Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Partie III - LA LOI SUR LE TABAC

Partie 5 - Contrôle d'application (art. 34-42)

307. La partie V, intitulée « Contrôle d'application », prévoit la désignation d'inspecteurs chargés d'assurer l'application de la loi. (saisie, inspection).