Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Partie VII - LA CONTESTATION RELATIVE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE

L'alinéa 11(d) de la Charte

726. Il ressort de la jurisprudence établie par la Cour suprême que les grands principes, tels les principes de procès équitable et de présomption d'innocence, commandent que l'accusé ne soit pas mobilisé contre lui-même avant que le ministère public n'ait présenté une preuve complète²⁴⁷.
727. L'affaire R. c. Oakes [1986] 1 R.C.S. 103 est fondamentale en matière de présomption d'innocence. M. Oakes prétendait que l'article 8 de la Loi sur les stupéfiants, L.R.C. (1985), ch. N-1, portait atteinte à l'alinéa 11(d) de la Charte. L'article 8 stipule qu'une personne trouvée en possession d'un stupéfiant a le fardeau d'établir, par une preuve prépondérante, que les stupéfiants en sa possession ne sont pas destinés au trafic. Le juge en chef Dickson écrit, à la p. 119 :

« La présomption d'innocence a pour effet de sauvegarder la liberté fondamentale et la dignité humaine de toute personne que l'État accuse d'une conduite criminelle. Un individu accusé d'avoir commis une infraction criminelle s'expose à de lourdes conséquences sociales et personnelles, y compris la possibilité de privation de sa liberté physique, l'opprobre et l'ostracisme de la collectivité, ainsi que d'autres préjudices sociaux, psychologiques et économiques. Vu la gravité de ces conséquences, la présomption d'innocence revêt une importance capitale. Elle garantit qu'un accusé est innocent tant que l'État n'a pas prouvé sa culpabilité hors de tout doute raisonnable. Voilà qui est essentiel dans une société qui prône l'équité et la justice sociale. La présomption d'innocence confirme notre foi en l'humanité; elle est l'expression de notre croyance que, jusqu'à preuve contraire, les gens sont honnêtes et respectueux des lois. »

728. Le juge en chef Dickson a conclu qu'à l'étape du procès la présomption d'innocence signifie qu'il incombe à l'État de présenter sa preuve contre l'accusé avant que celui-ci n'ait à répondre. Il appartient aussi à l'État de convaincre le tribunal de la culpabilité de l'accusé hors de tout doute raisonnable et de mener les poursuites criminelles en conformité avec les procédures légales et l'équité.
729. La Cour suprême a établi qu'une disposition législative qui impose à un accusé de démontrer, par la prépondérance des probabilités, l'inexistence d'un fait présumé constituant un élément important de l'accusation porte atteinte à l'alinéa 11(d) de la Charte. Dans un tel cas, la déclaration de culpabilité pourrait être prononcée malgré l'existence d'un doute raisonnable quant à un élément de l'infraction (p. 132).

²⁴⁷  Voir R. c. P (M. B.), [1994] 1 R.C.S. 555, p. 577-578 et Dubois c. La Reine, [1985] 2 R.C.S. 350