Évaluation du comportement des détaillants face à certaines restrictions de l'accès au tabac chez les jeunes (Rapport final des résultats : 2005)

Partie A - Loi sur la vente de tabac aux mineurs

Section 1.0 - Ventes de tabac aux mineurs

Cette section présente nos résultats quant à la conformité des détaillants aux dispositions de la loi sur l'interdiction de la vente de tabac aux mineurs.

1.1 Résultats nationaux

La conformité pondérée des détaillants au niveau national pour tous les points de vente visités en 2005 est de 80,8 %, soit un recul de 1,5 % par rapport au taux de conformité de l'année dernière qui était de 82,3 % (Graphique 1). Les comparaisons des tendances à l'échelle nationale sont exactes +/-2 points, 19 fois sur 20 à un niveau de confiance de 95 %, ce qui, pour cette année, entraîne une différence non significative par rapport à l'année dernière. Les résultats bruts non pondérés indiquent une augmentation des taux de conformité de l'ordre de 1,9 %, passant de 82,3 % à 84,2 %.

En ce qui concerne les données brutes, la tendance des détaillants à refuser la vente aux mineurs affiche une augmentation constante depuis 1998 avec une diminution non significative de 0,6 % en 2003 comparativement à l'année précédente.

La différence entre les données brutes et pondérées indique que les endroits ayant un impact ou un poids plus important sur les résultats nationaux (par exemple les grandes villes ou régions) ont obtenu des résultats inférieurs comparativement aux endroits n'ayant pas un poids considérable. Les données régionales exposées plus loin dans ce rapport mettront en lumière ces différences.

La relation entre les taux de conformité et les détaillants qui demandent une pièce d'identité demeure proche (Graphique 2) la différence entre la conformité et demander l'identification est moins de 5%. La moyenne pondérée des détaillants demandant une pièce d'identité a diminué de 3.7% de 80.1% en 2004 à 76.4% en 2005. L'augmentation des taux de conformité lors des deux dernières années, associée à l'augmentation du taux de détaillants demandant une pièce d'identité, indique une corrélation directe entre la politique du détaillant et les taux de conformité.

1.1.1 Résultats nationaux selon l'âge du mineur

La tendance se maintient (Graphique 3) depuis les années précédentes puisque les détaillants continuent de refuser plus souvent de vendre du tabac aux jeunes adolescents (15 et 16 ans) qu'aux adolescents plus âgés (17 ans). La différence entre 15 et 16 ans est marginale et atteint un taux approximatif de 4 %. La baisse la plus importante a lieu lorsque les détaillants font face à des jeunes de 17 ans. Les taux de conformité diminuent de 13,4 % entre 15 ans et 17 ans et de 9,5 % entre 16 ans et 17 ans.

Les jeunes de 17 ans représentaient environ 47 % des mineurs. Ils ont donc un effet plus important sur les taux de conformité totaux que les autres groupes d'âge de mineurs pris individuellement (27 % pour les jeunes de 15 ans et 26 % pour ceux de 16 ans).

Les résultats des détaillants demandant une pièce d'identité selon l'âge du mineur sont similaires aux taux de conformité selon l'âge du mineur, avec des marges étroites entre les groupes d'âge (voir le Tableau 2). Les résultats indiquent que les détaillants sont plus susceptibles de demander une pièce d'identité à de jeunes adolescents qu'à des adolescents plus âgés; la marge est extrêmement étroite entre les jeunes de 15 ans et ceux de 16 ans (3,9 % plus faible pour les jeunes de 16 ans) et l'écart est considérable entre les jeunes de 17 ans et les adolescents les plus jeunes (13,4 % pour les jeunes de 17 ans).

Les taux de conformité sont pratiquement de 100 % lorsqu'une pièce d'identité a été demandée par le détaillant et de moins de 50 % lorsqu'elle ne l'a pas été; ceci indique une corrélation directe entre la politique du détaillant (demande de pièce d'identité) et les taux de conformité. Les détaillants sont plus portés à ne pas vendre à des jeunes de 15 ans quand ils ne demandent pas de pièce d'identité qu'à des jeunes de 16 et 17 ans. Ces résultats sont conformes à ceux enregistrés l'année dernière².

