Appendice : Vérification des accords de contribution du programme de mise en force des lois fédérales antitabac

Enregistrement et compte rendu des activités d'inspection

Chaque province possède un système de consignation des activités d'inspection et de vérification de la conformité. Ces systèmes, le plus souvent manuels, varient d'une province à l'autre. Celui de l'Ontario, le CISS, sert à effectuer le dénombrement des activités. Quelques services de santé de la Colombie-Britannique ont conçu des bases de données leur permettant de retracer les détaillants et de produire des rapports et des analyses des cas de non-conformité. La plupart du temps, les systèmes de suivi de la conformité à la loi des détaillants sont inadéquats.