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Vol. 138, no 7 — Le 7 avril 2004 Enregistrement LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX Décret modifiant la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (marchettes pour bébés)C.P. 2004-255 23 mars 2004 Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 6(1) (voir référence a) de la Loi sur les produits dangereux, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, étant convaincue que certains produits présentent ou présenteront vraisemblablement, à cause de leur conception, construction ou contenu, un danger pour la santé ou la sécurité publiques, prend le Décret modifiant la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (marchettes pour bébés), ci-après. DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE I DE L'ANNEXE I DE
MODIFICATION 1. La partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l'article 11, de ce qui suit : 12. Marchette pour bébés qui montée sur roues ou autres objets similaires et comportant une enceinte qui supporte le bébé en position assise ou debout de sorte que ses pieds puissent toucher le sol et ainsi permettre le déplacement horizontal de la marchette. ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du décret.) Description Le but de cette modification est de protéger les enfants contre les dangers que représentent les marchettes pour bébés. Il vise, en particulier, à prévenir des blessures, voire même des décès causés par des chutes dans des escaliers et par l'accès à des cordons électriques ou à d'autres objets. Les mesures sont l'interdiction d'annoncer, de vendre et d'importer des marchettes pour bébés au Canada. La Loi sur les produits dangereux (LPD) est l'instrument juridique utilisé pour interdire la publicité, la vente ou l'importation de produits qui présentent, ou qui peuvent présenter, un danger pour la santé et/ou la sécurité du public canadien. Par conséquent, la partie I de l'annexe I de la LPD sera modifiée par l'ajout du paragraphe 12, s'énonçant comme suit :
Santé Canada a l'intention d'interdire les marchettes de bébés, car les dangers qu'elles posent dépassent les avantages annoncés. Bon nombre de personnes achètent des marchettes pour bébés en croyant qu'elles stimulent le développement de l'enfant, ce qui est faux, car les marchettes pour bébés encouragent l'enfant à utiliser les muscles arrière des jambes et des orteils, au lieu des muscles avant et arrière comme l'exige la marche. De plus, lorsque des enfants sont placés dans des marchettes, ils ont moins de chance d'apprendre à marcher à quatre pattes, une étape importante de l'exploration et de la marche. Non seulement les marchettes pour bébés n'apportent-elles aucun avantage sur le plan du développement, elles sont dangereuses. Chaque année, beaucoup de jeunes enfants sont blessés à cause de ce produit. Lorsqu'il est dans une marchette, un tout-petit peut se déplacer rapidement et être exposé à un certain nombre de dangers. Il peut frapper des meubles, avoir accès à des surfaces chaudes et tirer sur des cordons électriques. De plus, les marchettes peuvent se renverser et tomber dans un escalier, entraînant des blessures corporelles graves, y compris des traumatismes crâniens ou des décès. Avec une marchette, un bébé peut se déplacer à une vitesse d'environ un mètre à la seconde et même l'adulte le plus vigilant peut détourner les yeux de l'enfant pendant cet intervalle et un accident peut se produire. À l'heure actuelle, au Canada, aucun règlement en vertu de la LPD ne vise les marchettes pour bébés. En 1989, le Bureau pour la sécurité des produits a collaboré avec l'industrie canadienne pour créer une norme de sécurité volontaire visant les risques présentés par les marchettes pour bébés. Cette norme volontaire comportait l'exigence d'étiquetage et de communication d'information, de même que des exigences de performance prescrivant une largeur minimale pour la base des marchettes de bébés. Consécutivement à ces nouvelles exigences, la base élargie (pour éviter le passage de la marchette dans des ouvertures de portes standard) a rendu les marchettes moins pratiques et moins attirantes pour les consommateurs. Il s'en est suivi une diminution de la