Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Partie II - L'ANALYSE CONTEXTUELLE

Le tabac et la Cour suprême

32. Les conclusions de fait et de droit tirées par la Cour suprême du Canada en 1995¹⁰ constituent la pierre d'assise de l'analyse contextuelle.
33. Sont à retenir, les conclusions de droit dont les suivantes :

(1) Quant à la compétence fédérale :

• Le Parlement peut interdire la publicité des produits du tabac en vertu de sa compétence en matière de droit criminel.¹¹
• Le Parlement peut interdire ou contrôler la fabrication, la vente et la distribution de produits qui présentent un danger pour la santé publique et imposer de exigences en matière d'étiquetage et d'emballage de produits dangereux dans le but de protéger la santé publique.¹²

(2) Quant à la promotion :

• Il y a un lien rationnel entre l'interdiction de publicité et l'objectif de la LRPT.¹³
• Il y a un lien de rationnel entre l'interdiction d'apposer un élément de marque sur tout autre article (que ce soit un accessoire de fumeur ou non) et l'objectif de la loi.¹⁴

(3) Quant à l'atteinte minimale :

• Une loi qui interdirait la publicité de style de vie respecterait l'atteinte minimale.¹⁵
• Une loi qui interdirait la publicité dirigée vers les adolescents respecterait l'atteinte minimale.¹⁶.
• Une loi qui permettrait la publicité informative et préférentielle de marque respecterait l'atteinte minimale.¹⁷

(4) Quant aux mises en garde :

• L'obligation d'apposer sur les emballages des mises en garde attribuées à leur auteur ne contrevient pas à l'article 2b) de la Charte.¹⁸
• L'obligation d'apposer des mises en garde, attribuées ou non à leur auteur, est rationnellement liée à l'objectif législatif.¹⁹
• L'obligation d'apposer de mises en garde attribuées à leur auteur respecterait l'atteinte minimale même si cela contrevenait à l'article 2b) de la Charte.²⁰
• Le Parlement peut validement interdire la distribution gratuite de produits ou l'offre d'un cadeau, remise ou billet de loterie en contrepartie d'un achat.²¹
34. Sont à retenir également les conclusions de fait suivantes :

(5) Quant au tabagisme et ses méfaits :

• L'usage du tabac est répandu dans la société canadienne et présente de graves dangers pour la santé²².
• 6.7 millions de Canadiens ou 28% de la population canadienne âgée de plus de 15 ans consomment des produits du tabac²³.
• La cigarette cause le décès prématuré de 30 000 canadiens chaque année²⁴.
• Le tabac est une cause principale de cancer et de maladies cardiaques et pulmonaires mortelle²⁵.
• Le tabagisme cause le cancer des poumons, de la bouche, du larynx, de l'oesophage, de la vessie, des reins, du pancréas et de la bouche²⁶.
• Le tabagisme est responsable de²⁷ :
• 30 % de tous les décès attribuables au cancer
• 30% de tous les décès attribuables à l'insuffisance coronarienne
• 85% de tous les décès attribuables à la bronchite/ emphysème chronique.
• Fumer est une cause importante des décès attribuables aux anévrismes aortiques, aux maladies artérielle périphériques et aux incendies²⁸.
• De plus en plus de données établissent que le tabagisme passif accroît le risque de cancer des poumons chez les non-fumeurs²⁹.

(6) Quant à la dépendance :

• La nicotine présente dans le tabac constitue une drogue qui crée une forte dépendance³⁰.
• Les méthodes de détermination de la dépendance au tabac sont semblables à celles utilisées pour d'autres drogues, y compris les drogues illicites³¹.
• Interdire la fabrication et la vente des produits du tabac inciterait l'approvisionnement illégal³².

(7) Quant à la contrebande :

• Le Parlement a cherché à réduire le tabagisme par d'importantes hausses de taxes en 1985, 1989 et 1991, hausses partiellement éliminées en 1994 à cause d'un grave problème de contrebande³³.

(8) Quant à la nécessité de mesures globales pour lutter contre le tabagisme :

• Quant à l'effet de la promotion des produits du tabac :

(9) Quant à l'effet de la promotion des produits du tabac :