1.1.2 Résultats nationaux selon l'âge du commis

Les taux de conformité lorsque le commis à environ le même âge que le mineur ont augmenté comparativement à la mauvaise performance de l'an dernier (58,8 %) mais sont revenus au taux de conformité mesuré en 2003 (Graphique 4). On observe une tendance inverse chez les commis de plus de 25 ans puisque les taux de conformité diminuent par rapport à l'année dernière, mais demeurent plus élevés que ceux de l'année précédente. Les commis plus âgés que les mineurs mais qui ne sont pas âgés de plus de 25 ans ont maintenu un taux de conformité approximativement égal à celui de l'an dernier.

Quatre-vingt onze pourcent (91,0 %) des commis sondés étaient plus âgés que le mineur mais pas une personne adulte et tombaient donc dans les deux catégories d'âge moyen (33 % - « Plus âgé mais < 25 », 58% - « 25 + mais pas d'âge mûr »). Les taux de refus pour les commis dans ces deux catégories d'âge frôlent la moyenne nationale de 80,8 %.

Le taux de détaillants demandant une pièce d'identité quand les commis sont âgés de 25 ans ou plus, mais pas d'âge mûr, possèdent les taux les plus élevés, ce qui va de pair avec les taux de conformité. Ce groupe d'âge de commis affiche le taux de conformité le plus élevé qu'il y ait demande de pièce d'identité ou non, à l'exception des commis plus âgés que les mineurs mais âgés de moins de 25 ans qui ont, en général, le même taux de conformité lorsqu'il y avait demande de pièce d'identité.

1.1.3 Résultats nationaux selon le sexe du mineur

Résultats selon le sexe du mineur

En 2005, les détaillants étaient plus disposés à vendre du tabac aux mineures qu'aux mineurs par une marge similaire déjà observée dans les études précédentes (Graphique 5).

Le taux de conformité parmi les mineurs a augmenté de façon constante depuis 2003; cependant, le taux de conformité des mineures a connu une baisse significative comparativement aux résultats de l'an dernier, mais qui demeure néanmoins statistiquement supérieur qu'en 2003.

La moyenne de ces deux taux de conformité est égale à la moyenne nationale et indique un effet pondéré neutre sur les résultats totaux. Ceci est probablement attribuable au nombre égal de mineurs des deux sexes observés et leur présence dans les mêmes proportions dans les régions.

Dans les deux cas (Tableau 4), les mineurs des deux sexes se sont vus refuser la vente de tabac dans toutes les situations où une pièce d'identité était demandée par le détaillant. Cette statistique contribue aux taux de conformité élevés et continus parmi les mineurs puisqu'on leur demandait plus souvent (80,2 %) une pièce d'identité qu'aux mineures (72,8 %).

Résultats selon le sexe du commis

Les taux de conformité parmi les commis masculins ont chuté cette année à 77,5 % comparativement à 80,5 % l'année dernière alors que chez les commis féminins, ils sont demeurés inchangés et supérieurs à ceux des commis masculins (Tableau 5). La baisse du taux de conformité chez les commis masculins est probablement attribuable au fait que peu d'entre eux demande une pièce d'identité (72,4 %) comparativement à l'année dernière (79,0 %).

Les taux de conformité chez ceux qui demandent une pièce d'identité demeurent relativement les mêmes (la différence n'est pas statistiquement significative) comparativement à l'année dernière et affichent des résultats élevés avec un taux supérieur à 95 %.

