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Vie saine

Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Partie II - L'ANALYSE CONTEXTUELLE

Le tabac et la lutte internationale contre le tabagisme

(1) Comment combattre le tabagisme

« L'évolution de la médecine depuis les années '50 a radicalement modifié le cadre social et politique, donnant lieu, sur les plans tant national qu'international, à un consensus de plus en plus grand selon lequel l'usage du tabac est un problème en soi auquel on ne peut s'attaquer efficacement que par une série de mesures législatives innovatrices et diversifiées »149.

« La consommation du tabac est un problème comportant de multiples aspects qui requiert l'intervention de nombreuses autorités publiques s'y attaquant sur différents fronts »150.

  1. Ces affirmations sont toujours vraies. Il n'existe pas un seul remède miracle au problème du tabagisme. Une approche globale et un ensemble de mesures s'imposent.
  2. Pour éviter que les jeunes ne s'initient au tabagisme, et pour convaincre les fumeurs de cesser de fumer, il faut notamment : 151
    • Limiter l'accès aux produits du tabac
    • Accroître le nombre de messages faisant la promotion de la santé;
    • Informer la population sur les méfaits du tabagisme
    • Réduire les incitations commerciales faisant la promotion des produits du tabac
    • Augmenter le prix des produits du tabac
    • Rendre l'usage du tabac socialement inacceptable - Deglamorize
    • Accroître les mesures visant à protéger la santé des non-fumeurs (comme l'interdiction de fumer dans les lieux de travail)
  3. En bref, il s'agit d'éliminer progressivement les incitations de toutes sortes qui favorisent ou entretiennent l'usage du tabac.

(2) La situation internationale

  1. La lutte contre le tabagisme est d'une importance cruciale pour les autorités responsables de la santé publique dans les pays industrialisés, dont le Canada.
  2. Cette préoccupation remonte à la publication, en 1964, du premier rapport du Surgeon General des États-Unis qui faisait état du lien entre la consommation des produits du tabac et le cancer du poumon.
  3. La Loi sur le tabac s'inscrit dans un courant mondial visant à lutter contre le tabagisme.
  4. En 1986, l'Assemblée mondiale de la santé demandait aux États membres de lutter contre l'usage des produits du tabac en utilisant diverses mesures dont :
    • L'élimination progressive des incitations socio-économiques, comportementales et autres qui entretiennent et favorisent l'usage du tabac152.
    • L'apposition, bien en évidence, de mises en garde pouvant préciser que le tabac engendre la dépendance, sur les paquets de cigarettes et les emballages de tous les types de produits du tabac153.
  5. En 1990, l'Assemblée mondiale de la santé :
    • Demandait notamment d'imposer des restrictions concertées visant à éliminer à terme toute publicité directe ou indirecte et toutes les activités de promotion et de parrainage concernant le tabac.
    • Se déclarait encouragée par les informations récentes montrant l'efficacité des stratégies de lutte anti-tabac et par les interdictions générales et autres mesures législatives restrictives visant à lutter efficacement contre la publicité directe et indirecte, ainsi que contre les activités de promotion et de parrainage concernant le tabac.
  6. En juillet 1993, le Conseil économique et social des Nations-Unies154 demandait aux gouvernements de maximiser leurs efforts afin de réduire la consommation du tabac par l'adoption de mesures à plusieurs facettes (« comprehensive multisectional plans).
  7. Afin de faciliter et d'accélérer la mise en place de cette politique globale et multisectorielle de lutte contre le tabagisme, l'OMS publiait, deux ans plus tard, soit en 1998, un rapport intitulé «Guidelines for Controlling and monitoring the Tobacco Epidemic»155. Forte des connaissances qui ne cessent de croître en matière de tabagisme, l'OMS réitère les modalités de sa politique antitabac :
  8. « The following elements, derived from World Health Assembly resolutions and recommendations from other international and intergovernmental bodies, should be part of comprehensive national tobacco control programmes. (They are in no particular order of priority.)

