Appendice : Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac

Lacunes décelées dans les accords

Nous avons relevé dans les accords un certain nombre de lacunes qui pourraient à notre avis être éliminées ultérieurement.

1. Nous avons remarqué que les accords de contribution reposent sur la mesure des activités plutôt que sur celle du rendement en ce qui a trait à l'efficacité de la mise en application (p. ex., densité d'inspection, taux de conformité obtenus, etc.). Sans indicateurs de densité, il n'existe aucun moyen d'établir la corrélation entre les activités des provinces et les normes établies en la matière.
2. Les accords n'incluent pas de normes de densité pour les principales activités du programme d'application. À notre avis, le financement des activités devrait se faire en fonction de la fréquence annuelle par détaillant. Les détails de la norme pourraient être négociés avec chaque province, mais nous recommandons l'imposition d'une norme nationale étant donné qu'il s'agit du maintien et de l'application de lois fédérales par les provinces visées par les accords.
3. Les accords de contribution n'exigent pas que le gouvernement fédéral ou ceux des provinces assurent la viabilité du programme, bien qu'un grand nombre semblent d'avis que si les activités d'application diminuent, les taux de conformité chuteront assez rapidement. Nous recommandons que les futurs accords renferment une disposition exigeant que la province assure la viabilité du programme advenant qu'il ne soit plus financé par le gouvernement fédéral.
4. Les accords de contribution n'exigent pas que les provinces contrôlent et évaluent l'efficacité du programme d'après les achats de produits du tabac et le nombre de fumeurs chez les jeunes. C'est donc dire que l'on se fie à l'activité d'application à elle seule pour réduire (présumément) les achats de produits du tabac et l'usage de la cigarette chez les jeunes, sans prévoir d'évaluation du résultat souhaité, en termes par exemple de réduction de l'accès à ces produits et de diminution du nombre de jeunes fumeurs. Un futur accord devrait exiger le contrôle constant d'indicateurs des incidences à long terme, comme l'accès aux produits du tabac par les jeunes et les taux d'usage du tabac chez les jeunes. Cela permettrait d'ajuster le programme d'application si l'on n'obtenait pas les résultats souhaités.
5. On reconnaît dans les documents publiés sur la question que pour réduire l'accès des jeunes aux produits du tabac et leur usage du tabac, il est nécessaire d'appliquer la loi, d'informer et d'éduquer, de sensibiliser la collectivité et d'obtenir du soutien. Les accords de contribution ne touchent que l'aspect conformité et ne nécessitent de la part des provinces l'adoption d'aucune approche globale. Il y aurait lieu de coordonner les futurs accords avec d'autres activités de la Stratégie de réduction de la demande de tabac afin de leur donner le plus d'impact possible.
6. Rien ne garantit que les activités déclarées en Colombie-Britannique et en Ontario sont tout à fait précises.
   • Bien que tous les services et départements de santé aient produit des rapports, leur degré de précision varie et il est difficile, voire impossible, de les vérifier avec précision; les niveaux d'activité semblent toutefois raisonnables et il est évident qu'une activité se déroule.
   • Les rapports ont été produits conformément à l'accord.
   • L'enregistrement et la facturation des dépenses sont conformes aux modalités de l'accord.

   Dans les futurs accords, on devrait exiger que les administrations provinciales de la santé veillent à mettre en place des systèmes satisfaisants pour retracer les activités d'application de la loi menées à bien en conformité des accords.