Remise en question des idées préconçues sur l'accès au tabac par les jeunes : Redéfinition des interventions sur l'accès des jeunes

Partie III : Recommandations

Il faut maintenir l'interdiction de la vente de produits du tabac et continuer à appliquer la loi, mais Santé Canada doit orienter ses efforts en fonction de deux nouveaux objectifs :

1. Informer les adolescents et les adultes que les produits du tabac sont extrêmement dangereux et que le risque de dépendance est très élevé.
2. Engendrer auprès du public la perception qu'il est inacceptable de contribuer, de quelque manière que ce soit, à la dépendance au tabac.

Les recommandations précises décrites ci-dessous visent à atteindre ces objectifs fondamentaux.

1 : Redéfinir le problème

D'abord et avant tout, il est nécessaire de changer la façon dont le problème de l'accès des jeunes au tabac est perçu par l'ensemble du public, par les adolescents et par les détaillants de tabac. Il faut redéfinir le problème comme une question de santé, plutôt qu'une simple question de respect de la loi. Il est important de protéger les gens contre la dépendance au tabac et ses conséquences sur la santé. Les normes sociales relatives à l'accès des jeunes au tabac doivent être modifiées comme elles l'ont été pour l'usage de la cigarette dans les lieux publics.

C'est principalement Santé Canada qui a la responsabilité de faire modifier les politiques et appliquer des programmes qui feront percevoir comme inacceptable le fait de contribuer au développement de la dépendance au tabac chez quiconque.

2 : Redéfinir les objectifs

Comme il a été mentionné précédemment, même s'il faut maintenir les mesures d'application de la loi, il ne faut pas que le taux de conformité demeure l'indicateur du succès des interventions. Choisir un autre indicateur de succès permettrait aussi aux inspecteurs du gouvernement d'investir du temps et de l'argent dans des activités potentiellement plus efficaces ( et plus rentables).

Les nouveaux objectifs du programme concernant l'accès devraient être de réduire la demande en amenant le public à être plus conscient du danger du tabac et de la dépendance qu'il crée, ainsi que de veiller à ce que la société trouve inacceptable le fait de contribuer au développement de la dépendance chez autrui. Il sera sans doute assez difficile de distinguer avec précision l'impact sur la demande de ce type d'intervention de l'impact d'autres mesures de contrôle du tabagisme. Cependant, plusieurs indicateurs intermédiaires peuvent servir à évaluer son efficacité.

Voici quelques exemples d'indicateurs de succès qu'on pourrait employer :

• Une meilleure compréhension par le grand public des raisons liées à la santé pour lesquelles il est inacceptable de fournir du tabac aux jeunes, c'est-à-dire une meilleure compréhension du fait que la dépendance au tabac constitue une « maladie infantile » ;
• La diminution, chez le grand public et chez certains sous-groupes, de l'acceptabilité de fournir du tabac aux jeunes ;
• Une résistance accrue, chez certains sous-groupes de la population -- notamment les parents, les adolescents fumeurs plus âgés et les adultes fumeurs entre 18 et 24 ans -- face aux demandes de fournir des produits du tabac à un mineur.

Cette nouvelle orientation pourrait avoir d'autres conséquences désirables :

• augmentation du pourcentage de jeunes qui croient que la cigarette crée une très forte dépendance ;
• augmentation du pourcentage de jeunes qui croient qu'expérimenter des produits du tabac peut mener à la dépendance.

3 : Redéfinir le rôle des agents chargés de l'application de la loi

La couverture médiatique d'une opération d'application de la loi à Sherbrooke ( Québec) montre à quel point il est important de changer la façon dont les agents chargés de l'application de la loi perçoivent leurs responsabilités et la manière dont ils les expliquent au public. En décrivant le programme sur les mesures de l'application de la loi, un directeur régional de Santé Canada a exprimé de la compassion à l'égard des détaillants pénalisés, mais il a affirmé que ces mesures sont nécessaires pour que les détaillants appliquent la loi. « Je comprends que ce n'est pas agréable pour les commerçants d'avoir une amende mais en même temps, nous devons faire respecter la loi. »

Diverses plaintes contre la loi et son application se font entendre un peu partout dans le pays :

• Les autorités auraient recours à des coups montés pour prouver la culpabilité des détaillants ( tactiques malhonnêtes et totalitaires).
• Les efforts des jeunes commis-vérificateurs pour acheter des cigarettes constitueraient des gestes immoraux, contraires à l'éthique.
• Les détaillants indépendants mériteraient la sympathie populaire puisqu'ils travaillent de longues heures pour une faible marge bénéficiaire et risquent de perdre les profits d'une journée ou une semaine de salaire à cause d'un moment de distraction.
• Il serait exagéré de s'attendre à ce que les commis soient en mesure d'évaluer l'âge exact d'un client en une fraction de seconde, ni qu'ils fassent attendre les autres clients en demandant à voir la carte d'identité de chaque client qui pourrait être mineur.
• Les adolescents devraient assumer les mêmes responsabilités que les détaillants ( appui aux lois interdisant aux mineurs l'achat du tabac ou la possession du tabac).

