Rapport d'étape 2002 sur la lutte contre le tabagisme

Politique et législation

Une législation nouvelle et plus rigoureuse sur la lutte contre le tabagisme, de nouvelles stratégies de lutte contre le tabagisme, des hausses de la taxe sur le tabac et les premières étapes en vue d'établir des environnements sans fumée dans le Nord canadien sont parmi les principales initiatives entreprises cette année relativement à l'orientation stratégique sur les politiques et les lois.

Législation sur la lutte contre le tabagisme

La période moderne de l'action législative contre le tabac à l'échelle fédérale a débuté en 1989, année où la Loi réglementant les produits du tabac a interdit la publicité relative au tabac. L'industrie du tabac a immédiatement contesté la constitutionnalité de cette loi devant les tribunaux. En 1995, après que la contestation eut franchi tous les échelons du système judiciaire, la Cour suprême du Canada a annulé certains éléments clés de la Loi. Elle a toutefois donné des directives claires quant aux limites constitutionnelles applicables en matière de promotion du tabac. Ces directives ont été scrupuleusement suivies dans la préparation de la Loi sur le tabac.

En 1997, le projet de loi C-71 a été adopté pour devenir la Loi sur le tabac. Encore une fois, l'industrie du tabac devait immédiatement en contester la constitutionnalité.

Le procès a été instruit devant la Cour supérieure du Québec, à Montréal, en janvier 2002. C'est devant cette instance que Santé Canada a commencé sa défense de la Loi sur le tabac. La Société canadienne du cancer participe au procès favorable à la défense de la loi.

En modifiant, en 2002, la Smoke-free Environment Act et les règlements d'application, Terre-Neuve et le Labrador sont devenus la première province au Canada à interdire complètement l'usage du tabac dans les établissements et les endroits où l'on sert des aliments et où sont admis les jeunes de moins de 19 ans.

La Tobacco Control Act de la Saskatchewan a été promulguée en 2002. En plus de réglementer la vente et l'usage du tabac, la Loi reconnaît la nécessité de protéger les gens de la fumée ambiante et de moins exposer les jeunes à la promotion du tabac. Les dispositions de la Loi concernant la publicité et l'étalage rendent illégal l'étalage ou la promotion du tabac ou des produits connexes dans les points de vente où peuvent entrer les jeunes de moins de 18 ans.

En Colombie-Britannique, le règlement modifié intitulé Occupational Health and Safety Regulation est entré en vigueur en 2002. En vertu du règlement modifié intitulé Environmental Tobacco Smoke Regulation, les établissements d'accueil et de jeu où il est permis de fumer doivent fournir des salles distinctes pour les fumeurs. Si les employés refusent de travailler dans une salle fumeurs, ils sont protégés contre la discrimination. Les postes de travail ne peuvent pas être placés dans des salles fumeurs, et si les employés peuvent entrer par intermittence dans une telle salle pour faire leur travail, ils ne peuvent pas y travailler plus de 20 pour cent d'un quart de travail. Les salles fumeurs doivent avoir une structure distincte et elles ne peuvent représenter plus de 45 pour cent de la surface utile d'un établissement d'accueil et de 65 pour cent des salles de bingo. L'air provenant des salles fumeurs doit être envoyé directement à l'extérieur ou assaini par un système qui respecte la norme minimale de 95 pour cent d'efficacité lorsque la taille des particules est de 0,3 micromètre. La nouvelle réglementation ne prime pas sur les règlements locaux qui interdisent l'usage du tabac dans les lieux publics.

Élaboration et mise en oeuvre des stratégies

En 2001, la Nouvelle-Écosse a annoncé une stratégie globale de lutte contre le tabagisme élaborée en collaboration avec les groupes intéressés. Un octroi d'un million de dollars pour l'exercice 2001-2002 a été consacré à la mise en oeuvre de la stratégie, qui contient sept composantes clés : les taxes, la législation et la politique, la cessation et le traitement, les programmes communautaires, la prévention chez les jeunes, la sensibilisation des médias et du public, la surveillance et l'évaluation.

En 2002, le Manitoba a dévoilé une stratégie pluriannuelle de lutte contre le tabagisme axée sur les jeunes, qui comporte l'établissement d'un comité consultatif de jeunes. Parmi les autres points saillants, il y a un financement unique aux municipalités destiné à appuyer les règlements municipaux relatifs à l'interdiction de fumer, l'adoption de modifications à la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs afin d'interdire l'affichage et la promotion de produits du tabac dans les points de vente au détail où les mineurs ont accès et la possibilité de poursuites contre l'industrie du tabac pour recouvrer les dépenses en santé associées au tabagisme.

En 2002, les Territoires du Nord-Ouest ont annoncé l'établissement d'une stratégie interministérielle de lutte contre le tabagisme qui coordonnera les efforts des ministères de la Santé et des Services sociaux; de la Justice; des Affaires municipales et communautaires; de l'Éducation, de la Culture et de l'Emploi; des Finances et de la Commission des accidents du travail. Cette stratégie a notamment pour objectifs d'élaborer des unités d'information sur le tabagisme aux fins du programme de santé des écoles; d'établir des programmes de counselling pour l'abandon du tabac dans les collectivités des T.N._O.; de financer des thérapies de substitution de la nicotine et de produire un document de discussion sur la possibilité de poursuites.

