces activités grâce à ses propres initiatives d'éducation du public. »
(Nous soulignons)
Règlement sur les rapports relatifs au tabac-Résumé de l'étude d'impact de la réglementation.
- Lors des auditions devant le Comité permanent de la santé, ces objectifs furent discutés en ces termes:
« [Traduction]
Le secteur du tabac devra fournir des rapports mensuels et trimestriels sur ses ventes de produits du tabac par marque. Il devra donner des informations sur les recherches faites sur les produits, notamment sur la façon dont sont mis au point les nouveaux produits, l'analyse des attitudes et comportements des consommateurs et les modes de commercialisation. On exigera notamment des renseignements sur la façon dont les fabricants de tabac font la promotion de leurs produits, en particulier au niveau du détail.
Pour ce qui est de la fabrication, les renseignements sur la transformation des produits seront soumis à Santé Canada. Le règlement proposé prévoit des rapports sur les matières chimiques les plus toxiques trouvées dans le tabac. La liste des composés chimiques qui devraient faire l'objet de rapports passerait de 3 à plus de 40. Ce règlement nous permettra de mieux comprendre comment le secteur du tabac développe ses marchés.
Les données sur les ventes nous donneront une meilleure idée de la quantité et du type de produits de tabac vendus dans diverses régions du pays. En comparant ces données à nos statistiques sur la consommation de tabac, nous pourrons avoir une bien meilleure idée des tendances de consommation et de la façon de les contrer. Ce que révéleront ces données supplémentaires sur le comportement des consommateurs nous aidera à mieux informer la population canadienne sur les questions liées à la consommation de tabac. En ayant des renseignements sur les ingrédients contenus dans un produit et sur la recherche touchant la modification d'un produit, Santé Canada sera mieux en mesure de suivre les aspects dangereux et l'effet d'accoutumance des produits du tabac. Des renseignements plus poussés sur les ingrédients contenus dans le produit du tabac et les composés chimiques que l'on retrouve dans lafumée de tabac et dans le tabac non brûlé permettront aux consommateurs de savoir quels sont ces ingrédients et les dangers des produits qu'ils consomment. »
ED-111 - Témoignage de Ian Potter, sous-ministre adjoint, Santé Canada, devant le Comité permanent de la santé dans le cadre des auditions portant sur la Réglementation, le 30 mai 2000, p. 38/496-497.
« Les règlements sur les rapports sont un important élément de la stratégie globale de lutte au tabagisme. Ces rapports remplissenttrois tâches importantes: d'abord, ils informent les responsables des politiques publiques. Comme les étiquettes sont importantes pour informer le consommateur et le public, les règlements sur les rapports informent ceux qui élaborent les politiques.
Deuxièmement, les rapports ont produit de l'information scientifique sur le produit et le contenu des ingrédients. Par exemple, nous avons demandé les procédures de fabrication. Ces renseignements sont nécessaires pour déterminer la composition du produit et pour mieux comprendre l'industrie du tabac. Le fait de demander les ingrédients sur une base trimestrielle aidera Santé Canada à suivre les tendances de la consommation du tabac.
[Français]
Les rapports assureront que toute déclaration du fabricant quant à 'amélioration des produits sera clairement prouvée. L'inventaire de l'information permettra à Santé Canada de connaître tôt le plan de production, ce qui lui donnera une bonne idée des tendances de la production et de la marque de commerce.
[Traduction]
Troisièmement, les règlements sur les rapports fournissent des enseignements très importants sur la mise en marché afin de mieux informer et cibler la programmation en santé dans les domaines de la prévention et de l'abandon. Les rapports sur les ventes aideront Santé Canada à suivre les tendances de la consommation en général ainsi que les tendances à travers le Canada, lesquelles peuvent servir à appuyer notre propre recherche puisque les consommateurs des produits du tabac sous-estiment souvent leur consommation.
Cette information est importante pour centrer les efforts d'abandon, de prévention et d'éducation du public, sur les groupes les plus appropriés. Cela augmentera la valeur du programme et fera en sorte que les deniers publics soient dépensés de façon plus efficace. Nous en obtiendrons plus pour notre argent. »
ED-111 - Témoignage de Gillian Lynch, directrice générale, Bureau de lutte au tabagisme, Santé Canada, devant le Comité permanent de la santé dans le cadre des auditions portant sur la Réglementation, le 6 juin 2000, p. 474/496-497.
- Les demanderesses allèguent que le Règlement sur les rapports relatifs au tabac est ultra vires de la Loi sur le tabac.
- Leur argumentation est essentiellement basée sur le fait qu'elles ne reconnaissent pas le lien entre les objectifs de la Loi et les informations exigées par le règlement.
