Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Partie I - Introduction

Conclusion

30. Il ne restera à cette Cour de décider si les articles 19, 20, 21, 22, 24, 25, 26(2), 27, 28 et 31 contestés par les demanderesses contreviennent à l'article 2b) de la Charte et, dans l'affirmative, si cette contravention est justifiée sous l'article 1.
31. Subsidiairement, le Procureur général du Canada soutient que si le tribunal, malgré l'absence de contexte factuel décidait d'examiner les autres articles contestés, que ces articles ne contreviennent pas à la Charte et même s'ils y contrevenaient, ils sont justifiés sous l'article 1.