Appendice : Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac

Assurance du fait que les procédures et les contrôles opérationnels sont satisfaisants

Cinq des six provinces ont communiqué des procédures à suivre à leurs inspecteurs. Ces procédures varient selon la province, chacune les ayant adaptées à ses besoins. Il semble qu'en Ontario et en Colombie-Britannique, les procédures en vigueur au niveau des services de santé ne soient pas adéquates compte tenu du roulement élevé des inspections et de la capacité souvent restreinte d'appliquer les lois antitabac. Les seules conséquences négatives se sont produites en Ontario, où les services de santé ont eu certaines difficultés à interpréter la façon d'assurer la surveillance, de même que dans les provinces qui entreprennent actuellement des poursuites. De façon générale, il existe des procédures bien définies entourant les vérifications de conformité (de Santé Canada ou des gouvernements provinciaux).