Ces réflexions révèlent qu'il est primordial de modifier le sentiment du public en soulignant la logique et l'urgence de la prévention de la dépendance au tabac chez les jeunes.

Les agents chargés de l'application de la loi jouent un rôle particulièrement important en tant qu'agents de liaison avec les détaillants et la communauté. Le comité ministériel croit qu'il faut redéfinir le rôle de ces agents afin d'accorder moins d'importance à l'atteinte d'un taux précis de conformité par les détaillants et de miser plutôt sur l'information au sujet de la très forte dépendance que peuvent créer les produits du tabac et de leur nature dangereuse, ainsi que sur l'importance de ne pas contribuer au développement de la dépendance au tabac chez les jeunes.

Les agents chargés de l'application de la loi doivent travailler plus étroitement avec les dirigeants et intervenants communautaires afin de les éduquer sur les raisons de santé qui justifient la loi contre la vente et la fourniture de tabac aux jeunes. Les agents devraient recevoir une formation pour travailler avec les médias. De plus, lorsqu'ils mènent des vérifications de conformité et qu'ils portent des accusations, les agents devraient veiller à ce que les accusations liées aux mesures d'application de la loi soient couvertes de manière positive par les médias. Exposer les détaillants en rendant public leur nom confirme aux yeux de la communauté que le tabac est effectivement un produit très dangereux et que sa vente est donc régie par des règlements stricts. De plus, les agents chargés de l'application de la loi peuvent se servir des médias pour souligner le message fondamental destiné au public, à savoir que le tabac crée une dépendance, qu'il est dangereux et que, par conséquent, il est important de ne pas en donner aux mineurs.

Dans certaines régions, il est pratique courante de dénoncer les contrevenants dans les médias. Dans ces cas, les agents émettent des communiqués de presse à la suite de condamnations. Cependant, il y a une différence entre émettre passivement une liste de détaillants accusés et chercher à faire analyser par les médias les accusations et les raisons de ces accusations. Les normes sociales ne changeront que lorsque la collectivité comprendra pourquoi il ne faut pas donner ou vendre du tabac aux jeunes.

En ayant un rôle plus diversifié, les agents chargés de l'application de la loi contribueraient davantage à la lutte contre le tabagisme. Des inspecteurs pourraient profiter des entretiens qu'ils ont avec les détaillants pour faire respecter d'autres éléments des lois provinciales et fédérales, comme ceux relatifs à la promotion du tabac aux points de vente. Par exemple, la Saskatchewan a récemment adopté des lois bannissant l'étalage des paquets de cigarettes et autres produits du tabac dans les commerces auxquels les jeunes peuvent accéder ; le Manitoba envisage d'en faire autant. Les agents de l'application de la loi pourraient jouer un rôle déterminant en surveillant le respect de l'esprit et de la lettre de ces dispositions.

Les agents chargés de l'application de la loi devraient aussi se tenir au courant de ce qui se passe sur le terrain afin d'informer Santé Canada des nouvelles tactiques de marketing ou de vente mises de l'avant par les détaillants et les compagnies de tabac. Cela serait une façon utile de vérifier l'exactitude des rapports sur la commercialisation et les ventes que l'industrie doit fournir au gouvernement, conformément à la réglementation.

En outre, le mandat des agents chargés de l'application de la loi devrait comprendre l'intégration des interventions sur l'accès dans les efforts antitabac communautaires. Non seulement la communication et la collaboration entre les représentants de Santé Canada, les services de santé locaux et les organismes non-gouvernementaux seraient améliorées, mais il y aurait une satisfaction beaucoup plus grande sur le plan du travail ( actuellement le taux de roulement du personnel est très élevé). Le travail des inspecteurs ne se limiterait plus à faire des inspections concernant le respect de la loi sur la vente aux mineurs, mais il leurs offrirait une interaction avec d'autres ressources et soutiens pour le contrôle du tabac. Ils recevraient plus d'encouragement pour le métier difficile qu'ils exercent, ils auraient le sentiment de faire partie d'un mouvement plus large et pourraient collaborer à d'autres initiatives locales qui visent à réduire la consommation de tabac.

