Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Partie III - LA LOI SUR LE TABAC

1. L'intention du législateur
2. Partie 1 - Le produit (art. 5-7)
3. Partie 2 - Accès (art. 8-14)
4. Partie 3 - Etiquetage (art. 15-17)
5. Partie 4 - Promotion (art. 18-33)
6. Partie 5 - Contrôle d'application (art. 34-42)
7. Partie 5.1 - Dépôt des projets de règlements (art. 42.1)
8. Partie 6 - (art. 43-59)
9. Partie 7 (art. 60)
10. Partie 8 - Modifications connexes, abrogations et entrées en vigueur (art. 61-66)