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Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

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Partie IX - LA VALIDITÉ DES RÈGLEMENTS ADOPTÉS EN VERTU DE LA LOI

  1. Le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac
  2. Le Règlement sur les rapports relatifs au tabac
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Mise à jour : 2005-05-01 Haut de la page
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