- La preuve non contredite quant à la complexité et à l'ampleur du problème du tabagisme démontre pourtant la nécessité pour le gouvernement d'avoir accès aux renseignements requis par le règlement pour rencontrer les objectifs législatifs.
- Les demanderesses contestent toutes les demandes de renseignements faisant l'objet du règlement. Aucune n'a trouvé grâce à leurs yeux.
- Malgré de nombreuses conférences préparatoires et des demandes d'admissions, leur position est demeurée inchangée: aucun renseignement n'est nécessaire au gouvernement dans l'accomplissement des objectifs exposés à l'article 4 de la Loi.
a. Les renseignements relatifs aux procédés de fabrication, aux ingrédients, aux constituants et aux émissions toxiques
- Les demanderesses allèguent qu'il n'y a ni raison, ni logique (p. 63 du mémoire de ITL) à la divulgation de renseignements concernant les procédés de fabrication de leurs produits et les modifications qui sont apportées à ces procédés (art. 10 du Règlement). Elles invoquent une argumentation similaire quant à la divulgation de renseignements concernant leurs fournisseurs (art. 11 du Règlement). Elles n'ont présenté aucune preuve au soutien de leur contestation.
- On n'a qu'à considérer l'étude de W.S. Rickert concernant la manipulation du contenu en nicotine des cigarettes canadiennes par les manufacturiers de tabac pour comprendre la nécessité pour le gouvernement d'obtenir des renseignements relatifs aux procédés de fabrication des produits du tabac (et à leurs modifications) dans le cadre d'un objectif de protection de santé.
- Cette étude démontre que les manufacturiers de tabac ont le contrôle du contenu en nicotine de leurs cigarettes par la modification du procédé de fabrication, notamment par l'utilisation de tabac reconstitué.
« The main vehicle for increasing the nicotine content of the tobacco in Canada cigarettes has been through selection of appropriate leaves (nicotine content varies with leaf position) and genetic manipulation of cultivars. However, if the brown fraction represents reconstituted material, the nicotine content of that material would be subject to a far greater control by the manufacturer. »
D-118 Historical Study of Nicotine Yields of Canadian cigarettes in relation to the composition and nicotine content of cigarette tobacco (1968-1995) by W.S. (Bill) Rickert, p.50.
- L'étude souligne qu'Imperial Tobacco a augmenté le contenu en nicotine de plusieurs de ses marques par l'ajout de tabac reconstitué.
«The nicotine content of cigarette tobacco has been increasing roughly in a linear way since about 1980. This increase is most evident in the lamina fraction but is also noticeable in fractions of midrib and stem. With respect to individual brands of cigarettes, there are impressive differences; the nicotine content of Players RSFT manufactured by Imperial Tobacco increased rapidly from about 1980 to 1995 compared with Rothmans KSFT manufactured by Rothmans B&H. This suggests significant differences in cigarette design strategies among Canadian manufacturers which is further emphasized by the recent use of a "Brown" component in the manufacture of many Imperial Tobacco brands.»
(Nous soulignons)
D-118 Historical Study of Nicotine Yields of Canadian cigarettes in relation to the composition and nicotine content of cigarette tobacco (1968-1995) by W.S. (Bill) Rickert, p.50.
- La nicotine étant la drogue présente dans le tabac qui cause la pharmacodépendance chez le fumeur (voir la Section III, par. 11 et suivants), il n'en faut pas davantage pour comprendre l'importance de ces renseignements pour la protection de la santé des canadiens.
- L'impact de ces informations est d'autant justifié dans un contexte de protection de la santé, que l'efficacité de l'intervention du médecin face à son patient est limitée par la dépendance.
D-156 Robitaille, «Le tabagisme, la maladie et la mort au Canada ».
- Quelle serait aujourd'hui la prévalence du tabagisme si les manufacturiers de tabac canadiens n'avaient pas augmenté régulièrement le contenu en nicotine des cigarettes entre 1980 et 1995? Aucune des trois demanderesses n'a jugé opportun de mentionner au tribunal l'augmentation du contenu en nicotine des cigarettes canadiennes durant les années où elles plaident l'échec des politiques gouvernementales.
- Le témoignage du toxicologue Léonard Ritter démontre que la cigarette demeure un produit sur lequel le gouvernement doit obtenir le plus d'informations possibles compte tenu de sa toxicité. Qu'advient-il si les manufacturiers de tabac modifient le tabac utilisé, le procédé de fabrication, la composition du papier? Qu'advient-il si une modification d'un produit qu'on sait capable de causer le cancer, le rend capable de causer des anomalies à la naissance?
