Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Partie II - L'ANALYSE CONTEXTUELLE

Le tabac et la Cour suprême

1. Le tabac et la Cour suprême
2. Le tabac et sa toxicité
3. Le tabac et la santé
4. Le tabac et la société
5. Le tabac et sa promotion
6. Le tabac et la lutte internationale contre le tabagisme
7. L'ancêtre de la Loi sur le tabac : la Loi réglementant les produits du tabac
8. L'histoire judiciaire de la Loi réglementant les produits du tabac
9. La Loi sur le tabac - Le travail de Santé Canada et du Parlement
10. L'article 39 de la Loi sur la preuve