En 2001, le ministre de la Santé et du Mieux-être de l'Alberta a mis sur pied un comité interministériel pour élaborer un plan de réduction du tabagisme en Alberta. Préparé en collaboration avec les ministères des Affaires autochtones et de l'Exploitation du Nord canadien, des Services aux enfants, des Ressources humaines et de l'Emploi, de la Justice, de l'Apprentissage, des Affaires municipales, de la Santé et du Mieux-être et la Commission de lutte contre l'alcoolisme et la narcomanie de l'Alberta (AADAC), le plan intitulé Reducing Tobacco Use in Alberta: A Comprehensive Strategy a été dévoilé en 2002. La stratégie repose sur une approche globale et dispose d'un financement de 11,7 millions de dollars, dont 8,7 millions seront administrés par l'AADAC et consacrés à des activités visant l'éducation et le renoncement au tabac.

En 2001, le Québec a lancé sa stratégie de lutte contre le tabagisme, le Plan québécois de lutte contre le tabagisme 2001-2005, et augmente en même temps de 5 à 15 millions de dollars le financement qu'il consacre chaque année à la lutte contre le tabagisme. Il a octroyé 3 millions de dollars additionels pour les efforts de surveillance et de maîtrise de la contrebande du tabac.

Mise en application d'augmentations de taxes

Puisque que des prix plus élevés découragent l'usage du tabac, particulièrement chez les jeunes, la Stratégie nationale accorde une priorité à une stratégie fédérale-provinciale-territoriale à long terme visant à augmenter la taxe sur les produits du tabac à l'échelle du Canada. On estime qu'une hausse de 10 pour cent du prix résulte en une baisse des ventes de 4 à 6 pour cent. Le ministère des Finances, de concert avec Santé Canada, s'assure que la politique canadienne de taxation des produits du ta bac va de pair avec les objectifs du gouvernement en matière de santé.

En 1994, les taxes sur le tabac ont été considérablement réduites dans le cadre du Plan gouvernemental de lutte contre la contrebande. Depuis, il y a eu plusieurs hausses fédérales et provinciales, dont les plus récentes ont eu lieu en avril 2001 et en novembre 2001. Les hausses des taxes fédérales et provinciales de novembre 2001 rétablissaient un taux uniforme de taxation fédérale sur le tabac à l'échelle du pays. Pour appuyer ces hausses de taxes, la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme a alloué 74 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans aux ministères et aux agences du gouvernement fédéral pour améliorer leur capacité de surveiller et d'évaluer l'efficacité de ces mesures fiscales dans la réduction de la contrebande du tabac. Ces ressources permettront aussi de déterminer l'ampleur des hausses de taxes à venir et le moment opportun pour les introduire.

Le gouvernement fédéral a adopté d'autres mesures en novembre 2001, notamment une hausse de taxes sur les produits du tabac exportés, le tabac à coupe fine, les bâtonnets de tabac ainsi que sur les produits du tabac livrés aux boutiques hors taxes, vendus à bord des navires et importés par des résidants canadiens de retour au Canada. Toutes les provinces ont également augmenté leurs taxes sur le tabac de façon considérable dans leur budget pour l'année 2002/03.

Établissement de milieux sans fumée

Partout au pays, les municipalités ont adopté et renforcé des règlements municipaux qui prévoient un nombre croissant de lieux publics sans fumée. Les plus récents efforts sont ceux déployés au Nunavut, où le ministère de la Santé et des Services sociaux collabore avec la ville d'Iqaluit afin de rédiger le premier règlement municipal antitabac du territoire.

Politiques élaborées par des organisations non gouvernementales

À l'assemblée annuelle tenue en 2001, les membres de l'Association canadienne de santé publique (ACSP) ont adopté une résolution concernant le tabac sans fumée. Cette résolution demande : une surveillance de la consommation du tabac sans fumée chez les Canadiens, notamment chez les jeunes; le financement des initiatives de recherche sur le tabac sans fumée ainsi que des programmes de prévention et de renoncement à ce type de tabac; une hausse importante des taxes sur le tabac sans fumée et un renforcement de l'application de la réglementation interdisant la vente de ces produits aux mineurs. Cette résolution a été proposée et adoptée, parce que les produits du tabac sans fumée représentent un risque important et évitable pour la santé, particulièrement pour les enfants et les jeunes. De telles résolutions donnent aux associations professionnelles le pouvoir d'intervenir dans un dossier au moment opportun et lorsque l'occasion se présente. Au nom de ses membres, l'ACSP a écrit à ce sujet aux ministres fédéral, provinciaux et territoriaux de la Santé et a publié la résolution dans son bulletin.

Le tabac sans fumée inclut les produits de tabac comme le tabac à priser, les plaquettes de tabac, le tabac à chiquer et le tabac en sachet. La nicotine de ces produits est absorbée directement par le système sanguin à travers les tissus de la bouche et des narines.

Contribution à des lignes directrices internationales en matière de lutte antitabac

La Convention-cadre pour la lutte anti-tabac est le premier traité international en matière de santé. Sa ratification est prévue pour 2003. Le Canada participe très activement à ce processus et consulte les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales (ONG) au fil des négociations. La Fondation des maladies du coeur du Canada préside un sous-comité de la coalition nationale contre le tabagisme, qui coordonne la contribution de la communauté des ONG du Canada à la Convention-cadre pour la lutte anti-tabac. De concert avec la Société canadienne du cancer, Médecins pour un Canada sans fumée et l'Association pour les droits des non-fumeurs, trois organismes membres du sous-comité, la Fondation des maladies du coeur du Canada travaille avec des ONG internationales et assure la présence d'ONG canadiennes aux séances de négociations internationales.