marge bénéficiaire pour les vendeurs au détail de ces produits. La norme volontaire consistait en une interdiction volontaire de la part de l'industrie. À cette époque, la Canadian Juvenile Products Association (CJPA) représentait l'industrie des marchettes pour bébés et supervisait l'application de l'interdiction volontaire des marchettes pour bébés. En 1997, la CJPA a cessé d'exister et un certain nombre de ses membres ont, par la suite, joint les rangs de la U.S. Juvenile Products Manufacturers Association (JPMA). Depuis 1997, aux États-Unis, les membres de la JPMA ont participé étroitement à l'élaboration et à la révision d'une norme de sécurité volontaire visant les marchettes pour bébés sous les auspices de l'American Standards for Testing Materials (ASTM). Cette norme (F977-00) exige que les marchettes pour bébés comportent une caractéristique de conception qui empêche les marchettes de chuter dans un escalier en s'arrêtant au bord d'une marche ou bien, qu'elles aient une largeur minimale de 914 mm (36 po), de sorte qu'elles ne puissent passer par une ouverture de porte standard. Bien que l'exigence susmentionnée assure un certain degré de sécurité vis-à-vis des chutes dans les escaliers, elle ne règle toujours pas le problème de la proximité. Cette question de la proximité renvoie à la capacité d'un enfant, dans une marchette, de se déplacer autour d'endroits élevés qui ne lui sont normalement pas accessibles et de les atteindre. En conséquence, les marchettes pour bébés (y compris les marchettes conformes à la norme ASTM) permettent à un tout-petit d'atteindre et de tirer vers le bas un grand nombre d'articles comme des bouilloires chaudes, des lampes et des grille-pain pouvant causer des brûlures, des égratignures et des contusions. Même si la norme volontaire de 1989 a pratiquement interrompu l'importation et la vente de marchettes pour bébés au Canada, un petit nombre d'entre elles (non conformes avec la norme volontaire) continuaient de circuler sur le marché canadien. Cependant, avec l'introduction de la norme ASTM 1997, un nombre important de marchettes pour bébés conformes à cette norme sont présentement importées au Canada et vendues dans des établissements de taille moyenne et des grandes chaînes de magasins. Il convient aussi de noter que les modèles européens et asiatiques de ces articles, non conformes à la norme ASTM, sont toujours vendus dans les marchés aux puces et par des vendeurs itinérants. Santé Canada est d'avis que la norme ASTM américaine visant les marchettes pour bébés ne procure pas le degré de sécurité adéquat pour les enfants qui utilisent ces produits. Cette position est présentée en détail dans une étude de Santé Canada intitulée Santé Canada, Rapport d'essai de la Division de la mécanique et de l'électricité — ESSAIS DE MARCHETTES POUR BÉBÉS, 21 août 2002. Dans cette étude, des marchettes pour bébés conformes à la norme ASTM ont été échantillonnées et testées au Laboratoire de la sécurité des produits de Santé Canada et on a déterminé que les exigences de sécurité établies par la norme ASTM n'étaient pas une garantie qu'une marchette ne pouvait tomber d'une ou de plusieurs marches. En conséquence, Santé Canada a adopté la position que les marchettes pour bébés sont intrinsèquement dangereuses et que les dangers qu'elles représentent dépassent les avantages potentiels. Santé Canada interdit donc l'importation, la vente et la publicité de marchettes pour bébés au Canada, car rien de moins contraignant ne peut constituer une solution adéquate aux problèmes fondamentaux de sécurité qu'elles représentent. En vertu du paragraphe 7(1) de la LPD, le ministre de la Santé fait déposer un exemplaire du décret modifiant la partie I de l'annexe I devant chaque chambre du Parlement au cours de ses quinze premiers jours de séance suivant la prise du décret. Le décret modifiant la partie I de l'annexe I est annulé, en tout ou en partie, sur résolution en ce sens des deux chambres du Parlement. Solutions envisagées Pour traiter efficacement des questions de sécurité liées à l'utilisation des marchettes pour bébés au Canada, Santé Canada a étudié les quatre options suivantes : Statu quo — Conserver la norme volontaire existante À