Procréation assistée Canada

Depuis la publication du Rapport final de la Commission royale sur les nouvelles techniques de reproduction en 1993, on demande au Canada d'établir un organisme de réglementation pour surveiller le domaine de la procréation assistée et de la recherche connexe, et protéger et promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens et des Canadiennes ayant recours à ces techniques de procréation assistée. La Loi sur la procréation assistée fera cela. L'organisme, qui sera connu sous le nom Procréation assistée Canada (PAC ou l'Agence) sera une entité distincte de Santé Canada, mais relèverait du Parlement par l'entremise du ministre de la Santé.

Le rôle de l'Agence

Une fois établie, les objectifs de l'Agence seront les suivants :

• protéger et promouvoir la santé et la sécurité, ainsi que la dignité humaine et les droits de la personne au Canada à l'égard de la procréation assistée;
• promouvoir l'application de principes d'éthique à l'égard de la procréation assistée.

L'Agence exercera plusieurs fonctions essentielles sous le régime de la Loi, notamment :

• délivrer, renouveler, modifier, suspendre ou révoquer les autorisations accordées pour les techniques de procréation assistée ou la recherche utilisant des embryons in vitro;
• inspecter les cliniques de procréation assistée et les laboratoires de recherche pour veiller au respect des normes de santé et de sécurité;
• recueillir et analyser des renseignements médicaux;
• conseiller le ministre sur des questions de procréation assistée;
• surveiller et évaluer les développements nationaux et internationaux dans ce domaine.

Le Conseil d'administration

L'Agence sera dirigée par un Conseil d'administration composé d'au plus 13 membres et représentant une gamme de compétences et de disciplines pertinentes aux objectifs de l'Agence. L'Agence pourra ainsi compter sur des perspectives diverses au moment de se pencher sur des questions complexes et s'acquitter de ses obligations sous le régime de la Loi.

La Loi sur la procréation assistée contient des exigences rigoureuses et appropriées quant aux conflits d'intérêts pour tous les candidats et les membres du Conseil. De cette façon, aucune personne ayant un intérêt direct pour une autorisation ne peut siéger au Conseil.

Étant donné l'importance des conséquences de la procréation assistée et de la recherche connexe sur la politique en santé, il est essentiel de maintenir des liens avec les décideurs des gouvernements fédéral et provinciaux. Deux observateurs représentant le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux pourront assister aux réunions du Conseil et discuter de questions d'intérêt commun.

Transparence

L'Agence sera guidée par le principe de transparence. Les activités de l'Agence doivent être publiques, puisqu'il est important que les intervenants et le public aient accès aux travaux et aux décisions de l'Agence.

L'Agence sera assujettie à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, de même qu'aux vérifications du vérificateur général. De plus, elle devra satisfaire aux mêmes exigences que doit respecter un ministère en matière de rapports devant le Parlement. Ces exigences comprennent la préparation de rapports de rendement et de rapports sur les plans et priorités.