Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Partie III - LA LOI SUR LE TABAC

Partie 1 - Le produit (art. 5-7)

291. La cigarette est un produit destiné à la consommation humaine. A ce titre, il est tout à fait normal qu'il fasse l'objet de réglementation.
292. Cette première partie « produits du tabac » habilite le gouvernement à adopter des règlements à l'égard des produits du tabac.
293. Afin de protéger la santé des Canadiens, le gouvernement peut réglementer pour :
• Régir les quantités de substances contenues dans les produits et leurs émissions;
• Désigner ce qui ne peut y être ajouté;
• Prévoir des méthodes d'essais;
• Obtenir du fabricant des renseignements sur les produits, leurs émission, leur composition, leurs ingrédients, leurs propriétés dangereuses ainsi que leurs éléments de marque.
294. Rappelons que l'Union européenne réglemente les niveaux de nicotine et de goudron et l'Allemagne, l'Italie et les Etats-Unis, le niveau des pesticides et insecticides.
295. Le tabac est une drogue dont le contenu en nicotine peut être réglementé au même titre que les autres drogues et médicaments présents sur le marché comme la gomme à mâcher Nicorette ou les « patchs » de nicotine soumises à la Loi sur les aliments et drogues.