Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Partie III - LA LOI SUR LE TABAC

Partie 3 - Etiquetage (art. 15-17)

299. La partie III, intitulée « Étiquetage », prévoit la présence obligatoire, sur les emballages des produits du tabac, de mises en garde énonçant les risques que ces produits comportent pour la santé. Ces avertissements peuvent être attribués à une autorité désignée par règlement ¹⁹¹ et contenir des renseignements détaillés sur le contenu des produits du tabac et sur leurs émissions.
300. Ces dispositions participent à l'objectif de la loi visant à mieux sensibiliser la population aux dangers que l'usage du tabac présente pour la santé :
• L'étiquetage de tous les produits de consommation est réglementé tout comme l'obligation de donner au consommateur certaines informations sur le produit, son usage et son contenu.
• Ces dispositions ne sont pas exorbitantes et ne libèrent pas les manufacturiers de leur obligation civile d'informer les usagers sur les caractéristiques ou dangers de leurs produits.

¹⁹¹ Règlement sur l'information relative aux produits du tabac, art 4.