4 : Modifier l'affichage dans les points de vente

Les affiches requises par le gouvernement fédéral et certains gouvernements provinciaux ne sont pas adéquates et pourraient être plus nuisibles que bénéfiques. Le texte fédéral « Il est interdit par la loi fédérale de fournir des produits de tabac aux personnes âgées de moins de 18 ans » met l'emphase uniquement sur l'aspect légal de la question. Le texte du Gouvernement de l'Ontario semble même provoquer les jeunes à défier les autorités : « Moins de 19 ans? Pas question. » Ces messages risquent de renforcer l'image du « fruit défendu » des cigarettes, image qui est une partie intégrante de la promotion du tabac et des programmes « de prévention » de l'industrie du tabac : par exemple : « Parce que c'est la loi », « lutter contre le tabac chez les jeunes » de L'Opération Carte d'identité).

Actuellement, seulement cinq provinces apposent des avertissements de santé sur les affiches qui précisent les dispositions de la loi liées à l'accès. Les affiches dans les commerces devraient être utilisées pour éduquer le public sur la véritable intention de la loi, c'est-à-dire prévenir la dépendance au tabac chez les jeunes.

De nouvelles affiches gouvernementales devraient être conçues, testées auprès de groupes de discussion et rendues obligatoires pour tous les commerces de détail du pays (en respectant, évidemment, les différences de la loi dans chaque province). Toute autre affiche devrait être interdite. Ainsi, cela permettrait d'éviter l'influence trompeuse des programmes de l'industrie du tabac, comme l'Opération Carte d'identité et l'Opération Carte d'identité : Zone scolaire.

L'affichage d'un avis de suspension devrait également être obligatoire. Actuellement, seulement trois provinces (Colombie-Britannique, Ontario et Québec) exigent que les détaillants placardent une affiche indiquant que leur droit de vendre du tabac a été suspendu pendant une période et les raisons de la suspension. Ces affichent permettent d'éduquer le public sur le sérieux des conséquences relatives à la contribution à la dépendance au tabac par les jeunes et de faire savoir à la collectivité quels sont les détaillants qui ne se préoccupent pas de la nécessité de garder le tabac hors de la portée des jeunes.

5 : Rendre obligatoire l'enregistrement de tous les détaillants de tabac

L'enregistrement obligatoire de tous les détaillants de tabac contribuerait aux nouveaux objectifs des interventions sur l'accès, soit la communication des risques du tabac. L'enregistrement obligatoire ( nécessaire pour obtenir le privilège de vendre des produits du tabac) soulignerait aux détaillants le fait que le tabac est un produit à accoutumance et mortel, différent des autres produits de consommation, dont la vente est un privilège et non un droit.

Ce privilège impose des obligations strictes, dont l'une est l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs. Vu de cette façon, il est clair que ce privilège devrait être sujet à être révoqué de façon temporaire par voie administrative, de la même manière que les gouvernements provinciaux retirent sur-le-champ le permis de conduire des conducteurs dans les cas d'ivresse au volant avant même que la présumée infraction soit présentée devant les tribunaux. Actuellement, selon l'estimation de Santé Canada, il faut 20 heures pour préparer l'accusation et la porter devant les tribunaux.

L'enregistrement des détaillants de tabac fournirait aux gouvernements une base de données assez précise de tous les endroits où l'on vend du tabac et ses dévirés. Il est inconcevable que le gouvernement ne sache pas qui vend le produit de consommation le plus dangereux sur le marché. Une base de données dans chaque province permettrait de planifier le travail de manière plus efficace et à moindre coût, car elle permettrait de suivre, pour chaque détaillant, les interventions relatives à l'application de la loi et leurs résultats. Des normes nationales relatives à la documentation de l'historique des inspections permettraient la réalisation d'études et d'analyses plus détaillées : par établissement, par territoire et par province, etc.

6 : Améliorer l'efficacité de la mise en application de la loi

Redéfinir les objectifs du programme et le rôle des agents chargés de l'application de la loi ne veut pas dire faire cesser les mesures existantes. Même si le but n'est pas uniquement d'augmenter le taux de conformité d'une région donnée, les inspecteurs doivent néanmoins améliorer leurs initiatives liées au respect de la loi afin de mieux repérer et pénaliser les contrevenants. Ainsi, il faut modifier le protocole concernant le test de conformité afin de reproduire plus fidèlement les conditions d'achat. Actuellement, les exigences rendent les tests d'achat trop artificiels pour qu'ils reflètent l'expérience réelle d'un jeune fumeur ( par exemple : les commis?vérificateurs ne doivent pas être des fumeurs et il est interdit aux filles de porter des souliers à talons hauts). Les vendeurs de tabac reconnaissent le comportement habituel des adolescents qui désirent acheter du tabac et le comportement des commis?vérificateurs qui n'est pas naturel. Par conséquent, les vérifications de conformité actuelles empêchent d'identifier bon nombre de détaillants qui ne respectent pas la loi.

L'amélioration de l'efficacité des vérifications de conformité permettrait de consacrer plus de temps et de ressources à d'autres mesures efficaces.