• Bien qu'il n'y ait jamais eu d'étude concluante sur le lien entre la publicité des produits du tabac et leur usage, on a suffisamment d'éléments de preuve pour conclure que la Loi sert logiquement l'objectif de réduire l‘usage des produits du tabac par la prohibition tant de la publicité que de la promotion³⁵.
• Il est tout simplement difficile de croire que les compagnie de tabac canadiennes dépenseraient plus de 75 000 000 $ chaque année pour la publicité si elles ne savaient pas qu'il en résultera une augmentation de l'usage de leurs produits³⁶.
• Les compagnies de tabac reconnaissent que la publicité est essentielle au maintient de la taille du marché parce qu'elle sert à renforcer l'acceptabilité sociale de l'usage du tabac en l'identifiant au prestige, à la richesse, à la jeunesse et à la vitalité³⁷.
• Il est possible de dégager des documents de commercialisation la reconnaissance que les compagnies de tabac doivent cibler les jeunes si elles souhaitent garder le marché des produits du tabac à sa taille actuelle³⁸.
• Il est encore plus évident que ces compagnies sont conscientes de la nécessité d'attirer les jeunes³⁹.
• Les documents de commercialisation internes déposés lors du procès donnent fortement à entendre que les compagnies de tabac perçoivent la publicité comme la pierre angulaire de leur stratégie visant à rassurer les fumeurs actuels et à étendre le marché en attirant de nouveaux fumeurs, principalement chez les jeunes⁴⁰.
• Les compagnies de tabac s'inquiètent du rétrécissement du marché et reconnaissent qu'une initiative de promotion est nécessaire pour maintenir la taille du marché⁴¹.
• La preuve révèle que les campagnes publicitaires des compagnies de tabac visent à leur permettre d'acquérir une plus grande part de marché, mais d'autres éléments de preuve montrent qu'elles servent aussi à accroître l'ensemble du marché. ⁴²

(10) Quant à la publicité de style de vie :

• M. P. Hoult a affirmé au procès que la publicité dite de style de vie cherche à faire établir des associations dans l'esprit des consommateurs et, dans le cas des cigarettes Export, une association avec plaisir, activités extérieurs et jeunesse⁴³.
• Bien que la publicité purement informative puisse ne pas donner lieu à un accroissement du marché global, la publicité de style de vie peut logiquement être considérée comme ayant une tendance à dissuader de cesser de fumer ceux qui autrement cesseraient. ⁴⁴

(11) Quant à l'existence d'un corps d'opinion :

• Dans un rapport intitulé « The functions and management of cigarette advertising », Richard W. Pollay, historien et professeur de commercialisation à l'Université de la Colombie-Britannique, a conclu que la publicité et les activités de promotion servent à changer les perceptions des gens, à créer des attitudes plus positives, et qu'elles servent de renforcement chez les fumeurs, et de tentation et de leçon de tolérance pour les non-fumeurs⁴⁵.
• Dans un rapport intitulé « Effects of cigarette advertising on consumer behavior », Joel B. Cohen, professeur de commercialisation à l'Université de la Floride, observe que la publicité des produits du tabac cible à la fois les non-fumeurs et les jeunes, qui sont particulièrement vulnérables face aux techniques de la publicité⁴⁶.
• Dans un rapport intitulé « A report on the special vulnerabilities of children and adolescents », Michael J. Chandler, psychologue, a conclu que l'immaturité des enfants et des adolescents sur les plans cognitif et socio-affectif les rend vulnérables à l'influence de la publicité de la cigarette parce qu'ils ne sont pas capables d'évaluer les messages qui leur sont présentés⁴⁷.
• Les opinions exprimées dans ces rapports ne sont évidemment pas définitives ni concluantes. En fait, il y a actuellement un débat animé en sciences humaines quant au lien entre publicité et consommation, un débat qui se poursuit depuis des années et qui, sans doute, se poursuivra encore un certain temps. Toutefois, ces rapports attestent à tout le moins la présence de ce que le juge LeBel de la Cour d'appel a appelé un « corps d'opinion » appuyant l'existence d'un lien causal entre publicité et consommation⁴⁸.
35. En 1994, la Cour suprême⁴⁹, rejetant une demande visant un sursis contre l'entrée en vigueur de nouvelles mises en garde concluait :
• Le gouvernement a adopté le règlement en cause dans l'intention de protéger la santé publique et donc pour promouvoir le bien public⁵⁰.
• Les deux parties ont reconnu que des études réalisés dans le passé ont démontré que les mises en garde apposées sur les emballages de produits du tabac produisent des résultats en ce qu'ils sensibilisent davantage le public aux dangers du tabagisme et contribuent à réduire l'usage général du tabac dans notre société⁵¹.

(12) En résumé :

36. La Cour suprême a posé les jalons suivants :
• Le tabac est un mal largement répandu dans notre société.
• Le tabac est une drogue qui crée une forte dépendance.
• Le tabac tue.
• La contrebande a miné les efforts du Parlement.
• La lutte au tabagisme passe par une série de mesures législatives innovatrices et diversifiées.
• La promotion des produits du tabac accroît ou maintient la consommation.
• Les jeunes sont vulnérables aux influences de la publicité des produits du tabac.
• La promotion des produits du tabac vise les jeunes.
• La promotion des produits du tabac rassure les fumeurs.
• La publicité de style de vie cherche à établir des associations dans l'esprit des consommateurs entre le produit, sa marque et le plaisir, la richesse, la jeunesse, la vitalité et les activités extérieures.
37. Telle était la situation en 1989 et telle est toujours la situation en 2002.