    1. Establishment and maintenance of an active national focal point to stimulate, support and coordinate tobacco control activities.
    2. Establishment of an adequately financed and staffed national coordinating organization on tobacco and health issues.
    3. Monitoring of trends in smoking and other forms of tobacco use, tobacco-related diseases and effectiveness of national smoking control action.
    4. Effective promotion and education programmes aimed at smoking prevention and cessation of smoking.
    5. Effective protection from involuntary exposure to tobacco smoke in transit vehicles, public places and workplaces.
    6. Health care institutions that are smoke-free, and health care workers who set a good example by not smoking, and through their own training, and counselling and advocacy activities, emphasize the benefits of a smoke-free life.
    7. Tobacco taxes that increase faster than price and income growth.
    8. A portion of tobacco taxes used to finance tobacco control measures and to sponsor sports and cultural events.
    9. A ban on all forms of tobacco advertising, promotion and sponsorship.
    10. A legal requirement for strong, varied warnings on cigarette packages.
    11. Restriction of access to tobacco products, including a prohibition on sale of tobacco products to young people.
    12. Effective and widely available support of cessation of smoking.
    13. Limitations on the levels of tar and nicotine permitted in manufactured cigarettes.
    14. Mandatory reporting of toxic constituent levels in the smoke of manufactured tobacco products;
    15. Strategies to provide economic alternatives to tobacco agricultural workers. »
    (p. 10)

  9. Influencée par l'approche multisectorielle préconisée par l'OMS, l'Organisation des Nations-Unies a sollicité l'appui de ses organismes et d'organismes internationaux afin d'élaborer des politiques de lutte contre le tabagisme et de mettre la Convention-cadre de l'OMS en oeuvre. Pour coordonner les opérations, les Nations-Unies ont créé le «United Nations Ad Hoc Interagency Task Force on Tobacco Control».156 157 158 159 160 161 162 163
  10. Parallèlement à l'élaboration de la Convention-cadre et aux travaux du «Task Force», le U.S. Food and Drug Administration adoptait en 1996 les «Regulations restricting the sale and distribution of cigarettes and smokeless tobacco to protect children and adolescents»164. Parmi les mesures de santé publique préconisées, le fait de restreindre la publicité des compagnies de tabac est jugé essentiel
  11. À la lumière de tout ce qui précède, il n'est pas surprenant que la Banque Mondiale, dans le rapport intitulé «Curbing the Epidemic: Governments and the Economics of Tobacco»165 , fasse une série de constations et recommandations visant à contrôler par des mesures globales le tabagisme dont des interdictions ou restrictions aux activités de promotion du tabac, l'apposition de messages de santé proéminents, la publication et diffusion des recherches sur les méfaits du tabagisme ainsi que l'interdiction de fumer sur les lieux de travail et dans les endroits publics.
  12. Dans son rapport de 1994 166, le Surgeon General s'attaque à la problématique du tabagisme chez les jeunes. Il conclut entre autres ce qui suit :
  13. Chapter 5. Tobacco Advertising and Promotional Activities

    1. Young people continue to be a strategically important market for the tobacco industry.
    2. Young people are currently exposed to cigarette messages through print media (including outdoor billboards) and through promotional activities, such as sponsorship of sporting events and public entertainment, point-of-sale displays, and distribution of specialty items.
    3. Cigarette advertising uses images rather than information to portray the attractiveness and function of smoking. Human models and cartoon characters in cigarette advertising convey independence, healthfulness, adventure-seeking, and youthful activities--themes correlated with psychosocial factors that appeal to young people.
    4. Cigarette advertisements capitalize on the disparity between an ideal and actual self-image and imply that smoking may close the gap.
    5. Cigarette advertising appears to affect young people's perceptions of the pervasiveness, image, and function of smoking. Since misperceptions in these areas constitute psychosocial risk factors for the initiation of smoking, cigarette advertising appears to increase young people's risk of smoking.