« Now, what if there was a change in the tobacco that was used, or there was a change in the curing process, or there was a change in the part of the plant which was being used to manufacture the tobacco product? Or what if there was a change in the composition of the paper? I can go on and on and on. And what if that change resulted in a profile change that now made a product which was capable of causing cancer also very capable of causing birth defects?
Now, if we didn't have these studies continue on an ongoing basis and if we couldn't evaluate the results of those studies on an ongoing basis, how would we detect a change in the toxicity as a result of the change in the profile of the manufacturing process, so to speak? »
Ritter, volume 11, p. 2384 à 2388.
- La toxicité du produit et le fait que personne ne connaisse l'impact des modifications par les manufacturiers justifient l'obtention de données sur les procédés de fabrication, les ingrédients, les constituants et les émissions toxiques, et ce, de façon continue.
- Il y a quelque 4000 produits chimiques dans la fumée de cigarettes, dont 43 identifiés comme étant cancérigènes.
Ritter, Volume 11, p. 2360.
- Qu'advient-il si le gouvernement n'obtient pas de renseignements sur les émissions toxiques du tabac de façon continue et qu'un changement du produit par les compagnies de tabac augmente de façon substantielle le nombre de décès lié au tabagisme? Comment comprendre les effets des modifications du produit sans aucune donnée?
- ITL s'est vivement objectée dans le cadre du témoignage de M. Ed Ricard à remettre au tribunal ses études sur les méfaits sur la santé de ses produits. Forcés par le tribunal à fournir ces études, les procureurs de ITL ont suggéré de limiter l'engagement à 1986 pour ensuite répondre qu'aucune étude n'avait été faite mais avant 1986...
- Nous pouvons néanmoins retenir deux choses des engagements pris dans le cadre de l'interrogatoire de M. Ricard :
- ITL admet avoir obtenu des études sur la mutagénicité (Ames mutagenicity studies) de plusieurs types de cigarettes contenant du tabac soufflé (expanded tobacco), sur la mutagénicité du tabac séché à l'air chaud (flue-cured tobacco) et sur l'effet de la perméabilité du papier à cigarette. Il s'agit là d'une admission que des modifications au niveau des ingrédients, des constituants et des procédés de fabrication sont susceptibles d'avoir un impact sur le potentiel cancérigène du produit. Pourquoi ITL aurait fait de telles études s'il n'y avait ni raison, ni logique de penser que la santé des fumeurs pouvait être touchée ?
- ITL omet d'informer les fumeurs du résultat de ses études et refuse de les divulguer volontairement au gouvernement.
Undertakings by Mr. Ed Ricard January 28 - January 29, 2002 - Dated March 11, 2002
- L'intérêt d'obtenir ces renseignements dans le cadre d'un objectif de protection de la santé se comprend aisément lorsqu'on sait que même les demanderesses étudient la façon dont le « design » de leurs produits en modifie le potentiel cancérigène.
«(...) The information gained will not only rank any one country's products but may also provide data on what are the significant design features influencing mutagenicity (...) »
D-110D Ames Mutagenic Activity of Mainstream Condensate of Six Commercial Cigarettes for Imperial Tobacco Ltd. (Canada) - Project RIO. Report no. T. 153-C. Restricted [marked EDM/BTM/46D].
- On comprend d'autant l'importance pour le gouvernement d'obtenir les renseignements requis par la réglementation lorsqu'on sait que la politique de ITL est de rendre le tabagisme « acceptable » et que pour rencontrer cet objectif, elle doit renoncer à reconnaître toute dangerosité à la cigarette.
« I thought that I should write to explain why it is that I cannot support your contention that we should give a higher priority to projects aimed at developing a « safe » cigarette (as perceived by those who claim our current product if « unsafe ») by either eliminating, or a least reducing to acceptable levels, all components claimed by our critics to be carcinogenic.
The BAT objective is and should be to make the whole subject of smoking acceptable to the authorities and to the public at large since this is the real challenge facing the Industry. Not only do I believe that this is the right objective but I also believe that it is an achievable one.
(...)
A second practical objection is that in attempting to develop a « safe » cigarette you are, by implication in danger of being interpreted as accepting that the current product is « unsafe » and this is not a position that I think we should take.»
(Nous soulignons)
D-97 Letter to Purdy Crawford, Imasco Ltd., regarding development of SAFE Cigarette. [Includes] Note for E.A.A. Brunell, Esq. [from A.L. Heard ] Canadian Project.
- ITL a adopté une politique de destruction de documents qui fait en sorte que les renseignements qui pourraient être nécessaires pour évaluer l'impact de l'utilisation d'un ingrédient ou d'une modification à ses produits, pourraient ne plus être disponibles lorsque nécessaire.
