Évaluation du comportement des détaillants face à certaines restrictions de l'accès au tabac chez les jeunes (Rapport final des résultats : 2005)

Introduction

Préface

Cette enquête est la plus récente d'une série d'études annuelles visant à évaluer la conformité des détaillants face aux restrictions d'accès au tabac pour les jeunes imposées par les lois canadiennes sur le tabac. Santé Canada fait appel à des chercheurs indépendants depuis 1995 afin de réaliser de telles études.

La Loi sur le tabac fédérale établit un nombre minimal de normes au Canada qui interdisent la vente de produits de tabac aux mineurs. Parmi les dispositions principales, la Loi stipule qu'il est illégal pour les détaillants de vendre des produits de tabac à des individus de moins de 18 ans et propose une défense fondée sur la diligence voulue pour les détaillants qui exigent que leur clientèle présente une preuve d'identité avec photo confirmant leur âge. La Loi restreint également la diffusion de publicité et établit des exigences minimales obligatoires en matière d'affichage au point de vente.

Chaque province possède ses propres règlements interdisant la vente de produits de tabac aux mineurs. Ces règlements sur l'affichage peuvent différer des dispositions fédérales minimales et peuvent, par exemple, prévoir l'interdiction de la vente des produits de tabac aux mineurs de plus de 18 ans. En effet, en vertu d'une loi locale, il est interdit aux détaillants de toutes les provinces sauf le Québec, le Manitoba, l'Alberta et la Saskatchewan, de vendre les produits de tabac à tout individu de moins de 19 ans.

Au moment de réaliser cette étude, l'Alberta, le Manitoba et le Québec étaient les dernières provinces où les détaillants de tabac étaient évalués par rapport aux dispositions fédérales minimales et ce, malgré la mise en application de la loi provinciale sur le tabac au Québec il y a plusieurs années. Les observateurs de ces trois provinces ont reçu la consigne de surveiller la conformité des détaillants selon les dispositions de la Loi sur le tabac en matière d'âge et d'affichage. Tout autre type d'affichage a été relevé.

En mars 2002, la loi sur le tabac de la Saskatchewan Tobacco Control Act est entrée en vigueur et a interdit l'étalage aux détaillants. La loi exigeait des vendeurs qu'ils utilisent une armoire de rangement avec rideau placé derrière le comptoir pour « cacher » les cigarettes, les cigares et le tabac à mâcher afin de les tenir hors de vue du public ou alors qu'ils interdisent l'accès à leur magasin aux mineurs. Ceci est désigné sous le nom de « étalage mural ». Bien que l'étalage mural ait été contesté devant la Cour d'appel de la Saskatchewan l'année dernière, cela n'a rien changé. Ainsi, après un bref sursis dans l'application de la loi en 2005, la loi fut restituée en janvier 2005. Les visites de détaillants en 2005 ont été effectuées de la même manière qu'en 2003 et 2002. Le Manitoba a adopté une législation similaire en 2005.

La présente étude a été conçue de façon à permettre la comparaison directe avec les résultats de l'an passé et, dans la mesure du possible, avec des données semblables recueillies dans les années antérieures. Par conséquent, les données actuelles peuvent être comparées avec fiabilité avec les résultats antérieurs. Lorsque des ajustements à l'échantillon ont été apportés ou lorsque des changements à la loi ont exigé des modifications aux exigences du travail, les différences affectant la tendance historique ont été notées aux endroits appropriés dans le présent document.

Objectifs de l'étude

L'objectif fondamental de Santé Canada au cours de cette étude était d'améliorer la santé et la sécurité des jeunes Canadiens. Les données recueillies au cours de cette étude sont strictement à titre informatif et pour des fins d'évaluation et non pour des fins de mise en application.

Les travaux sont d'une grande importance dans le contexte de la Stratégie fédérale de la lutte contre le tabagisme (SFLT). La SFLT incorpore les récentes initiatives du gouvernement fédéral dans la lutte contre le tabac au Canada. Parmi ces initiatives, notons des plans décennaux précis et ambitieux pour la lutte contre le tabac, y compris l'objectif d'accroître la conformité avec la loi des détaillants à 80 % dans la vente des produits de tabac aux mineurs. La SFLT inscrit l'évaluation annuelle en cours sur la conformité des détaillants comme l'un des cinq objectifs à atteindre au cours des prochaines années. Les résultats de la présente enquête se fondent sur les résultats des mesures annuelles des comportements des détaillants depuis 1995 et permettent l'établissement de nouveaux points de référence auxquels les futures enquêtes pourront être comparées.

Les trois objectifs principaux pour cette année sont les suivants :

1. surveiller le comportement des détaillants en ce qui concerne les ventes de produits de tabac aux mineurs en vertu des dispositions de la Loi sur le tabac et des lois provinciales y compris les aspects législatifs touchant l'affichage obligatoire des restrictions relatives à l'âge et aux dangers du tabac pour la santé;
2. recueillir les données sur la publicité sur le tabac au PDV; et
3. déterminer la présence de présentoirs Opération carte d'identité dans les magasins.

