Services de santé non assurés
Code de protection des renseignements personnels
Version 5 - Février 2005
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Table des matières
Introduction
Portée du Code de protection
des renseignements personnels des Services de santé non
assurés
1. Principes du Code de protection
des renseignements personnels des
Services de santé non assurés
1.1 Principe 1 - Responsabilité
1.1.1 Santé Canada
1.1.1.1 Responsabilités
des gestionnaires et des employés
1.1.2 Contrats
ou accords de contribution
1.1.3 Professionnels
de la santé
1.2 Principe
2 - Détermination des fins de la collecte des renseignements
1.2.1 Assurer
le paiement des services de santé non assurés
1.2.1.1 Approuver
les demandes de prestations
1.2.1.2 Traiter
les factures soumises par les fournisseurs
1.2.1.3 Vérifier
et contre-vérifier les demandes et/ou les paiements
1.2.2 Effectuer
des revues de programme
1.3 Principe
3 - Consentement
1.3.1 Droit
de la personne à la protection des renseignements personnels
- Consentement
1.3.1.1 Collecte
de renseignements personnels - Consentement
1.3.1.2 Utilisation
et transmission de renseignements personnels
1.3.2 Informer
les clients
1.4 Principe
4 - Limitation de la collecte
1.5 Principe
5 - Limitation de l'utilisation, de la communication et de
la conservation des renseignements personnels
1.5.1 Utilisations
et fins nouvelles pour les renseignements personnels
1.5.2 Conservation
et retrait des renseignements personnels
1.6 Principe
6 - Exactitude
1.7 Principe
7 - Mesures de sécurité
1.7.1 Sensibilité de
l'information
1.7.2 Mesures
de sécurité organisationnelle
1.7.3 Mesures
de sécurité matérielle
1.7.4 Mesures
de sécurité technologique
1.7.5 Entrepreneurs
et consultants
1.8 Principe 8 - Transparence
des politiques et des pratiques
1.9 Principe 9 - Accès
aux renseignements personnels
1.10 Principe 10 - Possibilité de
porter plainte à l'égard du non-respect
des principes
2. Politiques sur la protection
des renseignements personnels
2.1 Utilisation de renseignements
personnels dans les revues de programme
2.2 Évaluation de l'utilisation
des médicaments (ÉUM) par les Services de santé non
assurés
2.2.1 Identification
des clients à risque
2.2.2 Aide
apportée aux clients, aux prescripteurs et aux pharmaciens
2.2.3 Limites
s'appliquant au consentement donné par le client
2.2.4 Mise
en œuvre de plans de sécurité des patients
et d'interventions dans le traitement
2.2.5 Revue
des procédures
2.3 Politique
des Services de santé non assurés sur le consentement
2.3.1 Informer
les clients et les intervenants
2.3.2 Comment
retirer son consentement s'il a été donné par écrit
2.4 Politique
des Services de santé non assurés sur la formation
en matière de protection des
renseignements personnels
2.4.1 Code
de protection des renseignements personnels des SSNA
2.4.2 Module
de formation en ligne sur la protection des renseignements personnels
des SSNA
2.5 Politique sur l'utilisation
de renseignements personnels dans le cadre de la recherche
3. Procédures en matières
de protection des renseignements personnels
3.1 Gestion des changements touchant
la protection des renseignements personnels
3.2 Autorisation d'accès
au Système de traitement des renseignements et des demandes
de paiement pour services de santé, au Système
de consignation des transports pour raison médicale,
au Système de vérification du statut et aux systèmes
de soins de la vue
3.3 Protection des renseignements
personnels dans les rapports des Services de santé non
assurés et tableaux de données destinés
au public
3.4 Accès aux renseignements personnels
et correction des renseignements
3.4.1 Demande
d'accès à des renseignements personnels
3.4.2 Demande
de correction à apporter à des renseignements personnels
3.5 Plaintes et enquêtes
au sujet de la protection des renseignements personnels
Annexe I Sigles
Annexe II Définitions
Annexe III Documents de référence
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