Appendice : Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac

Surveillance régionale des accords par Santé Canada

Les bureaux régionaux de Santé Canada surveillent le respect des accords de contribution et des conditions qui s'y rattachent par les provinces. Ils ne contrôlent cependant pas l'efficacité de la gestion du programme à l'échelle provinciale.