Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Annexes

1. Tableau des motifs de contestation de la Loi sur le tabac
2. Le tabac
3. Les effets du tabagisme sur la santé
4. La consommation de tabac
5. La promotion des produits du tabac
6. 1. Les mesures pour réduire le tabagisme, le point de vue international
   2. La législation étrangère
7. Historique de la Loi sur le tabac
1. Extrait chronologiques des travaux parlementaires (Projets de Loi C-71 et C-42
2. Liste des témoins entendus par les divers comités parlementaires
8. Tableau comparatif - Loi réglementant les produits du tabac et Loi sur le tabac
9. Le règlement sur l'information relative aux produits du tabac
10. Le règlement sur les rapports relatifs au tabac
11. Les faits législatifs, le déroulement du procès, le véritable enjeu