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Septembre 2005

Le projet de règlement d'application de l'article 8 de la Loi sur la procréation assistée

Le 29 mars 2004, la Loi sur la procréation assistée est entrée en vigueur afin de mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens. La Loi instaure un mécanisme de surveillance des activités acceptables comme la fécondation in vitro, interdit les activités inacceptables au plan de l'éthique comme le clonage humain et crée un mécanisme de surveillance des recherches liées à la procréation assistée. En outre, la Loi prévoit la création de l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée, qui sera chargée de l'autorisation et de l'inspection des activités régies par la Loi.

Il incombe à Santé Canada d'élaborer les règlements d'application de la Loi. Dans le cadre de ce processus, Santé Canada sollicite la participation du public, notamment en faisant parvenir un document de consultation aux intervenants afin que les intéressés puissent présenter leurs points de vue, leurs préoccupations et leurs recommandations sur chacun des aspects proposés du cadre de réglementation de la Loi sur la procréation assistée. Le cadre de réglementation proposé pour l'article 8 a été élaboré en consultation avec les Canadiens.

Survol du projet de règlement d'application de l'article 8
Le consentement éclairé est un principe de base de la Loi sur la procréation assistée. Plusieurs dispositions de la Loi portent sur le consentement éclairé, et ce, dans différents contextes. Ces dispositions constituent l'assise du cadre de consentement de la Loi.

L'article 8 de la Loi sur la procréation assistée interdit les activités suivantes, à moins d'un consentement écrit du donneur :

• l'utilisation de matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon;
• le prélèvement de matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon;
• l'utilisation d'un embryon in vitro à quelque fin que ce soit.

L'article 8 constitue la dernière interdiction en vertu de la Loi à entrer en vigueur et le seul qui nécessite l'élaboration de règlements.

Portée du règlement proposé
Le projet de règlement fournit les précisions suivantes :

• les personnes qui doivent donner leur consentement;
• les usages en vue desquels le consentement est nécessaire;
• l'information nécessaire pour que le consentement soit valable;
• les conditions de retrait du consentement.

Le projet de règlement d'application de l'article 8 est axé uniquement sur l'élément primordial du consentement - l'usage. Il n'aborde pas les questions de conservation ou de destruction du matériel reproductif humain ou des embryons in vitro, car elles ne sont pas considérées des usages. Les futurs projets de règlements relevant de la Loi aborderont certaines de ces questions.