Appendice : Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac
Information nécessaire pour gérer le programme d'application
Pour bien gérer le programme d'application, les provinces doivent
disposer d'information appropriée. D'abord, elles doivent posséder
un inventaire à jour des détaillants qui puisse servir de point
de départ à leurs activités d'application. En second lieu, elles
doivent posséder une base de données sur tous les détaillants qui
renferme de l'information sur le déroulement des activités d'inspection,
des vérifications de conformité et, en dernier lieu, des tentatives
d'achat. Cette base de données, en plus des normes d'inspection
et de vérification de conformité, s'avère essentielle pour planifier
efficacement les activités du programme d'application.
On peut tirer des statistiques sur la conformité d'un certain nombre de sources.
- Toutes les activités d'inspection et de vérification de conformité
sont en général analysées et on peut en résumer annuellement les
résultats afin de déterminer le pourcentage de détaillants qui
se conforment à la loi. Ces statistiques ne sont toutefois représentatives
que des détaillants ayant été soumis à une inspection ou à une
vérification de conformité au cours d'une année donnée, et pas
nécessairement de l'ensemble de la population des détaillants.
- Les enquêtes Nielsen réalisées chaque année fournissent une
estimation des taux de conformité à l'échelle provinciale et nationale.
Compte tenu de la méthodologie de ces enquêtes, leurs résultats
ne sont pas précis au niveau des comtés ou des services de santé.
Ils peuvent en outre varier selon le mineur qui procède à la vérification
de conformité. Par conséquent, nous avons relevé d'importants
écarts entre les résultats de l'enquête Nielsen et ceux des enquêtes
locales.
- On a réalisé dans certaines régions des enquêtes locales de
conformité similaires à l'enquête Nielsen mais représentatives
au niveau des services de santé ou des comtés.
Il ressort de notre examen que l'enquête Nielsen est le moyen le
plus fidèle de mesurer la conformité à la loi. Seules certaines
provinces réalisent au niveau des services de santé ou des comtés
des enquêtes de conformité détaillées (l'Ontario a par exemple enquêté
auprès de douze services de santé). En général, les provinces liées
par un accord de contribution compilent des statistiques de conformité
sur les inspections et les vérifications de conformité effectuées
chaque année. Ces statistiques ne sont cependant pas jugées représentatives
de l'ensemble de la population, puisque les vérifications de conformité
ne sont pas conçues à la façon d'enquêtes aléatoires auprès de la
population des détaillants.
Les principales lacunes que nous avons relevées sont les suivantes :
- la plupart des provinces négligent de compiler une base de
données précises et détaillées sur les détaillants (bien qu'elles
remédient actuellement à cela);
- il manque un système d'information de gestion et des bases de
données bien conçues qui permettent de suivre le rendement des
détaillants lors des vérifications de conformité et qui puissent
servir de fondement à la planification à venir. Les systèmes en
place sont extrêmement variés; ils vont de bases de données informatisées
bien conçues à des listes et des rapports manuels des détaillants
et des résultats des inspections et vérifications de conformité.
Nous avons conclu que l'information que tiennent les provinces
sur la conformité présente un certain nombre de lacunes, que voici.
- de façon générale, rien ne garantit que chaque province possède
une liste précise et à jour des détaillants de produits du tabac.
(La plupart remédient actuellement à cette lacune en améliorant
leur liste). La Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick possèdent
des listes détaillées, étant donné que leurs détaillants de produits
du tabac sont titulaires d'une licence. L'Ontario et la Colombie-Britannique
s'emploient toujours à dresser une liste complète de leurs détaillants.
(L'Ontario demande aux fabricants et aux distributeurs de fournir
une liste de leurs clients.) Terre-Neuve et le Labrador ainsi
que l'Île-du-Prince-Édouard possèdent des listes (établies à partir
d'une base de données des détaillants en alimentation), mais elles
peuvent comporter des lacunes.
- L'examen a révélé l'existence de systèmes adéquats de production
de rapports manuels sur les détaillants qui font l'objet d'une
inspection et de tenue de dossiers sur ceux qui ne se conforment
pas à la loi.
- Dans la plupart des cas, le suivi des cas de non-conformité
se fait manuellement. Bien que cela puisse être satisfaisant à
des fins opérationnelles, cela s'avère inadéquat à des fins d'analyse
et de planification du travail, par exemple, particulièrement
là où on compte de grandes quantités de détaillants.
- Il est impossible de déterminer le niveau de densité des vérifications
de conformité et des inspections des populations de détaillants.
Par conséquent, nous ne pouvons savoir avec certitude si tous
ont fait l'objet d'une inspection ou d'une vérification de conformité
ou vérifier la fréquence à laquelle des vérifications sont effectuées.
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