JPB-64 Imperial Tobacco Limited, Department of Research and Development, Document Retention Policy.
Voir également
Rolah Ann McCabe v British American Tobacco Australia, Judgment of Justice Eames, Supreme Court of Victoria, delivered 22 March 2002.
b. Les renseignements relatifs aux ventes
- Les compagnies de tabac demanderesses plaident également que la raison et la logique ne peuvent expliquer le lien existant entre la demande de renseignements relativement aux ventes, notamment pour l'ensemble du Canada, pour chaque province et, pour l'exportation, par pays de destination (art. 13 du Règlement) et les objectifs de la Loi (p. 63 du mémoire de ITL).
- M. Ricard, représentant de ITL, admet que les trois demanderesses s'échangent entre elles, par le biais du Conseil canadien des manufacturiers de tabac (CTMC), de nombreux renseignements concernant notamment, les ventes aux distributeurs, les envois à leurs distributeurs et les ventes totales hebdomadaires.
- M. Ricard affirme qu'il s'agit des mêmes renseignements que sa compagnie s'oppose à donner au gouvernement en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac :
"287 Q- Question 85, we're referring to... it's changes [sic] of data between companies. Would you please tell the Court why you do so?
A- Yes, My Lord, the three (3) companies exchange, we exchange our shipment data, as I have mentioned; we exchange our total sales by company to our distributors, the shipments that we make to our distributors; the total sales by company on a weekly basis; and on a monthly basis, we exchange the sales by brand. And again, the reason for that is so that each of the companies can know what the total sales volume is, that this is the type of information that we could each [sic], after survey to find out, and there are companies available on that, but through the CTMC, the major companies did agree to exchange shipment data, because we felt that there was no concern about each of the three (3) companies knowing exactly the amount of volume that we ship.
288 Q- Isn't it a fact that, under the reporting ranks, you have to provide the Government similar information?
A- Again I'm not... don't know specifically all of the details of every report that we have to provide to the Government, but our sales shipment information, as far as I know, is part of what we have to report, yes."
Ricard, Volume 9, 28 janvier 2002, Q287-288, p.1851-1852.
- Ces renseignements sont tout aussi pertinents pour le gouvernement qu'ils le sont pour les compagnies de tabac, seules les fins recherchées sont différentes.
- Le gouvernement a besoin de ces informations pour connaître l'ampleur et l'impact de problèmes comme la contrebande.
- M. Ricard a confirmé au procès avoir exporté aux Etats-Unis des quantités considérables de ses produits dans les années 1990:
«Again, that's a reference to the same thing, that we removed the limits that we had placed on our shipments to certain customers, and this relates to the duty-free and export market. And it's referring to that same thing.»
Ricard, Volume 9, 28 janvier 2002, Q364, p.1922.
- Lorsqu'on sait que ces « exportations » ont été réintroduites au pays, on comprend facilement toute l'importance pour le gouvernement d'obtenir les données requises par le règlement.
- On comprend d'autant l'importance de ces informations lorsqu'on connaît l'impact de la contrebande sur l'incitation à l'usage du tabac.
- Les documents des demanderesses témoignent éloquemment du fait que la contrebande de cigarettes a eu pour effet d'en réduire considérablement le prix, les rendant ainsi plus accessibles et contribuant à l'augmentation du tabagisme chez les jeunes. 1 2 3 4
c. Les renseignements relatifs aux projets de recherche
- Les demanderesses contestent la divulgation de renseignements concernant leurs recherches au motif d'absence de lien entre l'obtention de ces renseignements et les objectifs de protection de la santé (page 63 du mémoire de ITL). Elles n'ont présenté aucune preuve à l'appui de leur argumentation.
- ITL, de concert avec sa société mère, British American Tobacco et ses autres filiales dans le monde, a mené de manière exhaustive des recherches scientifiques sur la carcénogénicité de ses produits.
- Ces recherches qui étaient jusqu'à tout récemment demeurées secrètes ont été dévoilées au public lorsque BAT a dû ouvrir ses dossiers au public à son entrepôt de Guildford en Angleterre.
- Certains de ces documents ont été présentés à la Cour par M. Leonard Ritter :
- D-108 - BAT - A review of the biological activity of smoke - Report RD.2177, 1 November 1990 :
«SUMMARY:
This Report brings together results from the biological studies carried out over the last thirty years to investigate the influence cigarette product parameter changes have on the biological activity of smoke.
In this Report, activity is defined by the Ames Test, Mouse Skin Painting and Inhalation. Whilst the significance of these tests is open to debate, they have all been used extensively in evaluating the toxicity of tobacco smoke.
A wide range of product parameter features are discussed including tobacco types, reconstituted and novel smoking materials, paper, filters, additives as well as the changes brought about by modifying smoking pattern.