l'heure actuelle, surtout en raison de la norme volontaire canadienne de 1989, aucune marchette pour bébés n'est fabriquée au Canada. De plus, depuis 1989, les importations et les ventes de marchettes pour bébés au Canada ont été réduites à un mince filet. Cependant, chaque année, les importations et les ventes de marchettes pour bébés augmentent et en 1997, la CJPA (qui assurait la surveillance de la norme volontaire) a cessé d'exister. Il n'y a donc plus d'organisme pour administrer la norme volontaire. Depuis 1997, avec l'introduction de la norme ASTM sur les marchettes pour bébés, les produits conformes à la norme ASTM sont présentement offerts sur le marché canadien dans des établissements de vente au détail et les marchettes non conformes continuent de se vendre dans les marchés aux puces et par des vendeurs itinérants. Par conséquent, conserver la norme volontaire existante se solderait par l'augmentation de l'utilisation des marchettes pour bébés au Canada. Cette option ne comporte aucune disposition pour empêcher que les marchettes pour bébés ne soient offertes sur le marché et n'interdit pas leur transmission d'un membre d'une famille à un autre ou l'importation de marchettes pour bébés par des particuliers. La principale lacune d'une norme volontaire est qu'il est difficile d'exiger son application devant la cour. Les détaillants et les importateurs continueront de distribuer des marchettes pour bébés impunément. Cette option n'a donc pas été retenue comme solution de remplacement à l'interdiction légale des marchettes pour bébés, parce qu'elle est en partie inexécutable, mais aussi parce qu'elle ne traite pas adéquatement de tous les aspects de la sécurité. Adoption de la norme américaine ASTM au Canada On pourrait avoir recours à divers mécanismes comme des ententes volontaires, des protocoles d'entente ou des règlements pour tenter d'assurer que toutes les marchettes pour bébés distribuées au Canada sont conformes aux exigences de la norme ASTM. Cependant, avec cette option, il est sous-entendu que les marchettes pour bébés conformes à la norme ASTM sont sécuritaires, mais Santé Canada a établi que ce n'était pas le cas. Les marchettes pour bébés conformes à la norme ASTM continuent de représenter un danger sur le plan de la proximité, de plus, en vertu de la norme, des marchettes pour bébés plus larges que 914 mm (36 po) n'ont pas à être munies de bandes antidérapantes. Il est donc toujours possible qu'un enfant tombe dans des marches ou des escaliers plus larges que la largeur standard. En outre, les essais effectués par Santé Canada des marchettes munies d'une bande antidérapante ont démontré que, malgré cette bande, il est toujours possible que la marchette chute dans un escalier. Cette option n'a donc pas été jugée adéquate comme solution de rechange à l'interdiction légale des marchettes pour bébés, car Santé Canada considère que les marchettes pour bébés conformes à la norme ASTM ne fournissent pas un niveau suffisant de sécurité à leurs utilisateurs. Élaboration d'une réglementation exclusivement canadienne Il serait possible d'élaborer des exigences canadiennes juridiquement contraignantes de sorte que les marchettes pour bébés puissent continuer d'être annoncées, vendues et importées au Canada. Cependant, cette option n'est pas pratique pour un certain nombre de raisons. Dans le cadre de l'ASTM, le gouvernement américain et des fabricants de produits pour enfants ont travaillé, pendant un certain nombre d'années, à créer une norme qui tenterait de rendre les marchettes pour bébés sécuritaires. La norme ASTM qui en a résulté augmente, c'est vrai, la sécurité de ces produits, cependant, elle ne règle pas entièrement les problèmes de sécurité liés à des chutes dans les escaliers et à la proximité d'objets dangereux. Il est fort peu probable que des exigences exclusivement canadiennes puissent être élaborées de manière à être supérieures aux exigences mises en place dans la norme ASTM. En outre, Santé Canada est d'avis que le concept fondamental d'une marchette pour bébés n'est pas sécuritaire, puisque le produit permet à un enfant, qui n'a pas encore acquis les habiletés cognitives nécessaires (pour comprendre les dangers), de se déplacer