Appendice : Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac

Procédures de contrôle de surveillance

Les procédures de surveillance en place dans chacune des provinces sont assez informelles. En Ontario et en Colombie-Britannique, en raison de la décentralisation, les ministères provinciaux de la Santé ne jouent pas un grand rôle dans la façon dont chacun des services de santé gère le programme d'application. La qualité d'exécution du programme peut donc varier considérablement d'un service de santé à l'autre dans ces deux provinces.