Summary charts allow a rapid overview of specific features and comparison of the relative responses found with the three assays.»
- Report # 164 «Summary of Ames Tests for Mutagenicity of Smoke Condensates», ITL Montreal, July 2 1981, pièce D-110C:
«Of the several short-term tests that have recently been proposed for detecting the mutagenic/carcinogenic potential of chemicals, the one developed by Professor Bruce N. Ames appears to be the most reliable, and consequently has gained worldwide acceptance (p. 1).
The Ames mutagenicity test is relatively inexpensive, easy to perform and permits quantitative comparisons of smoke condensates to be made (p. 7).
Although correlations with the long-term carcinogenicity test are not perfect, any substance damaging the human genetic material should be of concern to man. Thus, tobacco smoke mutagenicity, should be studied for its own sake and not because it happens to correlate with its carcinogenicity (p. 7).»
- Report T-234 «Bioassays of Mainstream and Sidestream Condensate from a Product with Total Sidestream Reduction and from Commercial Cigarettes», B.A.T, February 5 1992, pièce D-110A, à la page i:
«A product with total reduction of sidestream smoke components has recently been developed as part of Project «LESS».
The activity per unit weight of mainstream and sidestream condensates from this cigarette and a range of products of comparable mainstream delivery has been measured in the following in vitro bioassays.
-Bacterial mutagenecity (Ames Test)
-Mammalian chromosone damage
-Micronucleus formation
-Cytotoxicity
The result of the assays showed that the smoke condensates of the development cigarette did not differ in any major way from those of a range of products with similar mainstream deliveries. » (notre soulignement)
- Report # 165 «Ames Mutagenicity of Mainstream and Sidestream Smoke Condensates», ITL Montreal, May 13 1981, pièce D-110B:
«Four lots of mainstream and sidestream smoke condensates were...tested for mutagenicity (p. 1)...(and the results showed that)...mainstream and sidestream smoke condensates from flue-cured tobacco cigarettes are similar in terms of Ames mutagenicity...this is the first clear demonstration of mutagenic activity in sidestream smoke condensates (p. 3).»
- Report T.153-C «Ames Mutagenic Activity of Mainstream Condensate of Six Commercial Cigarettes for Imperial Tobacco Ltd. (Canada) - Project RIO», B.A.T., October 1984, pièce D-110D:
«The relative specific mutagenicity of mainstream condensate from six commercial cigarettes selected from the Canadian market were assessed using the Ames bacterial mutagenicity assay as part of a program to identify design characteristics influencing biological activity (PROJECT RIO) (p. iii).
The experimental results showing specific mutagenic activity are summarised in Figure 1. Craven A was ranked as the most mutagenic condensate followed by PLAYERS LIGHT, DU MAURIER, Export A, Mark 10 and Matinée (least mutagenic) (p. 2).»
- Report # 146 «The Use of the Freiri Slave Smoker to Investigate Changes in Smoking Behaviour» ITL Montreal, March 25 1975, pièce D-110E:
«In monitoring the smoking habits of six Matinée King-Size smokers as they encounter different cigarettes, smoke levels appear to be adjusted such that yields of nicotine...are maintained. By the incorporation of ventilation in cigarettes of specific tobacco blend, a level of nicotine closely matching that of their normal cigarette is maintained (p.1).
It was with... manipulations that...it was possible for the smoker to duplicate once again his nicotine yield(p. 8)
From these comparisons, it is seen that even though cigarette construction differed, similar smoke nicotine deliveries could be achieved, with little modification in smoking parameters (p.8).
Two studies have been described which show that a small group of Matinée king Size smokers, when smoking one different cigarette per day, change their smoking pattern (p. 14).
When a modified version of their normal cigarette is encountered (stronger tobacco blend, but with much increased ventilation), these smokers maintain a nicotine level... compared to their normal cigarette (p. 14).»
- Le lien entre ces recherches sur le potentiel cancérigène des cigarettes et l'objectif de protection de la santé est évident.
- Il est même inquiétant de penser que les demanderesses possèdent des résultats de recherches sur l'impact des modifications à leurs produits et qu'elles s'opposent fermement à les divulguer au gouvernement et aux fumeurs.
- L'utilité pour le gouvernement des renseignements demandés dans la réglementation est évidente lorsqu'on prend connaissance des recherches menées au niveau international par un groupe de compagnies dont ITL fait partie. Ces recherches donnent la mesure de l'utilité de ces renseignements dans un objectif de protection de la santé des canadiens.
