Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada
Partie I - Introduction
B. La liberté d'expression et les autres droits fondamentaux invoqués par les demanderesses
- Le Procureur général du Canada admet que les articles 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26(2), 27, 28 et 31 de la Loi sur le tabac portent atteinte au droit à la liberté d'expression énoncés à l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés (« la Charte») en raison des motifs exposés dans la décision de RJR-Macdonald c. AGC :
Monsieur le juge La Forest, par. 58, p. 267 :
« Le procureur général a admis que l'interdiction de publicité et de promotion prévue dans la Loi constitue une violation du droit à la liberté d'expression garanti aux appelantes par l'al. 2b) de la Charte, et il a orienté ses arguments seulement vers la justification de cette violation en vertu de l'article premier de la Charte. À mon avis, le procureur général a eu raison d'admettre ce fait. À plusieurs reprises, notre Cour a statué que les interdictions relatives à l'expression commerciale par la publicité portent atteinte à la liberté d'expression prévue à l'al. 2b) de la Charte; »
- Le Procureur général du Canada nie que les autres dispositions de la loi concernant les autres formes de promotion des produits du tabac portent atteinte à un droit garanti par la Charte.
- Quant aux autres atteintes à la Charte soulevées par les demanderesses, le Procureur général du Canada nie violation. Les demanderesses ont le fardeau d'établir que les dispositions contestées de la Loi et la réglementation violent leurs droits garantis par la Charte et que les règlements sont ultra vires.
- Les articles 7 et 17 relèvent des pouvoirs du parlement en matière de droit criminel et les Règlements sur les rapports et l'information ont été adoptés conformément aux dispositions habilitantes de la Loi sur le tabac.
- Le Procureur général du Canada soutient que le Règlement sur l'information ne constitue pas une expropriation des biens des demanderesses.
1 See Appendix 1 - Table of Impugned Sections
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