    Chapter 6. Efforts to Prevent Tobacco Use Among Young People

    1. Most of the American public strongly favor policies that might prevent tobacco use among young people. These policies include tobacco education in the schools, restrictions on tobacco advertising and promotions, a complete ban on smoking by anyone on school grounds, prohibition of the sale of tobacco products to minors, and earmarked tax increases on tobacco products.
    2. School-based smoking-prevention programs that identify social influences to smoke and teach skills to resist those influences have demonstrated consistent and significant reductions in adolescent smoking prevalence, and program effects have lasted one to three years. Programs to prevent smokeless tobacco use that are based on the same model have also demonstrated modest reductions in the initiation of smokeless tobacco use.
    3. The effectiveness of school-based smoking-prevention programs appears to be enhanced and sustained by comprehensive school health education and by community-wide programs that involve parents, mass media, community organizations, or other elements of an adolescent's social environment.
    4. Smoking-cessation programs tend to have low success rates. Recruiting and retaining adolescents in formal cessation programs are difficult.
    5. Illegal sales of tobacco products are common. Active enforcement of age-at-sale policies by public officials and community members appears necessary to prevent minors' access to tobacco.
    6. Econometric and other studies indicate that increases in the real price of cigarettes significantly reduce cigarette smoking; young people are at least as responsive as adults to such price changes. Maintaining higher real prices of cigarettes depends on further tax increases to offset the effects of inflation.
  14. En 2000, le Surgeon General a rappelé l'importance d'adopter des mesures globales pour empêcher les jeunes de fumer et pour aider les fumeurs à rompre leur dépendance. 167
  15. Un examen de la législation et de la réglementation en matière de tabac dans 23 sociétés libres et démocratiques témoigne d'un élargissement et durcissement progressif, constant et irréversible, de la réglementation des produits du tabac168.
  16. Cette évolution s'est manifestée à plusieurs niveaux :
    • Réglementation de la publicité conventionnelle à la télévision, la radio, le cinéma et les journaux
    • Restrictions sur le contenu de la publicité lorsque permise
    • Interdiction de la publicité directe, assortie de certaines exceptions
    • Interdiction de la publicité indirecte (« brand stretching »)
    • Interdiction des témoignages
    • Interdiction de la publicité de parrainage
  17. Les mises en garde sur les paquets de cigarettes ont connu une évolution semblable :
    • La mise en garde usuelle « l'usage du tabac peut nuire à la santé » a été remplacée par de nombreuses autres mises en garde. La Suède en compte une quinzaine.
    • Se sont ajoutés des pictogrammes, photos ou représentations visuelles occupant, comme au Brésil, la totalité d'une face du paquet.
    • Insertion de sources externes d'informations comme des conseils pour cesser de fumer.
  18. Les législations et la réglementation évoluent d'un régime de permission générale assortie de restrictions à un régime d'interdiction générale assortie de permissions définies.
  19. En 1993, plus de 40 pays avaient adopté des mesures visant à restreindre ou à interdire la publicité pour le tabac. L'Australie, la Nouvelle-Zélande, la France, le Portugal, la Norvège, la Finlande, l'Islande, Singapour et la Thaïlande, notamment, ont interdit toute publicité.
  20. L'Autriche, la Belgique, l'Allemagne de l'Ouest, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Espagne et la Suède, entre autres, ont imposé d'importantes restrictions en matière de publicité pour le tabac.
  21. Le Parlement du Canada, pour sa part, a choisi d'intervenir par la voie d'une stratégie globale visant à protéger les Canadiens contre l'incitation à consommer les produits du tabac.

148  Voir Annexe 6 - Les mesures pour réduire le tabagisme, le point de vue international

149  M. le j. La Forest, par. 48

150  M. le j. La Forest, par. 106

151  Voir Annexe 6 - Les mesures pour réduire le tabagisme, le point de vue international

152  ED-44

153  ED-44

154  ED-23

155  ED-32 Guidelines for controlling and monitoring the tobacco epidemic, World Health Organization, Geneva, 1998

156  ED-23 United Nations Economic and Social Council Resolution 1993/79 «Multisectorial collaboration on «Tobacco or health»» July 7 30 1993

157  ED-21 United Nations Economic and Social Council Resolution 1994/97 «Multisectoral collaboration on tobacco or health, July 29 1994

158  ED-19 United Nations Economic and Social Council Resolution !995/62 «Tobacco or health», July 28 1995

159  ED-13 United Nations Economic and Social Council resolution 1999/56 «Tobacco or health», July 30 1999

160  ED-22 United Nations Economic and Social Council, Report of the Secretary-General E/1994/83 «Progress made in the implementation of multisectoral collaboration on tobacco or health», June 27-July 29 1994

161  ED-20 United Nations Economic and Social Council, Report of the Secretary-General E/1995/67 «Progress made in the implementation of multisectoral collaboration on tobacco or health», 26 June-28 July 1995

162  ED-14 United Nations, Note by the Secretariat E/1999/114 «Tobacco or health», July 29 1999

163  ED-10 United Nations - Economic and Social Council - Ad Hoc Inter-Agency Task Force on Tobacco Control - Report of the Secretary-General, May 21 2000

164  ED-47 U.S. Food and Drug Administration. Regulations restricting the sale and distribution of cigarettes and smokeless tobacco to protect children and adolescents. Final Rule. Federal Register, Vol. 61, no. 168, August 28 1996, 44396-45318

165  ED-16 World Bank, Development in practice. «Curbing the Epidemic: Governments and the Economics of Tobacco«, 1999

166  D-145 1994 Surgeon General's Report «Preventing Tobacco Use Among Young People»

167  D-147 - 2000 Surgeon General's Report «Reducing Tobacco Use»

168  Voir Annexe 6B - La législation étrangère


Mise à jour : 2005-05-01 Haut de la page