librement. Cette option a donc été rejetée. Interdiction légale des marchettes pour bébés Une interdiction légale rendrait l'importation, la vente ou la publicité de marchettes pour bébés illégales au Canada. Les inspecteurs de Santé Canada pourraient donc saisir toute marchette pour bébés neuve ou usagée vendue ou importée n'importe où sur le marché canadien. Cette option est l'option privilégiée lorsqu'une réglementation ne permet pas d'assurer une marge de sécurité suffisante et que les blessures associées à un produit peuvent être graves, jusqu'à représenter un danger de mort, voire même entraîner la mort. Les données illustrent que les blessures associées aux marchettes pour bébés sont graves et qu'elles ont entraîné la mort. Comme la sécurité des enfants ne peut être assurée adéquatement par un règlement (ou une norme) et que le risque de blessures ou de mort associé aux marchettes pour enfants demeure très élevé, l'interdiction des marchettes pour bébés est l'approche la plus efficace pour atténuer les risques liés à ces produits. De plus, la position de Santé Canada étant que le concept fondamental d'une marchette pour bébés n'est pas sécuritaire puisque le produit permet à un enfant, qui n'a pas encore les habiletés cognitives nécessaires (pour comprendre les dangers), de se déplacer librement, il est clair que l'interdiction de ce produit est la seule approche qui permettrait d'en atténuer le danger. L'interdiction répond à tous les problèmes de sécurité posés par les marchettes pour bébés. Des actions coercitives pourront être engagées, puisque l'application est sans exception. De plus, comme il n'y aura aucune situation de rappel ni d'essais de produits à cause de défectuosités ou de non-conformités, les représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada n'auront aucune difficulté à décider si une marchette pour bébés peut ou ne peut pas être introduite au pays. L'interdiction enverra un message clair, non seulement aux importateurs mais aussi aux parents et aux éducateurs canadiens, que les marchettes pour bébés présentent des risques évidents et inacceptables pour la sécurité des enfants et que, en conséquence, elles ne devraient pas être utilisées. Cependant, on doit également reconnaître, que l'interdiction des marchettes pour bébés diminuera les choix des consommateurs et retirera aux Canadiens le droit d'acheter un produit qui est vendu aux États-Unis et partout ailleurs. Néanmoins, les principaux bénéficiaires de cette interdiction seront les jeunes enfants canadiens qui sont trop jeunes pour comprendre les risques liés à l'utilisation de ces produits et qui, grâce à l'interdiction, ne seront pas blessés dans un accident causé par une marchette pour bébés. Puisque la sécurité des enfants ne peut être adéquatement assurée par un règlement (ou une norme) et que l'utilisation de ces produits peut mener à de graves blessures (ou la mort) et que, selon Santé Canada, une marchette pour bébé est intrinsèquement non sécuritaire, l'interdiction de ce produit en vertu de la LPD est l'option privilégiée pour atténuer les dangers que représentent les marchettes pour bébés. Avantages et coûts Le principal avantage de l'interdiction des marchettes pour bébés en vertu de la LPD sera la diminution des blessures (et des décès) d'enfants canadiens qui seraient associées à des accidents avec des marchettes pour bébés. En tels cas, les chutes dans des escaliers sont le principal mécanisme entraînant des blessures qui sont, le plus souvent, très graves comme des commotions, des traumatismes crâniens ou des hémorragies intracrâniennes. Les coûts médicaux pour chacun de ces types de blessures ont été fixés à 6 000 $, 11 000 $ et 54 000 $, respectivement. Les brûlures sont d'autres types de blessures se produisant souvent lors d'accidents avec des marchettes dont les coûts varient entre 20 000 $ et 30 000 $. Cependant, les coûts médicaux ne sont généralement que des sous-estimations du coût réel qu'une personne est prête à payer pour éviter une blessure, puisque des facteurs comme la douleur, la souffrance et autres dépenses ne font pas partie des calculs. De plus, la possibilité d'un décès est toujours présente et la valeur de la vie d'un