Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada
Partie I - Introduction
- La contestation
- La liberté d'expression et les autres droits fondamentaux invoqués par les demanderesses
- L'approche contextuelle
- La norme de preuve : une appréhension raisonnée du préjudice
- La preuve des demanderesses
- Irrecevabilité du recours sous les articles 7, 8 et 11 de la Charte
- Conclusion
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