1.1.4 Résultats nationaux selon la proximité d'une école ou d'un centre commercial

Les adolescents passent la plupart de leur temps soit à proximité d'une école ou d'un centre commercial; les taux de conformité des détaillants vendant des produits de tabac dans ces zones constituent donc une préoccupation particulière. Les détaillants de tabac situés dans un rayon de 300 mètres d'une école ou d'un centre commercial sont considérés « à proximité » et sont donc inclus comme tels. Seuls 38,8 % des détaillants étudiés cette année étaient situés près d'une école ou d'un centre commercial comparativement à 48,0 % lors de l'étude de l'an dernier. La raison de cette différence dans la distribution des détaillants tient au fait que l'échantillon de détaillants a été choisi au hasard cette année.

Les détaillants à proximité d'une école ou d'un centre commercial présentaient des taux de conformité plus élevés que la moyenne nationale alors que ceux qui n'y sont pas situés avaient des taux de conformité légèrement inférieurs (voir le Tableau 6). Ceci poursuit la tendance entamée l'année dernière, à savoir que les détaillants situés à proximité d'une école ou d'un centre commercial affichent un taux de conformité plus élevé que ceux situés ailleurs.

Bien que les taux de conformité demeurent élevés, le taux de détaillants demandant une pièce d'identité a diminué comparativement à l'année dernière et indique la propension des détaillants à refuser une vente à un mineur sans le besoin de demander une pièce d'identité.

1.1.5 Résultats nationaux selon le moment de la visite

Résultats selon le moment du jour

Les résultats de conformité ont été collectés afin de déterminer si les détaillants étaient plus ou moins susceptibles de vendre du tabac aux mineurs selon le moment du jour (Graphique 6).

De tous les points de vente :

13,3 % furent visités après 18 h;
26,3 % furent visités entre 15 h et 18 h;
39,8 % furent visités entre 12 h et 15 h; et
20,6 % furent visités avant midi.

Puisque la majorité des visites (66 %) ont eu lieu entre 12 h et 18 h, il importe d'accorder davantage de poids à ces résultats qu'à ceux enregistrés en dehors de ces périodes. Selon le moment de la journée, le taux de conformité en fin d'après-midi diminue et correspond presque à la moyenne nationale.

Les points de vente visités avant 12 h et après 18 h représentaient seulement 34 % du total des points de vente visités et le taux de conformité moyen était de 82,8 %, soit légèrement supérieur à la moyenne nationale.

1.1.6 Résultats nationaux selon la présence d'adultes dans le point de vente

L'effet, sur les taux de conformité, de la présence d'un client adulte dans le point de vente est calculé en tenant compte de sa présence au moment de la tentative d'achat de la part d'un mineur (Graphique 7).

Des clients adultes se trouvaient dans 62 % de tous les points de vente visités, soit un taux supérieur à celui de l'an dernier (60 %). Lors de toutes les années précédentes, exception faite de 2002, les taux de conformité étaient plus élevés quand un adulte était présent. Comparativement à 2004, il y a une diminution non significative de la conformité pour les deux groupes, avec une différence de 1,7 % lorsqu'un adulte est présent et de 1,8 % lorsqu'un adulte n'est pas présent.

1.1.7 Résultats nationaux par catégorie de commerce

Les taux de conformité pour les dépanneurs sous bannière, les stations-service/postes d'essence et les dépanneurs indépendants ont à peine diminué (de manière non significative) comparativement à l'année dernière. Les marchés d'alimentation ont été la seule catégorie de commerce à connaître un changement significatif par rapport à l'an dernier (-2,3 %) (Graphique 8). Les pharmacies sont la seule catégorie de commerce à montrer une augmentation par rapport à l'an dernier, légère et insuffisante pour influencer la moyenne nationale, pour également surpasser les résultats de l'année dernière. Étant donné que les pharmacies représentent une faible part de l'échantillon, il est peu probable que leur taux de conformité aura un effet important sur le résultat national.

² Quand les détaillants ne demandaient pas de pièce d'identité, les taux de conformité étaient, l'année dernière, de 44,5 % pour les jeunes de 15 ans, de 19,9 % pour ceux de 16 ans et de 17,5 % pour ceux de 17 ans.