Pour chacun de ces objectifs, les chiffres estimatifs suivants ont été recueillis :

1. Législation sur la vente du tabac aux mineurs et les restrictions imposées à la publicité sur le tabac :
• le nombre et le pourcentage de détaillants qui refusent de vendre du tabac aux mineurs;
• le nombre et le pourcentage de détaillants qui exigent des pièces d'identité comme la loi le prescrit;
• le nombre et le pourcentage de détaillants qui présentent les affiches obligatoires sur les restrictions relatives à l'âge et aux dangers du tabac pour la santé;
• le nombre et le pourcentage de détaillants qui présentent toutes ces affiches aux endroits prescrits par la loi; bien que l'emplacement n'ait pas été pris en considération pour la conformité; et
• le nombre et le pourcentage de détaillants qui sont en conformité, en entier ou en partie, avec les dispositions des lois fédérales et provinciales en matière d'affichage, y compris les provinces dans lesquelles certaines affiches ne sont pas autorisées à être apposées, avec une indication sur le nombre et le pourcentage de détaillants qui présentent des affiches selon le type.
2. Marchandise aux points de vente (PDV)
• dans toutes les catégories de commerce, les données ponctuelles afférentes à la distribution, au nombre et au type de matériel dans le PDV au détail faisant la promotion du tabac dans son ensemble; et
• dans les dépanneurs (à la fois sous bannière et indépendants) et dans les stations-service/postes d'essence, les mesures des PDV selon la marque : Belvédère, Benson & Hedges, Canadian Classics, du Maurier, Export A, Export A Douce, autres cigarettes Export A, Matinée, Players, Rothmans, Sportsman et « Autres ».
3. Présentoirs Opération carte d'identité
• le nombre et le pourcentage d'établissements affichant les présentoirs Opération carte d'identité dans les PDV, peu importe la catégorie.

Méthodologie

Des équipes de deux observateurs du Groupe de recherche corporative ont été formées : un mineur (15, 16, 17 ans) et un adulte de plus de 19 ans. Ces équipes ont visité 5 561 commerces choisis au hasard dans 30 villes et villages partout au Canada. Ils ont visité les magasins au cours d'une période de 13 semaines, soit du 24 juin au 23 août 2005.

Les membres des équipes entraient dans chaque magasin à des moments différents. Ils ne donnaient aucun renseignement quant à leur travail d'équipe. Chacun avait des tâches particulières à accomplir :

• Le jeune adolescent chercheur devait jauger la disposition des détaillants à lui vendre des produits de tabac en tentant d'acheter un paquet de 20 ou 25 cigarettes d'une marque donnée. Aucun des adolescents chercheurs n'avait de pièces d'identité. Au cours des visites, les adolescents qui tentaient de se procurer des cigarettes ne fournissaient aucune information mensongère sauf pour leur âge. Au moment où le détaillant leur demandait leur âge, les adolescents répondaient qu'ils avaient 18 ans ou 19 ans, selon l'âge minimum requis pour se procurer des cigarettes dans cette province. En aucun cas les adolescents n'ont fait d'achats. Nous leur avions fourni des consignes précises pour se sortir d'une situation de vente; et
• Le membre majeur de l'équipe de recherche devait superviser le jeune partenaire et procéder à l'inspection visuelle des lieux du commerce afin de constater et d'enregistrer la conformité de l'affichage avec la Loi sur le tabac ou les lois homologues provinciales. Ils étaient aussi responsables de recueillir les données sur la publicité et la promotion sur le tabac et les présentoirs Opération carte d'identité dans les magasins.

Afin d'arriver à mesurer l'influence que peuvent avoir l'âge et le sexe sur la propension des détaillants à se conformer aux lois sur la vente aux mineurs, les visites étaient organisées de façon à observer les exigences nationales minimales suivantes :

• les visites dans les magasins ont été effectuées par des adolescents des deux sexes dans des proportions égales; et
• la moitié des magasins ont été visités par des adolescents de 17 ans, et l'autre moitié par des adolescents de 15 et 16 ans.

Ces objectifs sont identiques à ceux de l'enquête menée en 1998.

Nous avons tenté de respecter les mêmes objectifs pour chacune des villes et des catégories de commerce. Cependant, nous avons remarqué cette année, comme ce fut le cas dans le passé, que dans certaines villes et pour certains types de magasins, il y avait un nombre d'échantillons de magasins insuffisant pour accueillir un nombre mixte de garçons et de filles pour chaque groupe d'âge. Lorsque cette situation s'est présentée, l'échantillon a été distribué à un ou des adolescents dont l'âge et le sexe ont été déterminés à l'avance. Les distributions ont été attribuées afin de correspondre aux critères utilisés lors de la dernière étude de ce type, en 2004.

Le Tableau i présente les taux de réponse nationaux selon l'âge et le sexe des enquêteurs adolescents et ce, pour l'étude en cours et pour celles des années précédentes depuis 2002.

