Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Partie I - Introduction

La norme de preuve : une appréhension raisonnée du préjudice

14. Le problème du tabagisme est complexe. Il implique des comportements sociaux et humains souvent sources de controverse scientifique :

« Il se pose dès lors une question cruciale en l'espèce : À quelle norme de preuve le ministère public doit-il satisfaire pour démontrer l'existence d'un préjudice - - une preuve scientifique fondée sur les éléments de preuve concrets ou une appréhension raisonnée du préjudice? Le juge du procès a insisté sur la présentation d'une preuve scientifique fondée sur des éléments de preuve concrets. En toute déférence, il s'agit là d'une norme trop exigeante. Dans l'arrêt Butler, précité, où elle examinait les dispositions du Code criminel relatives à l'obscénité, notre Cour a rejeté la nécessité d'éléments de preuve concrets et a conclu qu'une « appréhension raisonnée du préjudice » suffisait (p. 504). Une norme semblable doit être appliquée en l'espèce. ⁸

...

L'absence d'opinion scientifique unanime n'est pas fatale. Il se peut qu'un comportement humain complexe ne se prête pas à une démonstration scientifique précise, et les tribunaux ne peuvent pas astreindre le législateur à une norme de preuve plus rigoureuse que ne le permet le sujet en question. »

15. Dans ce contexte, cette Cour doit donc, dès le départ, analyser les conclusions de faits et de droit émises par la Cour suprême dans RJR-MacDonald [1995] 3 R.C.S. 199.
16. Le Procureur général du Canada a présenté à cette Cour un ensemble d'informations que les tribunaux appellent faits législatifs exposant le contexte social, politique, économique, culturel et scientifique entourant le tabagisme.
17. Ces faits législatifs ont été communiqués à la Cour comme suit :
1. Interrogatoires au préalable des représentants des trois demanderesses quant à leurs activités de promotion ainsi qu'aux méfaits du tabac sur la santé.
2. Contre-interrogatoire au procès de M. Ed Ricard, seul représentant des demanderesses à avoir témoigné, afin que le tribunal apprécie la nature et la portée des activités de promotion commerciale de ITL et sa connaissance des produits qu'elle vend aux fumeurs, leurs effets sur la santé et la nature de l'information transmise, s'il en est, aux consommateurs.
3. Témoignage de sept experts informant la Cour sur différents aspects du tabagisme :
1. André Castonguay :
• Le tabac
• La cigarette
• Les substances chimiques cancérigènes
• Les substances irritantes
• La Player's Première et son filtre « révolutionnaire »
2. Leonard Ritter :
• Le tabac et sa toxicité
• Les connaissances et recherches scientifiques de l'industrie du tabac
3. Michelle N. Robitaille :
• Le tabac et ses méfaits sur la santé
• Une mise-à-jour des connaissances médicales depuis 1989
4. Larry Swain :
• Un portrait statistique de la consommation du tabac au Canada
• Un portrait statistique du fumeur
• La contrebande des produits du tabac
5. Ron Davis :
• Le marketing des produits du tabac vu sous l'angle de la science de l'épidémiologie
• Les mesures de santé publiques pour réduire le tabagisme
• L'expérience américaine et internationale en la matière
6. Richard Pollay :
• Le marketing des produits du tabac selon les documents de commercialisation des demanderesses
7. Yves-Marie Morissette :
• La législation étrangère sur la réglementation et la promotion des produits du tabac
4. Témoignage de Judy Ferguson à titre de représentante de Santé Canada sur le travail des fonctionnaires du Ministère de la Santé et les options considérées pour réduire le tabagisme au Canada suite au jugement rendu par la Cour suprême du Canada.
5. Documents internes des demanderesses quant à la commercialisation de leurs produits.
6. Faits législatifs (preuve extrinsèque) présentés sous la forme de preuve documentaire émanant de divers organismes internationaux, gouvernementaux étrangers et canadien dont le Parlement et le Sénat du Canada et autres publications scientifiques.
18. La Cour pourra ainsi pleinement apprécier l'importance de la Loi sur le tabac et ses objectifs à la lumière de l'ampleur du problème de santé publique causé par le tabagisme et faire le lien avec la raisonnabilité des mesures adoptées.

⁸ R. c. Sharpe, [2001] 1 R.C.S. 45, Madame le juge McLachlin, par. 85 et 89