Appendice : Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac
Documentation des visites d'inspection
Toutes les provinces ont mis en place des procédures pour documenter
les visites d'inspection. Ces procédures vont de formulaires de
rapport individuel comme le Rapport d'activité Tabac (TARF) à des
comptes rendus informatisés des visites. À notre avis, les bases
de données informatisées facilitent le suivi des inspections effectuées
chez les divers détaillants et des infractions relevées. Il n'existe
actuellement aucune norme nationale. Chacun des services examinés
semble posséder un minimum satisfaisant de documentation.
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