Avis d'intention d'élaborer les parties du cadre de réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée

Le 5 octobre 2004

Ministère de la Santé

Loi sur la procréation assistée

Avis aux parties intéressées - Intention d'élaborer les parties du cadre de réglementation en vertu de la Loi sur la procréation assistée.

Avis est par la présente donné que Santé Canada prévoit élaborer les parties du cadre de réglementation en vertu de la Loi concernant la procréation assistée et la recherche connexe (connue également sous le nom de Loi sur la procréation assistée). La Loi a reçu l'assentiment royal le 29 mars 2004, et plusieurs de ses dispositions sont entrées en vigueur le 22 avril 2004.

La Loi vise trois objectifs : interdire le clonage humain et d'autres activités inacceptables; protéger la santé et la sécurité des Canadiens qui utilisent des techniques de procréation assistée; faire en sorte que la recherche relative à la procréation assistée, qui pourrait aider à trouver des traitements pour l'infertilité et certaines maladies, ait lieu dans un environnement contrôlé. La Loi établit également l'autorité de créer l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée. L'Agence sera chargée de l'autorisation, de l'inspection et de l'application des activités régies par la Loi.

Au début de l'automne, Santé Canada prévoit entreprendre les activités liées à la participation du public, dans le cadre de son engagement pour un processus ouvert et transparent, en vue d'élaborer les parties du cadre de réglementation en vertu de la Loi. Cela permettra aux parties intéressées de participer et de présenter leurs points de vue et leurs recommandations.         

Pour entamer le processus, Santé Canada affichera sous peu un document de discussion sur le projet de règlement concernant l'article 8 (Consentement) de la Loi et la définition à l'article 3 de donneur d'un embryon in vitro. Le document sera affiché sur le site Web de Santé Canada à : Procréation assistée

Des consultations portant sur d'autres règlements et outils stratégiques proposés se dérouleront au cours des trois prochaines années.