Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Partie III - LA LOI SUR LE TABAC

Partie 5.1 - Dépôt des projets de règlements (art. 42.1)

308. Cette partie prévoit qu'un règlement doit être déposé à la Chambre des Communes et être examiné en comité avant d'être adopté.
309. Cette disposition a été rajoutée au projet de loi C-71 afin de répondre aux représentations de RJR au Comité permanent de la santé.