- Les sujets de ces recherches sont nombreux: les effets de la nicotine, les additifs, l'impact de la modification du produit, la chimie de la fumée, la réduction de constituants spécifiques, etc. Il convient de reproduire certains extraits du Research Policy Group meeting tenu à Vancouver en 1989 :
Smoking and Health
(...)
A key area identified for additional work was the effects of nicotine, in addition, work in the following areas was considered to merit consideration : possible identification of susceptible minorities, confounding factors in heart disease and environmental tobacco smoke and examination of trends in various sub-types of lung cancer.
(...)
Potential Implications for Modification of existing Products
RET described the current work on DNA adducts which had involved compounds which were present in cigarette smoke. Scientific aspects of this work would be monitored on an ongoing basis by the GRG.
(...)
Smoke Chemistry
For future product and process developments, e.g. Greendot, EPCOT, DEER, and for the evaluation of additives, more precise information on tobacco smoke and chemistry is required. Data is needed on pyrolysis and interactions between smoke components and adventitious chemicals. Our research results generated internally must stand up to external review.
(...)
Offensive strategies
General Innovative Concepts : Flavours
CJTG described research in Brazil with respect both to natural and synthetic tobacco flavours.
(...)
Tobacco Biotechnology - Opportunities
Brown & Williamson's programme for introducing new varieties of nicotiana were described. Both genetic breading and the use of molecular biology had been used : there were advantages and disadvantages with both techniques, although molecular biology, with the possibility for specific gene identification, showed the greater potential. So far the programme had produced Y-1, a high nitocine flue-cured tobacco , which was now being grown in commercial quantities. However, there were some problems in producing in the U.S.A. and it was necessary to grow off-shore to maintain proprietary control. Regulatory problems might also occur with genetically altered material.
(...)
D-99 Minutes and Draft of Minutes of September 89 Research Policy Group Meeting.
Voir également
D-98 Product Development Conference Montreal
- Les exemples sont multiples quant à la pertinence pour le gouvernement d'être informé de l'existence de ces recherches dans un objectif de protection de la santé.
- On peut aussi se référer à l'impact de l'utilisation de tabac reconstitué sur l'augmentation du contenu en nicotine des cigarettes pour constater le lien existant entre l'importance d'obtenir des renseignements sur les recherches des manufacturiers sur la toxicité, les effets sur la santé, les ingrédients et les modifications aux produits.
D-118 Historical Study of Nicotine Yields of Canadian cigarettes in relation to the composition and nicotine content of cigarette tobacco (1968-1995) by W.S. (Bill) Rickert, p.50.
- Le phénomène de la compensation permet par ailleurs de comprendre l'importance d'obtenir des renseignements sur les « façons dont les consommateurs utilisent » les produits du tabac (art. 15(1)g)).
- Le chimiste André Castonguay a exposé dans son rapport et lors de son témoignage les dangers auxquels ce phénomène expose le fumeur :
« Les fumeurs qui ont développé une nicotinomanie (toxicomanie à la nicotine) modifieront de plusieurs façons l'habitude de tabagisme pour maintenir leur dose de nicotine. Ce phénomène est appelé «compensation». Plus concrètement, les fumeurs consommant régulièrement des cigarettes fortes et qui essaient des cigarettes légères modifieront leurs profiles d'inhalation pour augmenter leurs doses de nicotine.
1- Le fumeur peut augmenter ou diminuer la fréquence de consommation (nombre de cigarettes fumées par jour).
2- Le fumeur qui veut consciemment ou inconsciemment augmenter son absorption de nicotine (livraison de nicotine) peut inhaler la fumée plus profondément. Il adopte ce comportement en augmentant le volume de la bouffée.
Une des conséquences de ce comportement est d'augmenter l'exposition des parties périphériques de ses poumons à la fumée de tabac. Le poumon est composé d'un ensemble de conduits se ramifiant et appelés bronches. Ces conduits peuvent développer chez le fumeur des cancers appelés «carcinomes à cellules pavimenteuses. »
D-113 Castonguay - Caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des tabacs manufacturés canadiens.
- Le lien existant entre l'obtention de renseignements concernant les recherches sur le goût et la saveur (art. 15(1)d)) et l'objectif de protection de la santé, est évident lorsque l'on étudie les trouvailles des compagnies de tabac dans ce domaine et les effets de celles-ci sur la santé des fumeurs.
- On n'a qu'à penser au menthol, qui n'est pas ajouté au tabac mais au papier d'emballage :
«...A Menthol cigarette is just a regular cigarette where menthol is applied. In the case of the tailor made cigarettes... the Menthol is... is just a...they're just crystals, menthol crystals (...)
(...) And the way that the menthol is applied to the factory-made cigarettes is that the menthol is applied to the foil, actually, that goes inside and then the cigarettes are put in...