Étendue

Les commerces de 30 centres urbains ont été visités. Vingt-cinq des 30 villes ont été incluses dans l'étude depuis 2002. Au moins une ville de chaque province du Canada figure sur la liste de toutes les villes.

Échantillon

Un échantillon national de détaillants a été sélectionné à partir des meilleures estimations qui soient à travers chacune des villes de notre liste. Un tout nouvel échantillon a par la suite été choisi au hasard pour l'étude la plus récente.

La base d'échantillonnage a été conçue de sorte que les chances de représentation soient tout à fait équitables pour les détaillants des cinq catégories suivantes :

• Dépanneurs sous bannière
• Stations-service/postes d'essence
• Marchés d'alimentation
• Dépanneurs indépendants
• Pharmacies

Les échantillons ont été déterminés à l'aide de procédures statistiques définies comme par les années passées afin de sélectionner les échantillons la première fois dans chaque ville :

• pour chacune des villes et chacune des catégories de commerce, la base d'échantillonnage a été organisée et distribuée de façon géographique selon les codes postaux. La base a ensuite été divisée en sous-strates dont le minimum requis était d'un échantillon par sous-strate, puis un magasin a été choisi au hasard pour ensuite l'apparier à chacune des sous-strates;
• notre intention était d'échantillonner pas moins de cinquante magasins de chaque catégorie de commerce par ville. Dans les cas où l'univers consistait en moins de 50 magasins, tous les magasins disponibles étaient choisis pour constituer notre échantillon; et
• dans les villes des provinces où la loi interdit aux pharmacies de vendre du tabac, les pharmacies ont été exclues du cadre de l'échantillon.

Dans toutes les villes pour l'étude 2005, notre objectif d'échantillonnage était d'apparier les distributions par ville et catégorie de commerce de façon à respecter le plus possible celles établies dans les années précédentes. Les échantillons ont été établis afin d'assurer la représentation de la région métropolitaine de recensement (RMR) des plus grandes villes. Pour Vancouver, il a été demandé que des mesures statistiquement fiables soient fournies pour l'ensemble de la RMR ainsi que séparément pour chacun des quatre différents territoires de la santé. Pour ce faire, un suréchantillonnage a été nécessaire. Les quatre régions de santé de la grande région métropolitaine de Vancouver ont été définies par les frontières des communautés comme suit :

Une fois le travail de terrain amorcé, certains magasins choisis pour l'échantillon étaient fermés ou ne vendaient plus de tabac. Devant ces faits, le personnel du GRC remplaçait les magasins par d'autres établissements de vente au détail de même type situés dans le voisinage du point de vente original. Lorsque des magasins de remplacement du même type que ceux vendant du tabac n'ont pu être trouvés, le commerce de l'échantillon original était remplacé par un autre d'une autre catégorie présent dans la même région.

À la fin de l'étude, nous avons effectué des visites complètes dans 5 561 magasins. Ces magasins étaient géographiquement bien dispersés, soit de façon à respecter nos objectifs préétablis. Le Tableau ii, à la fin de cette section, indique le nombre réel de visites effectuées au Canada.

Pondération de l'échantillon

En raison de l'échantillon aléatoire stratifié, soit cinq catégories de commerce par région, les données brutes de notre échantillon de points de vente ont été pondérées statistiquement afin de refléter la distribution de l'ensemble des commerces à l'intérieur des 30 collectivités et, ainsi, les provinces et partout dans le pays. Les données pondérées sont une estimation des conditions que nous aurions probablement trouvées si nous avions visité tous les points de vente des 30 villes au lieu des seuls points de vente inclus dans notre échantillon. En aucun cas n'y a-t-il eu tentative de projeter ces résultats au-delà de l'univers de détail des zones urbaines échantillonnées.

Sauf indication contraire, tous les pourcentages présentés dans ce rapport sont des résultats pondérés.

REMARQUE : Les lecteurs tentant de reproduire les pourcentages pondérés à l'aide des données sur les échantillons bruts obtiendront des résultats différents de ceux généralement indiqués dans le rapport.

Compréhension du rapport

Cette étude ne vise pas à évaluer le rendement des divers paliers de gouvernement; elle est conçue pour dégager, à l'échelle nationale, des estimations raisonnables sur la conformité des détaillants aux lois sur la vente de tabac, selon des conditions particulières. Les données régionales sont utiles à la compréhension des tendances nationales, mais la prudence est de mise si l'on veut comparer les régions entre elles.

Pour des raisons pratiques, il n'a pas été possible d'imposer à toutes les villes les mêmes contrôles quant à l'âge et au sexe des adolescents, ce que nous avons fait à l'échelle nationale. Cette différence influera sur les résultats des régions. Au niveau régional, les résultats devraient servir à d'autres fins :

• débattre des meilleures pratiques entre les régions;
• faire un suivi du progrès et de l'orientation générale de la conformité des détaillants aux législations sur le tabac au cours des dix études menées depuis 1995;
• dégager, à partir des résultats nationaux, les variables motivant le comportement des détaillants; et
• considérer des façons d'appliquer ces leçons dans les provinces.