Argumentation écrite du procureur général du Canada devant la Cour supérieure du Canada

Partie I - Introduction

1. La contestation
2. La liberté d'expression et les autres droits fondamentaux invoqués par les demanderesses
3. L'approche contextuelle
4. La norme de preuve : une appréhension raisonnée du préjudice
5. La preuve des demanderesses
6. Irrecevabilité du recours sous les articles 7, 8 et 11 de la Charte
7. Conclusion