Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada
Partie I - Introduction
La preuve des demanderesses
- Les demanderesses n'ont présenté à la Cour aucune preuve positive sur :
- La nature des produits qu'elles vendent, essentiellement des cigarettes et du tabac à rouler
- La toxicité de leurs produits
- Leurs effets sur la santé
- L'état de leur connaissance sur ces effets
- La contrebande des produits du tabac, leur implication ou non et l'impact en découlant notamment chez les jeunes
- Les mesures qu'elles ont prises pour réduire l'exposition des jeunes à leurs activités de promotion
- Les mesures qu'elles ont prises afin d'inciter les fumeurs à cesser de fumer et réduire le tabagisme dans notre société.
- Les demanderesses ont présenté à la Cour une pléiade d'objections alléguant soit la pertinence soit l'absence de qualification des experts dans le seul but de priver la Cour d'informations permettant d'apprécier le contexte de leur contestation.9
- Les demanderesses remettent en question plusieurs données sociales concernant les méfaits du tabagisme ou de leurs activités de promotion commerciales;
- Elles invitent encore cette Cour à tirer des conclusions définitives et absolues sur certains aspects du problème social du tabagisme et la promotion des produits du tabac malgré ce que le président du tribunal écrivait dans son jugement du 2 mai 2002, au par. 41 :
« Dans le premier dossier sur le même thème opposant les parties, le juge Lebel, au nom de la majorité de la Cour d'appel, confirmé en cela par la Cour suprême, dénonce une approche trop restrictive en matière de preuve dans ce genre de dossier :
« Une telle approche se méprend sur la nature d'une affaire constitutionnelle comme celle-ci. Elle ne s'assimile pas à un simple procès civil. Nos (sic) ne sommes pas placés devant un dossier où un plaideur particulier tenterait, par hypothèse, de démontrer que, dans son cas, sa consommation du tabac et la publicité faite par tel manufacturier dont il consommait les cigarettes, ont causé son cancer du poumon ou son emphysème. Il s'agit plutôt de déterminer sur quelle base un législateur peut choisir d'agir, dans des perspectives incertaines. » »
- Les admissions proposées par les demanderesses n'en sont pas. Elles ne visent qu'à éloigner la Cour des enjeux du litige ainsi qu'à minimiser l'impact du tabagisme et la promotion du tabac.
9 For example, the plaintiffs raised more than 260 objections, 92 of which were during the cross examination of Mr. Ed Ricard alone.
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