Appendice : Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac
Mesure du respect des modalités de l'accord
Notre conclusion générale est que chacune des provinces a respecté
ses obligations en vertu de l'accord de contribution. À l'Île-du-Prince-Édouard,
en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve et au
Labrador, les unités de travail déclarées sont transparentes et
identifiables. En Colombie-Britannique et en Ontario, elles sont
crédibles mais étant donné que ces provinces ont eu de la difficulté
à recueillir des données appropriées sur l'activité d'application,
nous n'avons pu vérifier l'exactitude de leurs déclarations. Il
ressort d'un examen de l'ensemble des rapports d'activité que la
plupart des provinces ont en fait dépassé les objectifs des accords
de contribution.
Nous avons en outre constaté qu'en Colombie-Britannique et en
Ontario, les unités de travail déclarées se sont limitées à un petit
nombre de services de santé. C'est donc dire que certains services
et départements de santé de la Colombie-Britannique ont été surperformants
alors que d'autres ont sous-performé. L'accord ne spécifie pas que
les provinces doivent assurer une répartition adéquate du financement.
Nous avons toutefois relevé que les accords de contribution des
deux provinces stipulent que le programme d'application doit porter
une attention particulière à « une activité d'application de la
loi équilibrée entre les régions sanitaires de la province ».
En conclusion, nous avons constaté que toutes les provinces liées
par un accord de contribution en respectent les modalités. La facturation
de Santé Canada repose en général sur les dénombrements d'activités,
qui sont convertis en unités de travail comme l'exigent les accords.
À l'Île-du-Prince-Édouard, à Terre-Neuve et au Labrador, en Nouvelle-Écosse
et au Nouveau-Brunswick, les unités de travail sont transparentes
et les activités réalisées sont visibles. En Colombie-Britannique
et en Ontario, les activités sont menées à bien au niveau des services
et des départements de santé, qui transmettent des rapports à un
coordonnateur de l'application du programme du ministère de la Santé
de la province. Les rapports et les documents disponibles au bureau
du Ministère n'étaient pas suffisants pour que nous puissions vérifier
la validité des activités et des unités de travail déclarées. Nous
nous devons de souligner que les deux provinces semblent avoir en
fait dépassé les engagements pris en vertu de l'accord, mais il
nous est impossible de vérifier les chiffres exacts.
|
