Appendice : Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac

Rôles et responsabilités

Selon l'équipe de vérification, les rôles et les responsabilités sont définis et sont bien compris dans chacune des provinces liées par un accord de contribution.

En Colombie-Britannique et en Ontario, on définit par correspondance et au moyen de notes de service la répartition des rôles et des responsabilités entre les ministères de la Santé et les services et départements de santé. Aucun protocole d'entente global n'a été conclu entre les ministères de la Santé et les services de santé de chaque province. Les ententes actuelles ont engendré une situation qui fait qu'en Colombie-Britannique ou en Ontario, personne ne peut être tenu entièrement responsable du programme d'application. Le ministère de la Santé verse des sommes aux services provinciaux de la santé, mais il ne détient que des pouvoirs limités pour ce qui est de s'assurer qu'ils appliquent le programme. Pour cette raison, les niveaux d'activités d'application de la loi diffèrent selon les services.