¹⁰  [1995] 3 R.C.S. 199

¹¹  (par. 29, j. La Forest (et j. L'Heureux-Dubé, j. Gonthier et j. Cory); par. 123, j. McLachlin; par. 181, j. Iacobucci (et j. Lamer))

¹²  (par. 39, j. La Forest (et j. L'Heureux-Dubé, j. Gonthier et j. Cory); par. 123, j. McLachlin; par. 181, j. Iacobucci (et j. Lamer))

¹³  (par. 158, j. McLachlin (et j. Sopinka et J. Major); par. 185, j. Iacobucci (et j. Lamer) ; par. 119 (j. La Forest (et j. L'Heureux-Dubé, j. Gonthier et j. Cory))

¹⁴  (par. 185, j. Iacobucci (et j. Lamer) ; par. 119 (j. La Forest (et j. L'Heureux-Dubé, j. Gonthier et j. Cory))

¹⁵  (par. 164, j. McLachlin (et j. Sopinka et J. Major); par. 191, j. Iacobucci (et j. Lamer) ; par. 119 (j. La Forest (et j. L'Heureux-Dubé, j. Gonthier et j. Cory))

¹⁶  (par. 164, j. McLachlin (et j. Sopinka et J. Major); par. 191, j. Iacobucci (et j. Lamer) ; par. 119 (j. La Forest (et j. L'Heureux-Dubé, j. Gonthier et j. Cory))

¹⁷  (par. 164, j. McLachlin (et j. Sopinka et J. Major); par. 119 (j. La Forest (et j. L'Heureux-Dubé, j. Gonthier et j. Cory))

¹⁸  (par. 124, j. McLachlin (et j. Sopinka et J. Major); par. 182 et 190, j. Iacobucci (et j. Lamer) ; par. 59 (j. La Forest (et j. L'Heureux-Dubé, j. Gonthier et j. Cory))

¹⁹  (par. 158, j. McLachlin (et j. Sopinka et J. Major); par. 185, j. Iacobucci (et j. Lamer) ; par. 119 (j. La Forest (et j. L'Heureux-Dubé, j. Gonthier et j. Cory))

²⁰  (par. 173, j. McLachlin (et j. Sopinka et J. Major); par. 191, j. Iacobucci (et j. Lamer) ; par. 116 (j. La Forest (et j. L'Heureux-Dubé, j. Gonthier et j. Cory))

²¹  (para 177, j. McLachlin (et j. Sopinka); par. 83 et 119 (j. La Forest (et j. L'Heureux-Dubé, j. Gonthier et j. Cory))

²²  (par. 30, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 123 (j. McLachlin); par. 181, J. Iacobucci (et j. Lamer))

²³  (par. 31, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 123 (j. McLachlin); par. 181, j Iacobucci (et j. Lamer))

²⁴  (par. 31, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 123 (j. McLachlin); par. 181, j Iacobucci (et j. Lamer))

²⁵  (par. 31, j. La Forest)

²⁶  (par. 31, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 123 (j. McLachlin); par. 181, j Iacobucci (et j. Lamer))

²⁷  (par. 31, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 123 (j. McLachlin); par. 181, j Iacobucci (et j. Lamer))

²⁸  (par. 31, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 123 (j. McLachlin); par. 181, j Iacobucci (et j. Lamer))

²⁹  (par. 31, j. La Forest)

³⁰  (par. 34, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 123 (j. McLachlin); par. 181, J. Iacobucci (et j. Lamer))

³¹  (par. 34, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 123 (j. McLachlin); par. 181, j Iacobucci (et j. Lamer))

³²  (par. 34, j. La Forest)

³³  (par. 38, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 123 (j. McLachlin); par. 181, j Iacobucci (et j. Lamer))

³⁴  (par. 48, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 123 (j. McLachlin); par. 181, j Iacobucci (et j. Lamer))

³⁵  (par. 83, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 185, J. Iacobucci (et j. Lamer))

³⁶  (par. 84, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 185, J. Iacobucci (et j. Lamer))

³⁷  (par. 88, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 185, J. Iacobucci (et j. Lamer))

³⁸  (par. 91, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 185, J. Iacobucci (et j. Lamer))

³⁹  (par. 91, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 185, J. Iacobucci (et j. Lamer))

⁴⁰  (par. 92, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 185, J. Iacobucci (et j. Lamer))

⁴¹  (par. 88, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 185, J. Iacobucci (et j. Lamer))

⁴²  RJR-MacDonald Inc. c. Canada (P.G.) [1995] 3 R.C.S. 199, Mme le j. McLachlin, par. 158

⁴³  (par. 91, j. La Forest)

⁴⁴  RJR-MacDonald Inc. c. Canada (P.G.) [1995] 3 R.C.S. 199, Mme le j. McLachlin, par. 158

⁴⁵  (par. 92, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 185, J. Iacobucci (et j. Lamer))

⁴⁶  (par. 92, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 185, J. Iacobucci (et j. Lamer))

⁴⁷  (par. 92, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 185, J. Iacobucci (et j. Lamer))

⁴⁸  (par. 93, j. La Forest (et j. l'Heureux-Dubé, Gonthier et Cory); par. 185, j. Iacobucci (et j. Lamer))

⁴⁹  RJR - MacDonald c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 311

⁵⁰  RJR - MacDonald c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 311, p. 353

⁵¹  RJR - MacDonald c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 311, p. 353