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Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

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ANNEXE 1

TABLEAU DES MOTIFS DE CONTESTATION DE LA LOI SUR LE TABAC

Articles de la Loi sur le tabac	Articles de loi contestés suivant les dernières déclarations amnedées des demanderesses			Notes et autorités des demanderesses 1^er août 2002 [Droit invoqué (article(s) de la Charte et/ou autre(s) motif(s)) / paragraphe/page des Notes où il en est fait mention]
	ITL 8 février 2001	JTI 17 juillet 2000	RBH 6 juillet 2000	ITL¹	JTI²	RBH³
7		×	×		8 (par. 2 et 355b)
17		×	×		2b, 7 et 11d ( par. 2 et 355a)	2b (sec. 2.2.1e)
18	×	×	×	2b (p. 52) imprécision (par. 5.2.3.2)	2b, 7 et 11d (par. 2 et 355a) imprécision (par.41)	2b (sec. 2.2.1a)
19	×	×	×	2b (p. 52) imprécision (par. 5.2.3.2)	2b, 7 et 11d (par. 2 et 355a) imprécision (par. 41)	2b (sec. 2.2.1a)
20	×	×	×	2b (p. 52) imprécision (par. 5.2.3.2 et p. 51)	2b, 7 et 11d (par. 2 et 355a) imprécision (par. 41)	2b (sec. 2.2.1e)
21	×			Indivisibilité (p. 52)		2b (sec. 2.2.1e)
22	×	×	×	2b (p.52) imprécision (par. 5.2.3.2 et p. 51)	2b, 7 et 11d (par. 2 et 355a) imprécision (par. 41)	Art. 22(1), (2) a,b et c, (3) et (4): 2b (sec. 2.2.1b et 2.2.1c)
23	×			indivisibilité (p. 52)
24	×	×	×	2b (par. 6.1 et p. 52)	2b, 7 et 11d (par. 2 et 355a)	2b (sec. 2.2.1d)
25	×	×	×	2b (par. 6.1 et p. 52)	2b, 7 et 11d (par. 2 et 355a)	2b (sec. 2.2.1d)
26	×			indivisibilité (p. 52)		2b (sec. 2.2.1d)
27	×	×	×	2b (p. 52)	2b, 7 et 11d (par. 2 et 355a)	2b (sec. 2.2.1d)
28	×			2b (p. 52)		2b (sec 2.2.1d)
29	×			indivisibilité (p. 52)
30	×			indivisibilité (p. 52)
31	×			2b (p. 52)		2b (sec. 2.2.1a)
31(1)		×	×		2b, 7 et 11d (par. 2 et 355a)
32	×			indivisibilité (p. 52)
33	×	×	×	indivisibilité (p. 52)	2b, 7 et 11d (par. 2 et 355a)	2b (sec. 2.2.1d et e)
34
35	×	×	×	8 (par. 6.5)	8 (par. 2 et 355b)
36	×	×	×	8 (par. 6.5)	8 (par. 2 et 355b)
39	×	×	×	8 (par. 6.5)	8 (par. 2 et 355b)
40	× ^b
41	×			7 (par. 6.6)
53	×			Non-précisé
58	×			7 (par. 6.6)
59c	×	×	×	7 (par. 6.6)	2b, 7 et 11d (par. 2 et 355a)	2b (sec. 2.2.1 f)
59f	×			7 (par. 6.6)

¹ ITL ne distingue pas les motifs de contestation des articles de la loi à la page 4, sous-paragraphe a): «une déclaration à l'effet que les articles 18 à 33, 35, 36, 39, 41, 53, 58, 59(c) et 59(f)... violent plusieurs articles de la Charte, ne sont pas justifiés en vertu de l'article premier et sont en conséquence inopérants» et dans ses conclusions: «DÉCLARER que les articles 18 à 33, 35, 36, 39, 41, 53, 58, 59© et 59(f)..., viole(sic) les articles 2, 7, 8 et 11d de la Charte...». De plus, au par. 6.7, on allègue violation aux articles 7 et 11d de la Charte mais on ne précise pas les articles de loi visés. Par ailleurs, outre ce qui apparaît au tableau, les articles de loi ci-après soulignés, et leurs motifs de contestation, sont discutés aux pages/paragraphes suivants: 18, 19, 20, 22, 25, 26, 27, 30, 31 et 53: par. 3.1; 25: par. 6.2; 26, 27 et 28: par. 6.3; 30: par. 6.4.

² Outre que ce qui apparaît au tableau, les articles de loi ci-après soulignés, et leurs motifs de contestation, sont discutés aux paragraphes suivants: 17: par. 24-28, 323, 324; 18: 5-10; 19: 5-10; 20: 244-253; 22: 11-18, 210-243; 24: 21-23; 25: 20; 27: 11-18, 255-258; 33: 323, 324; 35: 32-36; 36: 32-36; 39: 32-36; 59c: 32-36.

³ RBH allègue au par. 35a, que «les restrictions à la publicité que l'on retrouve à la Loi sur le tabac» sont contraires à l'article 2b; elle traite des articles visés par ce motif aux sections 2.2.1a à f. RBH allègue par ailleurs au par. 35b que «certaines dispositions de la Loi...sont contraires aux principes de justice fondamentaux, permettent des fouilles ou saisies abusives ou encore sont contraires à la présomption d'innocence» le tout contrairement aux articles 7, 8 et 11d. Elle n'identifie pas les articles visés par ces motifs de contestation s'en remettant «aux arguments écrits présentés par les deux autres demanderesses» (page 40).


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	Mise à jour : 2005-05-01		Avis importants