Appendice : Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac
Procédures de suivi des cas de non-conformité
Les procédures de suivi des cas de non-conformité varient d'une
province à l'autre. Dans la plupart, les détaillants qui ne se conforment
pas à la loi sont soumis à une ou deux vérifications supplémentaires
de conformité. Lorsqu'on procède à une vérification supplémentaire
et que celle-ci révèle que le détaillant ne se conforme toujours
pas à la loi, on lui remet habituellement une contravention. Lorsqu'il
est nécessaire d'entreprendre une poursuite, il arrive que l'on
effectue deux autres vérifications (conformément aux lignes directrices
du gouvernement fédéral). En Ontario, on a eu recours jusqu'ici
à la surveillance aussi bien qu'aux vérifications de conformité
pour assurer le respect de la loi. Lorsque l'on fait appel à la
surveillance, les contraventions sont habituellement remises immédiatement.
Nous avons conclu qu'il n'existe aucune approche uniforme permettant
aux provinces liées par un accord de contribution d'assurer le suivi
des cas de non-conformité. Bien que les procédures de Santé Canada
recommandent la réalisation de deux séries de vérifications de conformité,
suivies de tentatives d'achat, les provinces (et, dans certains
cas, les services de santé) ont utilisé un certain nombre d'approches :
- inspections et règlement des plaintes seulement;
- utilisation de techniques de surveillance pour réagir aux cas
de non-conformité;
- deux séries de vérifications de conformité suivies d'une tentative
d'achat (approche recommandée);
- une seule série de vérifications de conformité suivie d'une
tentative d'achat.
|