Q- The foil goes inside what, Mr. Ricard?
A- Inside the package.»
Ricard, interrogatoire du 23 janvier 2002, Volume 7, Q62-64,p. 1312.
- En 1998, un rapport du Surgeon General des États-Unis révélait que les cigarettes mentholées pouvaient contribuer à l'augmentation de cancers du poumon chez les fumeurs en facilitant l'absorption des émissions toxiques de la fumée de cigarette.
« Investigators have postulated that the more frequent smoking of menthol cigarettes by African Americans, compared with whites, contributes to their increased rate of lung cancer (Harris et al. 1993). In a recent experimental study of 12 persons after the amount of menthol injected into experimental cigarettes was increased, the amount of carbon monoxide exhaled by African American smokers also increased (Miller et al. 1994). In a comparison of smoking behavior associated with mentholated cigarettes and regular cigarettes among 29 subjects, McCarthy and colleagues (1995) found higher mean puff volume and higher puff frequency after participants smoked regular cigarettes than after they smoked mentholated cigarettes; however, no differences in mean expired carbon monoxide levels were found. Available data suggest that mentholated cigarettes are not smoked more intensely than regular cigarettes (Jarvik et al. 1994; Miller et al. 1994; McCarthy et al. 1995; Ahijevych et al. 1996). Thus, mentholated cigarettes may promote lung permeability and diffusibility of smoke constituents (Jarvik et al. 1994; McCarthy et al. 1995; Clark et al. 1996a). »
ED-146 Report of the Surgeon General 1998, Tobacco use among U.S. racial/ethnic minority groups, U.S. Department of health and human services Public Health Service, p.142.
d. Les renseignements relatifs à la promotion
- Les demanderesses contestent également le lien entre la divulgation de renseignements concernant les dépenses et les coûts liés à leurs activités de promotion et de publicité (art. 16 et suivants) et les objectifs de la Loi.
- L'analyse de ces données permet notamment à Santé Canada d'obtenir des renseignements sur la mise en marché des produits du tabac afin de mieux informer et mieux cibler la programmation en santé dans les domaines de la prévention et de la cessation.
- Ces renseignements sont de la même nature que ceux fournis par les compagnies américaines de tabac à la Federal Trade Commission.
- L'analyse de ce type de renseignements, reprise dans le tableau de M. Richard Pollay, démontre par exemple qu'entre 1989 et 1995, durant la période « d'interdiction totale de publicité » comme la qualifie les demanderesses, ITL a presque doublé ses dépenses de commandite (18 239 000 $ en 1989 à 37 669 000 $ en 1995) et que ses dépenses promotionnelles n'ont cessé d'augmenter.
D-239 Tobacco Promotion Spending Patterns in Canada (C$000), Richard W. Pollay - Feb. 2002.
- C'est pourquoi, comme il est écrit dans l'Étude d'impact de la réglementation, « cette information est essentielle parce que toutes les activités de promotion entreprises par le fabricant de tabac peuvent induire les non-fumeurs à commencer à fumer. Santé Canada peut se servir de ces renseignements pour développer des stratégies pour contrer ces activités grâce à ses propres initiatives d'éducation du public. »
Règlement sur les rapports relatifs au tabac-Résumé de l'étude d'impact de la réglementation.
- Aux États-Unis, le Federal Trade Commission fait rapport au Congrès annuellement en vertu du Federal Cigarette Labelling and advertising Act, de l'ensemble des dépenses promotionnelles des compagnies de tabac, et ce, de façon détaillée.
ED-275 Federal Trade Commission (FTC). Report to Congress for 1998, persuant to the federal Cigarette Labelling and Advertising Act. Washington, D.C.: FTC, 2000.
ED-46 Federal Trade Commission - Report to Congress For 1997 pursuant to the federal Cigarette Labelling and Advertising Act. Washington, D.C.: FTC, 1999.
- Grâce aux informations obtenues des sociétés de tabac américaines, la FTC a été en mesure d'apprécier l'ampleur de la promotion destinée à promouvoir l'usage du cigare :
ED-276 - Federal Trade Commission - Report to congress - Cigar Sales and Advertising and Promotional Expenditures for Calendar Years 1996 and 1997 - issued: 1999; p. 4:
«C. The Increase in Advertising and Promotional Expenditures
The dramatic increase in cigar use in America has occurred in tandem with the increase in promotional activities surrounding cigar smoking. In the early 1990s, cigar enthusiasts began promoting fancy cigar dinners and smoker's evening in expensive restaurants and hotels. Such cigar events at restaurants, bars, and private clubs are now common. In addition, Cigar Aficionado and Smoke, two magazines devoted almost entirely to cigar smoking, have been introduced since 1992 and have rapidly gained popularity. These magazines have featured on their covers and in profile articles numerous cigar smoking actors and actresses, sports figures, and celebrity models. Also in recent years, cigars have appeared as props and in the plot lines of numerous movies and television shows. The data reported herein provide specific information on the types of advertising and promotional activities conducted by the leading cigar manufacturers in calendaryears 1996 and 1997.