enfant a été établie à près de 1 000 000 $. En conséquence, on juge que l'interdiction des marchettes pour bébés réduira considérablement les décès et les blessures associés à l'utilisation de ces produits. Les coûts liés à l'interdiction légale des marchettes pour bébés au Canada sont faibles en raison des facteurs suivants : • les marchettes pour bébés ne sont pas fabriquées au Canada; • les ventes de marchettes pour bébés sont faibles au Canada (à cause de l'interdiction volontaire toujours en vigueur); • les Canadiens sont habitués à ne pas trouver les marchettes pour bébés sur le marché. En outre, les coûts d'exécution de l'interdiction légale des marchettes pour bébés sont, pour Santé Canada, la façon la plus économique de mettre en place des mécanismes de contrôle de la sécurité de ces produits. En effet, l'échantillonnage et l'essai de ces produits ne seront plus nécessaires puisque toute marchette pour bébé trouvée sur le marché canadien se trouvera automatiquement en violation de la LPD. Les coûts d'élaboration et de mise à jour de normes ou de règlements seront ainsi évités et les inspecteurs du Bureau de la sécurité des produits de Santé Canada de même que le Laboratoire de la sécurité des produits n'auront plus à entreprendre des analyses et des échantillonnages longs et coûteux. Du fait que les coûts associés à l'interdiction légale des marchettes pour bébés sont faibles, les avantages correspondants (surtout liés aux coûts du traitement des blessures) l'emporteront sur les coûts. Il convient aussi de rappeler que l'interdiction des marchettes pour bébés est la méthode la plus économique de mettre en place des contrôles pour assurer la sécurité de ces produits. Consultations En septembre 2003, Santé Canada a posté 7 298 trousses de consultation à des organismes et à des personnes liés à l'industrie des produits pour enfants de même qu'à des professionnels de la santé. Plus particulièrement, la trousse de consultation contenait des renseignements sur l'intention de Santé Canada d'interdire les marchettes pour bébés et ce dernier demandait aux parties intéressées de faire part de leurs commentaires et/ou de leurs préoccupations. La trousse intitulée Santé Canada, Projet de réglementation-Interdiction proposée des marchettes pour bébés, 15 septembre 2003, a été envoyée à des distributeurs, à des importateurs, à des fabricants et à des détaillants de même qu'à des professionnels de la santé et à des organismes se consacrant à la sécurité des enfants. La date limite pour l'envoi des commentaires était le 3 novembre 2003 et Santé Canada a reçu 270 réponses. Parmi ce lot, quatre répondants seulement s'opposaient au projet, les autres étant d'accord avec l'interdiction proposée par Santé Canada et ont réaffirmé leurs inquiétudes concernant les chutes. Les opposants au projet ont surtout fait valoir le droit individuel de choisir et certains d'entre eux croyaient que les marchettes aidaient l'enfant à développer certaines habiletés motrices. De plus, la Juvenile Products Manufacturers Association des États-Unis croyait que le Canada devrait adopter officiellement la norme ASTM. Depuis 1989, beaucoup d'efforts ont été consacrés pour sensibiliser l'industrie et le public canadien aux problèmes de sécurité associés aux marchettes pour bébés et Santé Canada a tenté d'en décourager la distribution et l'utilisation. En conséquence, nombre des parties touchées ont envisagé la possibilité d'interdire légalement les marchettes pour bébés. Respect et exécution L'assurance de la conformité et la mise en exécution de l'interdiction des marchettes pour bébés s'effectueront conformément aux politiques et aux procédures ministérielles, notamment avec des inspections dans les établissements de vente au détail, un suivi des plaintes du public et des commerçants canadiens. Les actions prévues en cas de non-conformité peuvent aller de la négociation avec les intervenants, y compris avec les commerçants, afin qu'ils cessent volontairement d'offrir leurs produits, à des poursuites en vertu de la Loi sur les produits dangereux. Personne-ressource
Michel P. Baillot, P.Eng.
L.R., ch. 24 (3e suppl.), art. 1 L.R., ch. H-3 |
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