Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Partie V - LA CONTESTATION RELATIVE À L'ARTICLE 7 DE LA CHARTE

1. Remarque préliminaire : l'article 7 ne s'applique pas aux personnes morales
2. L'atteinte «à la vie, à la liberté et à la sécurité» de la personne
3. L'imprécision législative
4. La prétendue imprécision de l'article 20 de la loi (promotion trompeuse)
5. La prétendue imprécision de l'expression «relative aux jeunes» (par. 22 (3))
6. La prétendue imprécision de l'expression «publicité de style de vie» (par. 22 (3) et 22 (4))
7. La prétendue portée excessive des articles 58 et 59f) de la Loi sur le tabac
8. L'absence de défense de diligence raisonnable et les articles 19, 20, 22, 24 et 27