Table 3 reports the cigar manufacturers' total advertising and promotional expenditures for 1996 and 1997, together with a breakdown of those expenditures into sixteen advertising and promotional categories. The cigar manufacturers' total expenditures on advertising and promotion increased thirty-two percent from 1996 to 1997, from $30.9 million to $41 million. Moreover, there was a significant increase in the amount spent in almost every category of advertising and promotional expenditure.
By far, the industry's largest expenditures in 1996 and 1997 were on promotional allowances - that is, discounts and other incentives given to retailers to encourage cigar sales. In both years, these expenses comprised approximately forty percent of the total amount expended for advertising and promotion. The dollar amount spent on promotional allowances increased over thirty-one percent, from approximately $12.4 million in 1996 to $16.3 million in 1997.
Magazine advertising was the manufacturers' second largest advertising expense in both years, comprising over twenty-one percent of total expenditures in 1996 and twenty-four percent in 1997. Actual expenditures for magazine advertising increased forty-nine percent from 1996 to 1997, from $6.6 million to almost $10 million. Point of sale advertising, the next largest expenditure category, increased almost thirty-seven percent, from $3.8 million in 1996 to $5.2 million in 1997.»
- Un projet de loi a été déposé devant la House of Commons du Royaume-Uni le 18 janvier 2002 selon lequel les compagnies de tabac doivent fournir des renseignements sur leurs activités de promotion et recherches scientifiques.
ED-51-UK-Tobacco Disclosure Bill
2. Le partage des compétences
- Nous référons le tribunal à l'argumentation juridique.
3. Perquisition perpétuelle abusive
- Nous référons également le tribunal à l'argumentation juridique, réitérant toutefois que les renseignements requis par le règlement ont pour objet l'atteinte des objectifs législatifs et ajoutant ceci quant à l'argument concernant la confidentialité.
- ITL plaide que le règlement est une perquisition abusive au motif qu'il n'existe dans la Loi ou le règlement aucune mesure garantissant la confidentialité des informations soumises (page 66 du mémoire de ITL). Elle invoque l'arrêt Gernhart c. Sa Majesté la Reine, [2000] 2 C.F. 292.
- Or, la situation dans Gernhart était justement contraire à celle que présente la Loi sur le tabac et la Réglementation : Il existait dans la Loide l'impôt sur le revenu, L.R.C. (1985) (5e suppl.), ch. 1, une disposition obligeant la transmission par le ministre de copie de documents dont le contribuable pouvait s'attendre à ce qu'ils demeurent confidentiels.
176. (1) Dès que cela est réalisable, après réception d'un avis d'appel à la Cour canadienne de l'impôt--sauf s'il s'agit d'un appel visé à l'article 18 de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt --, le ministre fait transmettre à cette cour et à l'appelant des copies des déclarations, avis de cotisation, avis d'opposition et de toute notification pertinente à l'appel.
(Nous soulignons)
- La Loi sur le tabac ne comporte aucune disposition forçant le ministre à divulguer les renseignements obtenus en vertu du Règlement sur les rapports relatifs au tabac.
- La divulgation des documents obtenus en vertu du règlement est par ailleurs régie par la Loi sur l'accès à l'information, L.R.C., ch. A-1, qui prévoit que le responsable d'une institution fédérale est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article, de refuser la communication de documents contenant, notamment, des secrets industriels de tiers, des renseignements financiers, commerciaux et scientifiques:
20. (1) Le responsable d'une institution fédérale est tenu, sous réserve des autres dispositions du présent article, de refuser la communication de documents contenant :
a) des secrets industriels de tiers;
b) des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques fournis à une institution fédérale par un tiers, qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par ce tiers;
c) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à un tiers ou de nuire à sa compétitivité;
d) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d'entraver des négociations menées par un tiers en vue de contrats ou à d'autres fins.
E. Conclusion
- Le Règlement sur les rapports relatifs au tabac est constitutionnel et participe aux objectifs législatifs de la Loi sur le tabac. Il n'est pas ultra vires et ne contrevient pas à la Charte.
Price/taxation will continue to have the largest impact on tobacco usage now and in the future.»
...
"1. Temporary Royalty Rate Reduction
Until the smuggling issue is resolved, an increasing volume of our domestic sales in Canada will be exported, then smuggled back for sale here.»
